TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00453
N° RG 25/01695 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5PK
Le 31 AOUT 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Monsieur DANTON lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six

ENTRE :

S.A. [Adresse 3],
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

Monsieur [M] [B] [P] [N] [J] [Z],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Caroline GLON, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-22278-2025-01038 du 22/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

-1-
EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée électroniquement le 28 juillet 2023, la S.A CARREFOUR BANQUE a consenti à Monsieur [M] [Z] un prêt personnel n° 20901228 pour un montant de 11 800 €, remboursable en 1 échéance mensuelle de 219,29 €, suivie de 67 échéances mensuelles de 223,45 €, assurance incluse, au taux débiteur de 6,43 % (TAEG de 6,62 %).

Suivant ordonnance en date du 28 avril 2025, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, il a été fait injonction à Monsieur [Z] de payer à la société [Adresse 3] la somme de 11 800 € en principal avec intérêts au taux de 1 % non majorable à compter de la signification de l’ordonnance et la somme de 4,38 € au titre des frais de procédure.

L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à Monsieur [Z] par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, délivré à l’étude.

Par déclaration en date du 1er juillet 2025, le conseil de Monsieur [Z] a formé opposition à ladite ordonnance afin de contester « la somme demandée tant en son principe qu’en son montant ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 2 mars 2026 à la demande des parties.

A cette date, au terme de ses conclusions écrites, la société CARREFOUR BANQUE a demandé à la juridiction de :
– constater que la déchéance du terme est fondée et acquise,
– subsidiairement, constater la résolution du contrat ou à défaut prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’emprunteur qui n’a pas réglé une seule des échéances de son prêt depuis septembre 2023, manquant ainsi gravement à son engagement de paiement ;
– condamner Monsieur [Z], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
– 13 132,92 €, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 09/02/24 et jusqu’à parfait paiement,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– dire n’y avoir lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts,
– subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure,
– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle a répondu aux moyens soulevés d’office par la juridiction, susceptibles d’entraîner le prononcé de la forclusion, de la nullité ou de la déchéance du droit aux intérêts.

Au soutien de ses demandes, elle a notamment indiqué qu’il appartenait au débiteur d’invoquer et de prouver les faits permettant le prononcé de la forclusion, de la nullité ou de la déchéance du droit aux intérêts ; que le tribunal ne pouvait pas se substituer au débiteur sauf à excéder le pouvoir que lui conférait la loi ; que l’action n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 3 septembre 2023 ; qu’aucune nullité n’était encourue puisque les fonds avaient été débloqués le 5 août 2023 ; que la preuve de la remise et de la régularité de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées était rapportée ; qu’il en était de même s’agissant du bordereau de rétractation détachable e ; que le FICP avait été consulté ; que la notice d’assurance avait été remise à l’emprunteur ; que l’assurance étant purement facultative, elle n’avait pas à être mentionnée dans l’encadré en première page de l’offre ; que le devoir d’explication et le devoir de vérification de la solvabilité avaient été respectés ; que l’offre de crédit était parfaitement claire et lisible, la taille des caractères étant supérieure au corps huit ; qu’il n’existait en conséquence aucune cause de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts.

Elle a estimé que le montant du crédit n’était pas disproportionné par rapport aux capacités de remboursement de Monsieur [Z], le taux d’endettement étant de 21,8 % lors de la souscription du crédit ; qu’elle n’était dès lors pas tenue à un devoir de mise en garde.

Elle a rappelé que le contrat avait été souscrit à distance et reposait sur un principe déclaratif, sur les seules déclarations de l’emprunteur qui était soumis à une obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle.

Elle a ajouté que si la déchéance des intérêts devait être prononcée, elle était fondée à réclamer les intérêts au taux légal.

