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Code civil

Article 2435 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2435Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s’impose au créancier qui n’a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2435
  • Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/007748 janv. 2022Cour d’appel de ParisHypothèques → Mainlevée hypothécaire : La cour d’appel a rejeté la demande d’irrecevabilité des conclusions d’appel, considérant que l’adresse mentionnée par l’appelante était correcte. En matière…Cite : Article 2435

À lire aussi

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Code civil, article 2435 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2435-du-code-civil/