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Responsabilité du sous-traitantLa responsabilité du sous-traitant est régie par l’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui impose au sous-traitant une obligation de résultat. Cette obligation signifie que le sous-traitant doit exécuter la prestation conformément aux spécifications contractuelles, et sa responsabilité est engagée dès qu’il est établi qu’il y a eu inexécution ou exécution défectueuse. Exonération de responsabilitéLe sous-traitant ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant l’existence d’une force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil. Cet article stipule que la responsabilité contractuelle peut être écartée si l’inexécution du contrat est due à un événement imprévisible et insurmontable. Opposabilité des décisions judiciairesL’arrêt de la cour d’appel du 30 mai 2023 n’est pas opposable à la SARL [N] car celle-ci n’a pas été appelée sur la cause, ce qui est conforme aux principes du droit du procès civil. En effet, le droit à un procès équitable implique que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses moyens de défense, comme le précise l’article 16 du Code de procédure civile. Charge de la preuveLa charge de la preuve incombe à la société P2F, qui doit établir la réalité des désordres affectant le monument funéraire. En l’absence de preuves contradictoires, comme le souligne l’article 1353 du Code civil, la responsabilité de la SARL [N] ne peut être engagée, car la société P2F n’a pas justifié des faits reprochés. Condamnation aux dépensLa condamnation aux dépens est régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient que la partie perdante est tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante. En l’espèce, la SAS P2F, ayant succombé en son appel, est condamnée aux dépens d’appel. Indemnisation au titre de l’article 700L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre d’indemnisation des frais non compris dans les dépens. La cour a jugé que la SAS P2F devait payer à la SARL [N] la somme de 3.000 euros, ce qui est conforme à l’appréciation souveraine des juges du fond sur les frais exposés par la partie gagnante. |
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L’Essentiel : La responsabilité du sous-traitant est régie par l’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, imposant une obligation de résultat. Le sous-traitant doit exécuter la prestation conformément aux spécifications contractuelles, et sa responsabilité est engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant une force majeure. La charge de la preuve incombe à la société P2F, qui doit établir la réalité des désordres affectant le monument funéraire.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, la société SAS P2F a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 mai 2023, qui l’a condamnée à indemniser un client pour des désordres affectant un monument funéraire. Par déclaration du 21 mai 2024, la société P2F a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, qui avait débouté ses demandes et l’avait condamnée à verser 3.000 euros à la SARL [N] [Z] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions déposées le 21 août 2024, la société P2F a sollicité la cour pour qu’elle reconnaisse la recevabilité et le bien-fondé de son appel, tout en demandant la condamnation de la SARL [N] [Z] à lui verser 33.368,06 euros, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, la SARL [N] [Z] a déposé ses propres conclusions le 4 septembre 2024, demandant à la cour de déclarer l’appel de la société P2F non fondé et de confirmer le jugement initial. Le tribunal a rendu son ordonnance de clôture le 4 décembre 2024. Dans son arrêt, la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant la société P2F aux dépens d’appel et à verser 3.000 euros à la SARL [N] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a également débouté la société P2F de sa demande de paiement. La société P2F a tenté de mettre en cause la responsabilité de la SARL [N] [Z] en arguant que cette dernière avait mal exécuté les travaux. Cependant, la cour a jugé que les preuves fournies par la société P2F, émanant uniquement de son client, n’étaient pas suffisantes pour établir la réalité des désordres, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la responsabilité de la société P2F envers la SARL [N] ?La société P2F invoque la responsabilité de la SARL [N] sur le fondement de l’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil. L’article 1231-1 du code civil stipule que « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Ainsi, la société P2F soutient que la SARL [N] est responsable des désordres affectant le monument funéraire, car elle n’a pas respecté son obligation de