Au terme de ses conclusions n° 1, Monsieur [Z], représenté par son conseil, a demandé à la juridiction de :
– débouter la S.A [Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la la société CARREFOUR BANQUE à lui payer la somme de 1 000 € pour manquement à l’obligation de mise en garde ;
– dire et juger que la déchéance du droit aux intérêts est encourue ;
– dire et juger qu’il pourra s’acquitter des sommes mises à sa charge dans le délai de 2 ans et que la somme due ne portera intérêts qu’au taux légal ;
– dire qu’aucune somme en application de l’article 700 du code de procédure civile ne pourra être mise à sa charge ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de sa position Monsieur [Z] a estimé que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde en s’abstenant d’étudier sa situation financière au moment de la signature du prêt ; qu’il percevait des revenus de 1 118 € par mois en 2023 ; qu’il n’aurait jamais signé l’offre de prêt s’il avait été avisé des risques de surendettement ; que de plus, il avait été victime d’une escroquerie, n’ayant jamais retrouvé les fonds qu’il avait déposés sous séquestre.

Au regard des risques , il a estimé qu’il était fondé à solliciter une indemnité de 1 000 € à l’encontre de la banque.

Il a également estimé que la déchéance du droit aux intérêts était encourue pour les motifs suivants :
– non-respect de la mesure millimétrique « corps 8 »,
– non remise d’un formulaire de rétractation,
– absence de notice comportant les conditions générales de l’assurance,
– défaut de consultation du FICP.

Enfin, au regard de ses ressources et charges, il a sollicité l’octroi d’un délai de paiement de 2 ans pour s’acquitter de sa dette.

MOTIFS

Sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois suivant la signification de ladite ordonnance, ou, à défaut de signification à personne, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [Z] par acte d’huissier en date du 16 juin 2025, déposé à l’étude.

Monsieur [Z] a formé opposition à ladite ordonnance suivant une déclaration en date du 30 juin 2025, enregistré au greffe le 1er juillet 2025.

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée.

Par application des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, il appartient au tribunal, saisi par l’opposition de Monsieur [Z], de statuer sur la demande en paiement de la société [Adresse 3], sa décision se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation

L’article R. 632-1 du Code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application lorsque les éléments du dossier font apparaître qu’une de ses dispositions n’a pas été respectée.

En outre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé dans son arrêt Radlinger du 21 avril 2016, C-377/14, que « la protection effective du consommateur ne pourrait être atteinte si le juge national n’était pas tenu d’apprécier d’office le respect des exigences découlant des normes de l’Union en matière de droit de la consommation » (point 66) et que « la situation d’inégalité du consommateur par rapport au professionnel ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux parties au contrat, du juge national saisi de tels litiges ».

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société CARREFOUR BANQUE, il appartient au juge, sous réserve du respect du principe du contradictoire, de vérifier la recevabilité de l’action en paiement et la régularité de l’offre de prêt au regard des dispositions du code de la consommation, en particulier lorsque la déchéance du droit aux intérêts ou la forclusion de l’action sont encourues, et ce alors même que le débiteur, partie qui avait intérêt à invoquer la difficulté ne le fait pas, dès lors qu’il s’agit de dispositions d’ordre public.

Sur la forclusion de l’action en paiement

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 3 septembre 2023.

L’action de la société [Adresse 3] n’est donc pas forclose et doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Les causes de déchéance du droit aux intérêts soulevés par le conseil de Monsieur [Z] ne sont pas fondées :

– sur le non-respect de la mesure millimétrique « corps 8 » : en l’espèce, il s’agit d’un contrat sous signature électronique et le contrat n’a pas été présenté sous forme papier ; le moyen doit être rejeté ;
– sur la non remise d’un formulaire de rétractation : le bordereau de rétractation est joint à l’offre et il est conforme ; le moyen doit être rejeté ;
– sur l’absence de notice comportant les conditions générales de l’assurance : la notice est jointe au dossier ; le moyen doit être rejeté ;
– sur le défaut de consultation du FICP : le fichier a été consulté le 28 juillet 2023, soit dans les délais légaux ; le moyen doit être rejeté.

Par ailleurs, la société CARREFOUR BANQUE justifie avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur et avoir recueilli l’ensemble des pièces exigées par la loi (CNI, revenus et justificatif de domicile) ; elle justifie également lui avoir remis la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit.

Il n’y a pas de cause de déchéance du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues

Au regard des pièces produites, la créance de la S.A [Adresse 3] s’établit comme suit, suivant décompte arrêté au 24 juin 2025 :
– mensualités échues et impayées : 1 336,54 €,
– capital non échu : 10 922,58 €,
Total : 12 259,12 €.

