JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00537 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMJ5
AFFAIRE : [S] [L] épouse [M] C/ S.A.R.L. LC ASSET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Sophie NOEL,
GREFFIER : Gaëlle LOUBIERE,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [L] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Lucie CREYSSELS-VIGNAUD, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LC ASSET 2
dont le siège social est sis [Adresse 2]
domiciliée en FRANCE chez son mandataire la société LINK FINANCIAL (RCS de [Localité 2] sous le numéro 842 762 528) dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2] prise en la personne de son représentant légale, dument mandaté pour la représenter

Représentée par Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l’AVEYRON

Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 22 Septembre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Agissant en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Sète le 2 juillet 2008, la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la COFIDIS, a fait diligenter, le 5 mars 2026, une saisie attribution entre les mains du CREDIT MUTUEL, au préjudice de Madame [S] [L] épouse [M], pour obtenir le paiement d’une somme principale de 3 500 euros.

Cette saisie a été dénoncée à Madame [L] épouse [M] le 11 mars 2026.

Par acte du 9 avril 2026, Madame [L] épouse [M] a fait assigner la SARL LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rodez pour contester la saisie attribution.

Après reports, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026.

Madame [L] épouse [M], représentée par son conseil, demande de constater que la saisie-attribution opérée au bénéfice de la SARL LC ASSET 2 est prescrite, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de condamner la SARL LC ASSET 2 aux dépens.

Elle fait valoir pour l’essentiel que le commandement de payer délivré le 30 août 2018 est nul ne remplissant pas les exigences de l’article 659 du code de procédure civile et ne peut en conséquence interrompre le délai de prescription. Elle ajoute que l’exécution forcée de l’ordonnance portant injonction de payer est prescrite depuis le 1er juillet 2020, faute de justifier d’actes interruptifs de prescription après le 2 juillet 2010.
A titre subsidiaire, elle formule une demande de délais de paiement de 24 mois,

La SARL LC ASSET 2, représentée par son conseil, conclut au débouté et demande de condamner Madame [L] épouse [M] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que sa créance n’est pas prescrite à la date de la saisie-attribution, un acte d’exécution forcée ayant été signifié à Madame [L] épouse [M] moins de 10 ans auparavant suivant les exigences des dispositiosn de l’article 659 du code de procédure civile

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription

L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des décisions de l’ordre judiciaire assorties de la force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

En application de l’article 2222 du code civil, lorsque la prescription n’est pas acquise à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et en cas de réduction du délai de prescription par cette loi, le nouveau délai ne court qu’à compter du jour de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Au cas présent, l’ordonnance d’injonction de payer du 2 juillet 2008, signifiée à Madame [L] épouse [M], suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, par acte du 2 septembre 2008, n’est pas soumise à la prescription de trente ans prévue par l’article 2262 du code civil.

La société COFIDIS justifie avoir fait signifier à Madame [L] épouse [M] un commandement de payer le 10 août 2009, lequel, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

Elle justifie ensuite avoir délivré à Madame [L] épouse [M] un commandement aux fins de saisie vente le 30 août 2018, de sorte que le délai de dix ans prévu par l’article L. 111-4 précité a commencé à courir à nouveau à partir de cette date.

Contrairement à ce qu’affirme Madame [L] épouse [M], le commandement aux fins de saisie vente précité, démontre que les recherches du commissaire de justice ont été réelles et exhaustives, le procès-verbal de signification mentionnant de manière détaillée toutes les démarches entreprises pour retrouver le débiteur.

Ainsi, l’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer pouvait être poursuivie jusqu’au 31 août 2028.

Tenant ce qui précède, l’exécution forcée de l’ordonnance d’injonction de payer du 2 juillet 2008 n’était pas prescrite à la date du procès-verbal de saisie-attribution du 5 mars 2026.

Madame [L] épouse [M] sera déboutée de sa demande de mainlevée.

Sur la demande de délai de paiement

Il s’évince des dispositions de l’article R.121-1 précité qu’après signification du commandement ou de l’acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder des délais de grâce.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce, si les pièces versées aux débats montrent que Madame [L] épouse [M] dispose de ressources d’un montant mensuel de 1 500 euro en moyenne, elle ne verse aucun élément de nature à apprécier le montant mensuel de ses charges, et ne formule aucune proposition de paiement échelonné, en conséquence de quoi la juridiction n’est pas en mesure de s’assurer de la possibilité pour Madame [L] épouse [M] de s’acquitter du paiement de sa dette dans le délai de deux ans fixé par l’article 1343-5 précité.

Enfin, il ne peut qu’être constaté que Madame [L] épouse [M] a bénéficié de fait de très larges délais, sans qu’elle ne commence à s’acquitter même très partiellement de sa dette.

Sa demande de délai sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Madame [L] épouse [M] qui succombe sera condamnée aux dépens, sans qu’il y ait lieu expressément de la condamner à payer les frais des mesures d’exécution forcée étant nécessairement à la charge du débiteur.

Madame [L] épouse [M] qui succombe sera condamnée à payer à la SARL LC ASSET 2 une somme que l’équité commande de fixer à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [S] [L] épouse [M] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne Madame [S] [L] épouse [M] à payer à la SARL LC ASSET 2, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [S] [L] épouse [M] aux entiers dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION