TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 5 octobre 2026

Rôle 2026 006322

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [D] – [Adresse 1] représenté par Me Christophe BOBÉE, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [X] – [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Juges :

Monsieur Thierry LEPROU

Monsieur Yves VACARESSE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 27 juillet 2026

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Au cours de l’année 2021, Monsieur [U] [D] et Monsieur [Y] [X] ont procédé à des opérations d’achat vente de véhicules d’occasion, sur la base de fonds mis à disposition par Monsieur [U] [D].

Le 18 octobre 2021, Monsieur [U] [D] a acquis quatre véhicules auprès de particuliers en vue de leur revente pour un total de 3.300 €.

Le 6 novembre 2021, à l’occasion d’une vente aux enchères, Monsieur [U] [D] a réglé 36.500 € pour acheter sept véhicules, 13.600 € au titre des quatre véhicules acquis au nom de Monsieur [Y] [X] et 22.900 € au titre des trois véhicules acquis à son nom.

Enfin, Monsieur [U] [D] a réglé des factures de pièces détachées en vue de la remise en état des véhicules pour 4.957,66 €.

Monsieur [U] [D] a vendu deux véhicules pour 11.000 €.

Selon Monsieur [U] [D], Monsieur [Y] [X] a revendu neuf véhicules pour 44.500 € au total.

Monsieur [U] [D] estime donc que Monsieur [Y] [X] lui doit un montant de 37.338,44 € correspondant aux montants avancés et au tiers du bénéfice qu’aurait réalisé Monsieur [Y] [X] sur les ventes de véhicules.

En octobre 2022, Monsieur [U] [D] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [Y] [X] auprès de la brigade de proximité de [Localité 1], pour des faits d’abus de confiance. Le 13 avril 2023, le procureur de la République a pris une décision de classement.

Le 19 septembre 2024, Monsieur [U] [D] a adressé à Monsieur [Y] [X] une mise en demeure lui demandant de lui régler la somme de 41.451,78 € au titre des opérations d’achat revente de véhicules, ainsi que de 540 € au titre des frais d’avocat en vue de constituer entre eux une société d’achat vente de véhicules restée à l’état de projet.

C’est dans ces circonstances que, par acte de Me [B] [A], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 19 juin 2026, Monsieur [U] [D] a fait assigner Monsieur [Y] [X] devant le tribunal de commerce de Rouen, à l’audience du 27 juillet 2026.

Le commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant Monsieur [Y] [X], il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. Le commissaire de justice a constaté que Monsieur [Y] [X] n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; l’acte été converti en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Il a été adressé à la dernière adresse connue de l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification; la lettre simple l’avisant de l’accomplissement de cette formalité a été envoyée le même jour.

Monsieur [Y] [X] n’a pas comparu à l’audience du 27 juillet 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par son assignation en date du 19 juin 2026, Monsieur [U] [D] demande au tribunal de :

condamner Monsieur [Y] [X] à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 37.338,44 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure ;

condamner Monsieur [Y] [X] à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

condamner Monsieur [Y] [X] en tous les dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [D] fait valoir que :

Il s’appuie sur les articles 1871 et 1873 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence.

En l’espèce, les éléments pour qualifier l’existence d’une société de fait entre Monsieur [U] [D] et Monsieur [Y] [X] étaient réunis : apport, intention des parties de s’associer et participation de celles-ci aux bénéfices et aux pertes. Les paiements de Monsieur [U] [D] pour l’achat des véhicules et leur réparation doivent alors être assimilés à des apports en compte courant d’associé. Monsieur [Y] [X] a donc encaissé des sommes qui ne lui étaient pas destinées et qui devaient être affectées au remboursement du compte courant d’associé de Monsieur [U] [D].

Monsieur [Y] [X], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’existence d’une société de fait :

En vertu des articles 1871 et 1873 du code civil, «Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors « société en participation ». Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2è alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2è alinéa) et de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier. » et « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. ».

Par ailleurs, l’article 1832 du code civil prévoit : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ».

La société de fait est ainsi reconnue sur le fondement de trois critères cumulatifs :

l’affectio societatis, c’est-à-dire la collaboration des associés ;

la constitution d’apports par les associés ;

la participation des associés aux bénéfices et aux pertes.

En l’espèce, pour soutenir l’existence d’une société de fait entre les parties, Monsieur [U] [D] produit deux éléments.

En premier lieu, un courriel daté du 19 novembre 2021, provenant de la société d’avocat LORETTE BEAUCAMP BONNET, qui adresse à Monsieur [U] [D] et Monsieur [Y] [X], ainsi qu’à Monsieur [M] [X] et Madame [R] [J], un projet de statuts constitutifs d’une société par actions simplifiée au capital de 300 € dénommée JAY AUTO et dont les quatre destinataires auraient été associés.

Le deuxième élément est le procès-verbal d’audition de Monsieur [Y] [X], en date du 31 octobre 2022, lors de l’enquête consécutive à la plainte déposée par Monsieur [U] [D] pour abus de confiance.