L’indemnité légale de 8 % sera réduite à la somme de 50 €, ladite indemnité apparaissant manifestement excessive eu égard à la durée du prêt et au taux d’intérêt contractuel (article 1231-5 du code civil),

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] à payer à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 12 259,12 € avec intérêts au taux contractuel de 6,43 % à compter du 16 juin 2025, date de signification de l’injonction de payer, outre la somme de 50 € au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

En effet, l’article L 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation doit par conséquent être rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [Z]

Sur l’obligation de mise en garde et le devoir de conseil

L’obligation de mise en garde n’est due par la banque que s’il apparaît que le prêt sollicité est excessif et fait courir un risque d’endettement à l’emprunteur non averti.

Ainsi, la banque doit vérifier si le crédit est adapté aux capacités financières déclarées et ne présente pas un risque pour l’emprunteur, notamment celui de ne pas pouvoir faire face aux échéances, et seulement si tel est le cas et l’emprunteur non averti, attirer alors son attention sur le risque, afin qu’il puisse accepter ou refuser l’offre de crédit en connaissance de cause.

Sur ce,

Il ressort des pièces versées aux débats que la société [Adresse 3] a accordé à Monsieur [Z], consommateur non averti, un prêt de 11 800 € le 28 juillet 2023.

Selon l’avis d’impôt sur le revenu 2022 (établi sur la base des revenus 2021), Monsieur [Z] percevait une pension de retraite de 12 283 € et son foyer fiscal ne comprenait qu’une part fiscale.

Ainsi, les revenus de Monsieur [Z] étaient de 1 023 € par mois, soit des revenus inférieurs aux revenus de 1 200 € qu’il a lui-même mentionnés dans la fiche de dialogue.

Le montant de la mensualité était de 223,45 € comprenant les intérêts et la cotisation d’assurance.

Les revenus de Monsieur [Z] lui permettaient de faire face au paiement de la mensualité et ce d’autant qu’à la date de souscription du contrat, il n’a déclaré aucune charge financière (loyer, crédits externes notamment).

Quoi qu’il en soit, il appartenait à la banque de s’assurer de la capacité raisonnable de Monsieur [Z] à pouvoir faire face à ses obligations d’emprunteur et le ratio d’endettement, communément admis de 33 %, n’était pas dépassé en prenant en considération sa pension de retraite et l’absence de charges financières, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il existait un risque d’endettement excessif susceptible de résulter du prêt litigieux.

En conséquence, la banque, qui s’est montrée suffisamment diligente dans sa recherche d’informations et dont il n’est démontré qu’elle ait manqué à son obligation de conseil lors de l’octroi du prêt, n’était pas tenue d’une obligation de mise en garde à l’égard de Monsieur [Z].

Monsieur [Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur les délais de paiement

Vu le montant de la créance, les revenus et les charges de Monsieur [Z], il n’apparaît pas possible de fixer un échéancier dans la limite de 24 mois, par application de l’article 1343-5 du code civil.

L’octroi de délais de paiement dans le cadre de la présente instance, sur la base de sa capacité de remboursement, à la supposer établie, ne tiendrait pas compte des autres échéanciers éventuellement mis en œuvre.

Il appartiendra à Monsieur [Z] de se rapprocher de la société CARREFOUR BANQUE afin de convenir directement avec elle d’un échéancier de règlement.

Sur les frais irrépétibles

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société [Adresse 3] ses frais engagés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Elle sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de constater l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Monsieur [Z] succombant à l’instance, en ce compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement formée par la S.A CARREFOUR BANQUE;

CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 avril 2025, le présent jugement s’y substituant ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Z] à payer à la S.A [Adresse 3] les sommes suivantes :

– 12 259,12 € au titre du prêt personnel n° 20901228 et ce, avec intérêts au taux contractuel de 6,43 % à compter du 16 juin 2025 ;
– 50 € au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Z] aux dépens de la procédure qui comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

– 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me Sandrine GAUTIER
– 1 CCC par dépôt en case à Me GLON
– 1 CCC au dossier

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