résultat. Quel est le rôle de la matérialité des non-conformités dans cette affaire ?La SARL [N] conteste la matérialité des non-conformités et des désordres affectant le monument funéraire, arguant qu’ils n’ont pas été établis contradictoirement. En effet, la jurisprudence exige que les éléments de preuve soient présentés de manière contradictoire pour établir la responsabilité. Dans ce cas, les documents fournis par la société P2F, émanant uniquement du client, ne suffisent pas à prouver la réalité des désordres. Le tribunal a donc jugé que la responsabilité de la SARL [N] ne pouvait être engagée, faute pour la société P2F de justifier des faits reprochés. Quel est l’impact de la décision de la cour d’appel du 30 mai 2023 sur la SARL [N] ?La cour d’appel a retenu que l’arrêt du 30 mai 2023 n’était pas opposable à la SARL [N], qui n’avait pas été appelée sur la cause et n’avait pas pu faire valoir ses moyens de défense. Cela signifie que la SARL [N] ne peut pas être tenue responsable des conséquences de l’arrêt, car elle n’a pas eu l’opportunité de se défendre dans le cadre du litige initial. Cette décision souligne l’importance du droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable et public. Quel est le principe de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la cour a condamné la société P2F à payer à la SARL [N] la somme de 3.000 euros en application de cet article, en raison de la perte de son appel. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire. Quel est le résultat de l’appel formé par la société P2F ?La société P2F a formé appel du jugement, demandant l’infirmation de celui-ci et la condamnation de la SARL [N] à lui verser une somme de 33.368,06 euros. Cependant, les conclusions de la SARL [N] ont été jugées recevables mais non fondées, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial en toutes ses dispositions. Cela démontre que l’appel n’a pas abouti à une révision des décisions prises par le tribunal, soulignant ainsi la solidité des arguments présentés par la SARL [N]. |
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 19 Avril 2024 du Tribunal de Commerce de LISIEUX
RG n° 2023.2610
COUR D’APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 20 MARS 2025
APPELANTE :
S.A.S. P2F
N° SIRET : 790 134 845
[Adresse 5]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.R.L. [N] [Z]
N° SIRET : [Numéro identifiant 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l’audience publique du 23 janvier 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
La SAS P2F, société exerçant une activité de pompes funèbres, a fait appel à la SARL [N] [Z], spécialisée dans la taille, le façonnage et le finissage de pierres et de monuments funéraires, lui confiant la mission d’effectuer en sous-traitance diverses prestations funéraires, à partir de l’année 2017.
Cette relation contractuelle a duré plusieurs années.
Se prévalant de l’existence de plusieurs factures demeurées impayées à hauteur de la somme de 28.168,72 euros, la société [N] [Z] a assigné, par acte d’huissier du 9 novembre 2021, la société P2F en paiement devant le tribunal de commerce de Lisieux.
La société P2F a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la SARL [N] [Z] à lui payer la somme de 28.560,49 euros, somme à parfaire selon l’arrêt de la cour d’appel de Caen à intervenir dans le litige l’opposant à M. [T] [U].
Par jugement en date du 4 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lisieux a notamment :
– débouté la SARL [N] de ses demandes ;
– sursis à statuer sur la demande de la SARL P2F dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Caen à intervenir dans le litige l’opposant à M. [T] [U] ;
– débouté la SARL P2F de sa demande de dommages et intérêts.
Par jugement du 20 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lisieux a, notamment :
– condamné la société P2F prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [U] :
* 24.110,40 euros au titre du coût des travaux de reprise d’un monument funéraire,
* 2.500 euros au titre du préjudice moral,
* 450,09 euros au titre du coût du constat d’huissier,
* les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 10 mars 2020,
– condamné la société P2F prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [U] une somme de 2 500 euros en application de l’article de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société P2F prise en la personne de son représentant légal aux dépens de l’instance.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Caen du 30 mai 2023, ajoutant, outre les frais de procédure, une condamnation de 1.497,60 euros au titre de la plus-value du coût de réparation des désordres résultant de l’actualisation des coûts.
Le 25 septembre 2023, la société P2F a déposé des conclusions de reprise d’instance.
Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal de commerce de Lisieux a :
– débouté la SAS P2F de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
– condamné la SAS P2F à payer à la SARL [N] [Z] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la SARL [N] aux entiers dépens comprenant le coût de l’ordonnance du 19 octobre 2023 et liquidé les frais de greffe à la somme de 104,13 euros.
Par dernières conclusions déposées le 21 août 2024, l’appelante demande à la cour de :
– La déclarer recevable et bien-fondée en son appel,
– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* débouté la SAS P2F de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
* condamné la SAS P2F à payer à la SARL [N] [Z] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
– Condamner la SARL [N] [Z] à payer à la SAS P2F la somme de 33.368,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023,
– Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière,
– Débouter la SARL [N] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner la SARL [N] [Z] à payer à la SAS P2F la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SARL [N] [Z] aux entiers dépens.
Par conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société [N] [Z] demande à la cour de :
– Déclarer recevable mais non fondé l’appel formé par la société P2F,
– Confirmer en conséquence le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions,
Y additant,
– Condamner la société P2F au paiement d’une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2024.
Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Sur le fondement de l’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l’article 1231-1 du code civil, la société P2F met en cause la responsabilité de la SARL [N] à la suite de l’arrêt rendu par la cour de céans le 30 mai 2023 ayant reconnu l’existence de désordres affectant le monument funéraire commandé par M. [U] et ayant condamné la société P2F à indemniser ce dernier.
La société P2F fait valoir que le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat, que sa responsabilité est engagée dès lors qu’est établie l’inexécution ou une exécution défectueuse, qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en cas de force majeure et qu’en l’espèce, les pièces versées aux débats établissent la mauvaise exécution par la société [N] du chantier de M. [U].
La SARL [N] indique que l’arrêt de la cour d’appel du 30 mai 2023 ne lui est pas opposable, que la matérialité des non-conformités et désordres affectant le monument funéraire n’a pas été établie contradictoirement, que la société P2F n’a pas contesté sa responsabilité dans le litige l’opposant à M. [N] et que la société [N], non appelée sur la cause, n’a pas à supporter les carences de la société P2F dans sa stratégie de défense, qu’en toute hypothèse, la société P2F est privée de tout recours contre la société [N] dès lors qu’elle a procédé au règlement intégral de la facture sans émettre aucune réserve.
C’est à bon droit que le tribunal a retenu que l’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 30 mai 2023 n’était pas opposable à la société [N] non appelée sur la cause et qui n’a pu faire valoir aucun moyen de défense, étant noté que l’arrêt relève que la société P2F n’a pas contesté la mauvaise exécution des travaux et donc l’engagement de sa responsabilité contractuelle.
La société P2F communique :
– la facture de la société [N] réglée sans réserve le 5 décembre 2019,
– un procès-verbal de constat d’huissier de justice du 21 octobre 2019 établi à la requête de M. [U],
– un courrier du 24 novembre 2019 adressé à M. [U] par l’entreprise Plessis dans lequel celle-ci refuse d’intervenir sur le monument considérant qu’il existe trop de risques à le démonter et qu’il y a trop de malfaçons dans la pose.
Cependant, les documents invoqués à l’appui de la demande émanent du seul client et n’ont pas été établis contradictoirement.
Ils sont insuffisants pour permettre d’établir la réalité des désordres.
C’est donc justement que le tribunal a jugé que la responsabilité de la société [N] ne pouvait être consacrée faute pour la société P2F de justifier des faits reprochés.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société P2F de sa demande en paiement.
La disposition du jugement relative à l’article 700 du code de procédure, exactement appréciée, sera confirmée.
L’appel ne porte pas sur la condamnation aux dépens.
La société P2F, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d’appel, à payer à la société [N] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à l’appel ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS P2F aux dépens d’appel ;
Condamne la SAS P2F à payer à la SARL [N] [Z] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS P2F de sa demande formée à ce titre.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL F. EMILY
BTP & construction
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