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Le trouble anormal de voisinage est soumis à la prescription quinquennale. Les époux [A] soutiennent que le mur à l’origine du trouble a été construit en 2011. Si cette date est avérée, la prescription serait acquise, rendant la demande de M. [Z] irrecevable. Concernant l’empiétement, les actions se prescrivent par 30 ans. Les époux [A] ayant vendu leur bien le 5 mars 2021, leur responsabilité pour des troubles survenus avant cette date est questionnée. L’intervention des époux [X] est justifiée par leur qualité de nouveaux propriétaires.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le fondement juridique de la demande de réparation des préjudices nés des troubles anormaux de voisinage ?La demande de réparation des préjudices nés des troubles anormaux de voisinage est fondée sur les dispositions de l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « les actions en responsabilité délictuelle se prescrivent par cinq ans ». Dans le cas présent, le trouble anormal de voisinage allégué par le propriétaire de l’immeuble a été lié à un mur construit par les époux [A]. Ces derniers soutiennent que ce mur a été érigé en janvier 2011, ce qui, selon eux, entraînerait la prescription de l’action de M. [Z] en 2021, date à laquelle il a délivré son assignation. Cependant, la cour a noté que les éléments fournis par les époux [A] pour prouver la date de construction du mur, tels qu’une photographie et une attestation, ne sont pas probants. En effet, la photographie ne comporte aucune date et l’attestation, bien que régulièrement établie, ne suffit pas à justifier la date de construction. Ainsi, la cour a conclu qu’il était impossible de déterminer à quel moment le trouble de voisinage s’est manifesté et a pu être connu de M. [Z]. Quel est le délai de prescription applicable à l’empiétement ?L’empiétement est soumis aux dispositions de l’article 2227 du Code civil, qui précise que « le droit de propriété est imprescriptible et les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans cette affaire, le mur en question a été construit en 2011, ce qui signifie que le délai de prescription de trente ans n’était pas encore atteint au moment de l’assignation de M. [Z] en mars 2021. Cependant, la cour a noté que le tribunal judiciaire n’avait pas été saisi du fond du dossier concernant l’empiétement, car le juge de la mise en état avait uniquement transmis la question des prescriptions. Par conséquent, la cour n’a pas eu à se prononcer sur la charge de la preuve concernant l’empiétement. Quel impact a la vente de l’immeuble par les époux [A] sur leur responsabilité ?La vente de l’immeuble par les époux [A] le 5 mars 2021 a entraîné la perte de leur qualité de propriétaire. Toutefois, cela ne les exonère pas de leur responsabilité concernant le trouble anormal de voisinage qui pourrait avoir pris naissance avant cette date. L’assignation au fond a été délivrée le 16 mars 2021, ce qui signifie que les époux [A] peuvent encore être tenus responsables des troubles qui se sont manifestés avant la vente. En effet, même après la vente, ils peuvent être tenus responsables d’un empiétement si celui-ci est prouvé, car la responsabilité peut être engagée pour des faits antérieurs à la cession de propriété. Quel est le rôle des époux [X] dans cette procédure ?Les époux [X], en tant que nouveaux propriétaires du bien immobilier, ont un intérêt légitime à intervenir dans cette procédure, notamment en ce qui concerne les allégations d’empiétement formulées par M. [Z]. L’article 329 du Code de procédure civile stipule que « toute personne qui justifie d’un intérêt peut intervenir à l’instance ». Ainsi, les époux [X] ont la qualité pour se joindre à la procédure, car ils sont directement concernés par les conséquences des décisions qui seront prises concernant le bien qu’ils ont acquis. La cour a donc confirmé leur intervention, considérant qu’ils avaient un intérêt à défendre leurs droits en tant que propriétaires du bien litigieux. |
