RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00025 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMIS
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. DEVI immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 388 176 618, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1] , [Localité 1]
Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

S.A.R.L. COGEBATI ENERGIE OI immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 823 325 188, représentée par son gérant en exercice
[Adresse 2] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Q] [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [R] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [H] [D] [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE
Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS ; Me Marius henri RAKOTONIRINA

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 28 juin 2024 avec prise d’effet au 1er juillet 2024, la SCI DEVI a donné un local n° 17, d’une surface d’environ 70 m² de bureaux, ainsi que deux places de parking n° 42 et 43 sis [Adresse 6] dans l’[Adresse 7] à Saint-André, à bail commercial à la SARL COGEBATI ENERGIE OI, moyennant un loyer annuel de 21 600,00 euros HT. Suivant actes concomitants, Messieurs [Q] [N] [V] et [R] [E] ainsi que Madame [H] [D] [W] se sont portés cautions solidaires de la preneuse.

Suivant courrier remis à la bailleuse le 30 janvier 2025, la SARL COGEBATI ENERGIE OI a sollicité la résiliation anticipée du bail commercial pour des raisons de santé affectant le principal gérant, M. [V] et, suivant courrier officiel de son conseil en date du 14 avril 2025, la preneuse a notifié à la SCI DEVI la résiliation anticipée du bail pour cas de force majeure.

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la SARL COGEBATI ENERGIE OI a fait réaliser un état des lieux de sortie et restituer les clés du local à la bailleuse.

Suivant exploits de justice signifiés le 18 décembre 2025, la SCI DEVI a assigné la SARL COGEBATI ENERGIE OI, Messieurs [V] et [E] ainsi que Madame [W] devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins principales de contester la résiliation anticipée du bail et de condamner conjointement et solidairement la preneuse et les cautions au paiement provisionnel des loyers jusqu’à la fin de la période triennale.

Sur cette assignation, la SARL COGEBATI ENERGIE OI, Messieurs [V] et [E] ont constitué avocat. Bien que régulièrement attraite par acte signifié à domicile, Madame [W] n’a pas constitué avocat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 19 août 2026, la SCI DEVI demande de :
Se DÉCLARER compétente pour connaître de ses demandes ;REJETER l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs ;DÉCLARER sa demande recevable et bien fondée ; JUGER la résiliation anticipée du bail conclu entre les parties le 28 juin 2024, à l’initiative de la SARL COGEBATI ENERGIE OI, irrégulière, fautive et abusive ;CONDAMNER conjointement et solidairement la SARL COGEBATI ENERGIE OI et Monsieur [V], Monsieur [E] et Madame [W], cautions, au paiement de la somme provisionnelle de 29 295 euros correspondant aux loyers jusqu’au 30 juin 2027, fin de la première période triennale ;Subsidiairement,
CONDAMNER la SARL COGEBATI ENERGIE OI au paiement de la somme provisionnelle de 29 295 euros correspondant aux loyers jusqu’au 30 juin 2027, fin de la première période triennale ;CONDAMNER la SARL COGEBATI ENERGIE OI à lui rembourser le coût des travaux réalisés sur la base du plan fourni par elle ; En tout état de cause, Si par extraordinaire, la juridiction de céans venait à se déclarer incompétente, ORDONNER le renvoi de l’affaire devant une autre formation afin qu’il soit statué sur le fond ;CONDAMNER conjointement et solidairement la SARL COGEBATI ENERGIE OI et Monsieur [V], Monsieur [E] et Madame [W], cautions, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens du présent référé ;RAPPELER que l’ordonnance de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Elle soutient que la résiliation unilatérale par la SARL COGEBATI ENERGIE OI, motivée par l’état de santé de l’un de ses gérants, ne répondrait pas aux hypothèses légales de résiliation anticipée ni à un cas de force majeure ou de cas fortuit prévu au contrat, de sorte qu’elle serait abusive.

En réplique aux adversaires, elle soutient ne pas demander le prononcé de la résiliation du bail, mais le versement d’une provision au titre des loyers dus par la SARL COGEBATI, dont la créance serait indubitable.

Elle dément en outre toute acceptation amiable de la résiliation.

