TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/09/2026

Débats en audience publique le 09/09/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur [Z] [G]

Monsieur [A] [C]

Madame [M] [W]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

VIVIES MATERIAUX SAS

[Adresse 1] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté par

La SELARL PAYEN, agissant par Maître Laurent PAYEN – [Adresse 2] [Localité 1].

PARTIE EN DEFENSE :
* Travaux Second Oeuvre SARL [Adresse 3], 911072692 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 13/05/2026 portant injonction de payer, la présidente du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a enjoint à la société Travaux Second Œuvre SARL de payer la somme de 35 009,07 euros en principal et 800 euros au titre d’indemnité forfaitaire à la société VIVIES MATERIAUX SAS.

Suivant requête déposée au greffe le 07/07/2026, la société Travaux Second Oeuvre SARL a formé opposition à cette injonction de payer.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09/09/2026, lors de laquelle la société VIVIES MATERIAUX SAS, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, et a sollicité qu’il lui en soit donné acte.

La société Travaux Second Oeuvre SARL n’a pas comparu. Elle n’a pas opposé de défense au fond, ni formulé de demande reconventionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30/09/2026.

MOTIVATION

Conformément à l’article 395 du Code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

La société Travaux Second Oeuvre SARL ne comparaît pas et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire, la cause étant susceptible d’appel.

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société VIVIES MATERIAUX SAS et de lui en donner acte, l’acceptation du défendeur n’étant pas requise.

Il convient en conséquence de laisser à la charge de la société VIVIES MATERIAUX SAS les entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société VIVIES MATERIAUX SAS, lui en donne acte,

CONSTATE que l’acceptation du défendeur n’est pas requise,

LAISSE à la charge de la société VIVIES MATERIAUX SAS les entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 107,99 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.