Contrefaçon des marques Tilda et Akash dans la commercialisation de riz conditionné

Le packaging revendiqué n’est pas protégé par le droit d’auteur : l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle protège l’œuvre originale, tandis que l’article L.112-1 exige une création issue de choix libres et créatifs révélant la personnalité de l’auteur. La combinaison d’un soleil, de montagnes, de couleurs et d’éléments descriptifs relève ici du fonds commun de l’habillage marketing.

L’imitation quasi servile d’un emballage peut néanmoins constituer une concurrence déloyale lorsqu’elle crée un risque de confusion, apprécié concrètement. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le parasitisme suppose en outre l’identification d’une valeur économique individualisée et d’une volonté de s’inscrire dans le sillage d’autrui. Seul l’emballage « Shodesh basmati rice » a généré un risque de confusion, justifiant 10 000 euros de dommages-intérêts et une interdiction de commercialisation.

La vente de produits revêtus des marques Tilda et Akash sans preuve de leur première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen caractérise une contrefaçon au regard de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 et des articles L.713-2, L.713-3-1 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle. L’épuisement du droit doit être prouvé pour chaque produit, conformément à l’article 15 du règlement et à l’article L.713-4. Le droit d’information prévu par l’article L.716-4-9 est ordonné, mais la provision est rejetée faute de préjudice suffisamment déterminable. Les mesures de rappel et de destruction sont écartées pour des produits alimentaires périssables.

Le packaging revendiqué ne présentait pas une originalité suffisante pour être protégé par le droit d’auteur, ses éléments relevant de l’habillage marketing courant. L’imitation de l’emballage « Shodesh basmati rice » créait toutefois un risque de confusion et justifiait 10 000 euros de dommages-intérêts ainsi qu’une interdiction de commercialisation. La vente de produits portant les marques Tilda et Akash sans preuve d’épuisement des droits caractérisait une contrefaçon, donnant lieu à un droit d’information.

La société Tilda limited exploite en France des riz basmati sous les marques Tilda et Akash, présentés dans des emballages comprenant notamment un paysage montagneux, un soleil et des mentions multilingues.

Elle reproche à la société Shodesh d’avoir commercialisé depuis 2023 deux références de riz dans des emballages imitant le packaging Akash, ainsi que des produits portant les marques Tilda et Akash sans autorisation. Une saisie-contrefaçon a été pratiquée en juin 2024 avant l’assignation de la société Shodesh.

La société Tilda invoquait la contrefaçon de droits d’auteur, subsidiairement la concurrence déloyale et le parasitisme, ainsi que la contrefaçon de marques. La société Shodesh contestait l’originalité du packaging, le risque de confusion et l’illicéité de la commercialisation des produits marqués.

• Identifier des choix libres et créatifs révélant la personnalité de l’auteur.
• Distinguer les éléments conventionnels, descriptifs ou imposés par la fonction commerciale.
• Comparer concrètement les emballages et rechercher un risque de confusion.
• Évaluer le caractère servile, systématique et répété de l’imitation.
• Établir la mise dans le commerce européen avec le consentement du titulaire.
• Justifier l’origine et l’étendue des ventes de chaque produit marqué.
• Caractériser un préjudice suffisamment déterminable pour obtenir une provision.

• Procès-verbal de saisie-contrefaçon du 7 juin 2024.
• Photographies et comparaisons des emballages Akash et Shodesh.
• Pièces établissant la présence des produits marqués sur le site.
• Déclaration du gérant concernant la vente de riz Tilda.
• Factures d’achat produites seulement à partir du 19 novembre 2024.

La société Shodesh doit indemniser la société Tilda pour l’imitation fautive du packaging basmati et cesser son exploitation. Elle doit également communiquer ses documents commerciaux relatifs aux produits Tilda et Akash, tandis que la société Tilda ne reçoit aucune provision au titre de la contrefaçon de marques.

• Versement de 10 000 euros au titre de la concurrence déloyale.
• Interdiction du packaging « Shodesh basmati rice » sous astreinte.
• Retrait des reproductions sur les réseaux sociaux sous astreinte.
• Communication certifiée des factures et marges depuis le 4 juillet 2019.
• Interdiction de vendre les produits marqués non authentiques.
• Paiement des dépens et de 7 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Comparer précisément les emballages et leurs éléments graphiques.
• Documenter les dates et canaux de commercialisation des produits.
• Conserver les procès-verbaux, captures d’écran et constats utiles.
• Produire les factures établissant l’origine européenne des marchandises.
• Chiffrer distinctement le préjudice et les bénéfices allégués.

À éviter

• Invoquer une originalité fondée uniquement sur des éléments usuels.
• Confondre imitation d’un genre et risque concret de confusion.
• Produire des factures postérieures aux faits sans explication.
• Demander le rappel de produits alimentaires déjà périssables.
• Réclamer une provision sans données suffisantes sur les ventes.

La protection des emballages par le droit d’auteur

La protection suppose une œuvre originale issue de choix libres et créatifs révélant la personnalité de son auteur, conformément aux articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle. Les éléments conventionnels, descriptifs ou relevant du fonds commun de l’habillage marketing ne suffisent pas. La combinaison du soleil, des montagnes, des couleurs, du cartouche et des inscriptions a été jugée dépourvue d’originalité.

Le risque de confusion entre emballages concurrents

L’imitation n’est fautive que si elle repose sur des procédés contraires aux usages loyaux du commerce, notamment un risque de confusion apprécié concrètement. La reprise quasi servile des couleurs, de l’agencement, des illustrations, du cartouche, des mentions et de la police pour des produits identiques a caractérisé une concurrence déloyale pour le riz « Shodesh basmati rice ». La ressemblance moindre du packaging bleu n’a pas suffi.

La preuve de l’épuisement des droits de marque

Selon l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 et l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, celui qui invoque l’épuisement doit prouver, pour chaque produit, sa mise dans le commerce dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. Des factures postérieures aux faits ne permettent pas d’établir cette preuve. Le droit d’information de l’article L.716-4-9 peut alors être ordonné.

Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article 2 de la directive 2001/29, Article 4 de la directive 2001/29, Article 1240 du code civil, Article 9 du règlement (UE) 2017/1001, Articles L.713-2 et L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, Article 15 du règlement (UE) 2017/1001, Article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

⬇️Consulter la décision