En l’état de leurs dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 15 septembre 2026, la SARL COGEBATI ENERGIE OI et M. [E] sollicitent de la juge des référés de :

In limine litis,
DÉCLINER sa compétence s’agissant de la résiliation d’un bail ; Subsidiairement,
DÉCLARER QUE les demandes de la SCI DEVI se heurtent à des contestations sérieuses,

En tout état de cause,
DÉBOUTER la SCI DEVI de ses demandes, fins et conclusions contraires ; CONDAMNER la SCI DEVI au paiement de la somme de 3 500 euros à la SARL COGEBATI ENERGIE OI au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;ÉCARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Ils soutiennent qu’il n’appartiendrait pas au juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail, exposant que cette demande impliquerait nécessairement que le juge apprécie la validité de la résiliation, les circonstances de la rupture, les échanges intervenus entre les parties, la bonne foi contractuelle ainsi que le caractère légitime ou non des motifs invoqués.

Subsidiairement, ils font valoir que l’irrégularité du congé procèderait d’une nullité relative, qui aurait été couverte par l’acceptation de la remise des clés, caractérisant une acceptation non équivoque de la libération des locaux.

Ils font valoir par ailleurs que la maladie ayant affecté le gérant principal aurait le caractère de la force majeure, en raison des conséquences financières imprévisibles et irrésistibles pour la société.

Finalement, ils exposent que l’exécution immédiate d’une éventuelle condamnation ferait peser sur eux une charge financière particulièrement importante, alors même que la décision à intervenir serait susceptible de faire l’objet d’un recours, tandis qu’il existerait une incertitude sérieuse quant à la capacité de la demanderesse à restituer les sommes qui lui auraient été versées dans l’hypothèse où la décision à intervenir serait ultérieurement infirmée.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 6 mai 2026, M. [V] sollicite la juge des référés de :
À titre principal,
– Se déclarer incompétente en raison de l’existence d’une contestation sérieuse,
– Inviter les parties à mieux se pourvoir au fond,
– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société DEVI,
À titre subsidiaire
– Prononcer la nullité de son acte de cautionnement ;
– Le décharger de tous les engagements y découlant,
– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société DEVI,
En tout état de cause
– Condamner la société DEVI à payer à Monsieur [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait également valoir qu’il n’entrerait pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la résiliation du bail commercial en dehors du cadre d’une clause résolutoire, pas plus qu’il n’entrerait dans sa compétence d’apprécier l’existence d’un cas de force majeure.

Subsidiairement, il fait valoir que son engagement de caution ne serait pas limité dans son montant.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Vu l’article 75 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, les défendeurs, s’ils motivent l’exception d’incompétence qu’ils soulèvent, ne font nullement connaître la juridiction devant laquelle ils demandent que l’affaire soit portée, de sorte que leur moyen de défense est irrecevable.

Sur la demande de paiement provisionnel

Vu l’article 835 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, s’il est constant qu’il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail commercial (3e Civ., 26 février 1985, pourvoi n° 83-16.775, Bulletin 1985 III N° 40), la lecture du dispositif des conclusions en demande conduit à relever que la SCI DEVI sollicite au contraire de constater qu’il n’y a pas eu de résiliation du bail.

Néanmoins, le moyen pris d’une résiliation anticipée du bail motivée par un cas de force majeure constitue une contestation de l’obligation de paiement du loyer qui, nécessitant un débat sur la qualification de force majeure au regard des circonstances particulières de l’espèce et de l’organisation de la société preneuse, excède l’évidence requise en matière de référé.

Dès lors, la SCI DEVI sera déboutée de ses demandes.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner la SCI DEVI aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit des défendeurs constitués.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable l’exception d’incompétence ;

DISONS n’y avoir lieu à référé et en conséquence:

REJETONS l’intégralité des demandes formées par la SCI DEVI

CONDAMNONS la SCI DEVI aux entiers dépens ;

CONDAMNONS la SCI DEVI à payer à la SARL COGEBATI ENERGIE OI et M. [R] [E] la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la SCI DEVI à payer à M. [Q] [N] [V] la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.