En premier lieu, l’intention de participation des associés aux bénéfices et aux pertes ressort du procès-verbal d’audition mais même Monsieur [Y] [X] émet des doutes sur son application effective : « Mais dès le départ, il y a eu un problème, par exemple, une Peugeot 307 achetée 900 euros par M. [D], et revendu 2500 euros par virement sur Le Bon Coin, et bien moi (et) mon frère nous n’avons jamais rien perçu » et « Le bénéfice devait s’échanger soit de la main à la main soit par virement sur les comptes de chacun. Mais cela n’a jamais été fait. Donc lui et nous n’avons jamais rien envoyé et jamais rien reçu. ».

Par ailleurs, les apports des associés ne sont pas avérés. S’il est établi que Monsieur [U] [D] a financé des achats de véhicules, la participation de Monsieur [Y] [X] à des ventes aux enchères dans des circonstances incertaines (il est fait mention dans les rapports d’audition effectués par la police judicaire d’accusations croisées soit de certificats de cession’en blanc’ soit d’une’signature imitée’) ne peut être considérée comme un apport en industrie. En ce qui concerne Monsieur [M] [X], aucune pièce n’est produite établissant qu’il ait réalisé des travaux de mécanique, et donc fait un apport en industrie.

Enfin, l’

affectio societatis

n’est pas étayée. Un projet de société ne constitue pas en soi une preuve de collaboration des futurs associés, et encore moins de leur accord. Le tribunal constate d’ailleurs que les démarches ont été abandonnées alors que la modicité du capital, soit 300 €, ne constituait pas en soi un obstacle à la création de la société.

En ce qui concerne le procès-verbal d’audition de Monsieur [Y] [X], celui-ci est assez confus. Le tribunal note que l’officier de police judicaire ayant rédigé le procès-verbal d’investigations précise que «

la procédure est classée 21 infraction insuffisamment caractérisée (l’abus de confiance sans aucun contrat ou écrit n’est pas caractérisé)

». Ce tribunal constatera de même l’absence d’élément probant.

A la lumière des pièces produites, le tribunal constate que les critères justifiant l’existence d’une société de fait ne sont pas réunis et qu’il convient de débouter le demandeur du chef de cette demande.

Sur la qualification des versements et le bien-fondé de la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
* ». En application de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [U] [D] soutient que les sommes qu’il a exposées pour l’acquisition et la réparation des véhicules constitueraient des « apports en compte courant d’associé » dont Monsieur [Y] [X] serait personnellement tenu de lui assurer le remboursement.

Cette qualification procède toutefois d’une confusion entre, d’une part, l’apport consenti en vue de l’entreprise commune, soumis aux résultats et aux risques de celle-ci, et, d’autre part, l’avance en compte courant, qui constitue une opération de prêt faisant naître une créance distincte. En l’absence d’une convention ou d’éléments probants précisant leur nature, les mêmes versements ne peuvent être simultanément invoqués comme les apports caractérisant l’existence de la société créée de fait et comme une créance immédiatement remboursable.

Au surplus, une société créée de fait, soumise au régime des sociétés en participation par l’article 1873 du code civil, est dépourvue de personnalité morale et de patrimoine propre. Si un associé peut consentir une avance au profit de l’indivision des associés, il n’en résulte pas que chacun des autres associés soit, de ce seul fait, personnellement débiteur de l’intégralité de cette avance. Une condamnation personnelle suppose, soit la preuve d’un engagement propre de l’associé poursuivi, soit l’établissement, à l’issue d’opérations de comptes et de liquidation des rapports entre associés, d’un solde net à sa charge.

Or, Monsieur [U] [D] ne produit aucune convention de prêt ou de compte courant mettant à la charge personnelle de Monsieur [Y] [X] une obligation de remboursement. Il ne sollicite pas davantage l’ouverture d’opérations de comptes, liquidation et partage de la société créée de fait alléguée. Il ne présente pas non plus un compte global retraçant de manière claire et complète, véhicule par véhicule, les prix d’acquisition, les dépenses de remise en état, les prix de revente, les sommes respectivement encaissées, la répartition convenue des bénéfices et des pertes, ainsi que les éventuels biens subsistants.

Le seul rapprochement entre les dépenses que Monsieur [U] [D] affirme avoir supportées et une fraction du bénéfice qu’il impute à Monsieur [Y] [X] ne suffit donc pas à établir l’existence, le montant et l’exigibilité d’une créance personnelle de 37.338,44 € à l’encontre de celui-ci.

Ainsi, même à supposer établie l’existence d’une société créée de fait, la demande en paiement, telle qu’elle est formée, ne serait pas fondée. À plus forte raison, dès lors que Monsieur [U] [D] n’établit pas la réunion des éléments constitutifs d’une telle société, il ne justifie ni de sa qualité d’associé au sein de celle-ci ni de l’existence du compte courant dont il réclame le remboursement.

Il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [U] [D] de sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [Y] [X].

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

Monsieur [U] [D] succombant au principal, il convient de le condamner en tous les dépens de l’instance.

Il convient également de le débouter de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déboute Monsieur [U] [D] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [X] à lui payer la somme de 37.338,44 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Condamne Monsieur [U] [D] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.

Déboute Monsieur [U] [D] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jean-Pierre BAUDE, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.