/
N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJCX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJCX

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, prorogé au 09 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. BELIEVE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
/
N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJCX
EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS BELIEVE IMMOBILIER a conclu avec la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location n° 058-063053 portant sur un copieur, fourni par la société GROUPE CYCLOPE, pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 95 euros hors taxes, payable trimestriellement. La société GRENKE LOCATION indique que le matériel a été livré et installé et que l’entrée en vigueur du contrat a été confirmée par courrier du 3 octobre 2023.

La bailleresse reproche à la locataire de ne pas avoir payé les loyers et frais échus à compter de l’automne 2023 ainsi que les sommes facturées au titre du service GRENKE PROTECT.

Par lettre recommandée du 15 janvier 2024, dont l’avis de réception est signé mais non daté, la SAS GRENKE LOCATION a mis la SAS BELIEVE IMMOBILIER en demeure de payer 473,80 euros au plus tard le 4 février 2024, en l’avertissant qu’à défaut de paiement le contrat pourrait être résilié.

Par lettre recommandée du 21 février 2024, également reçue selon un avis signé mais non daté, elle a notifié la résiliation anticipée du contrat, réclamé la restitution du matériel et mis la locataire en demeure de payer 7.577,09 euros au plus tard le 12 mars 2024. Le décompte joint comprend 1.016,34 euros d’échéances impayées, 22,75 euros d’intérêts calculés jusqu’au 21 février 2024, 6.498 euros d’indemnité de résiliation toutes taxes comprises et 40 euros de frais de recouvrement.

Par lettre recommandée du 18 septembre 2024, reçue le 21 septembre 2024, le conseil de GRENKE LOCATION a mis BELIEVE IMMOBILIER en demeure de payer 8.186,89 euros sous huit jours et lui a rappelé son obligation de restituer le matériel.

Par acte délivré le 17 janvier 2025 selon les modalités du dépôt à l’étude, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS BELIEVE IMMOBILIER devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

La défenderesse n’a pas constitué avocat. Le jugement sera réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2026. L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026, celui-ci étant prorogé au 9 octobre 2026.

Aux termes du dispositif de son assignation, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
Vu l’article L441-10 du code de commerce ;
Vu l’article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BELIEVE IMMOBILIER au paiement de la somme de 1 016,34 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 21 février 2024.
CONDAMNER la société BELIEVE IMMOBILIER au paiement de la somme de 6 498 € majorée de 10 %, soit la somme de 7 147,8 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 21 février 2024.
CONDAMNER la société BELIEVE IMMOBILIER au paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNER la société BELIEVE IMMOBILIER au paiement de la somme de 6 360,90 € à titre de dommages et intérêts pour l’absence de restitution du matériel.
CONDAMNER la société BELIEVE IMMOBILIER aux entiers frais et dépens de l’instance.
CONDAMNER la société BELIEVE IMMOBILIER au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens, il est renvoyé à l’assignation conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les loyers échus et la résiliation
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant éteint l’obligation.

L’article 9 des conditions générales autorise la résiliation en cas de retard de paiement d’un loyer trimestriel, après notification au locataire. L’article 10 prévoit alors le paiement des sommes échues ainsi que d’une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir jusqu’au terme initial.

En l’espèce, le décompte du 21 février 2024 fait apparaître cinq postes impayés : un loyer trimestriel de 342 euros, un loyer intercalaire de 15,20 euros, 65,66 euros au titre de GRENKE PROTECT pour 2023, un second loyer trimestriel de 342 euros et 251,48 euros au titre de GRENKE PROTECT pour 2024. Leur somme est de 1.016,34 euros. Les 22,75 euros d’intérêts mentionnés distinctement au décompte ne font pas partie du montant réclamé à ce titre dans le dispositif de l’assignation.

La mise en demeure du 15 janvier 2024 est restée sans effet. Son avis de réception est signé, sans date lisible. Le courrier accordait jusqu’au 4 février 2024 pour régulariser les impayés.

La résiliation notifiée par lettre du 21 février 2024, dont l’avis de réception est également signé sans être daté, est donc fondée sur le défaut de paiement constaté.

Pour déterminer la durée restant à courir, la réception de cette dernière lettre est retenue, faute de date certaine, huit jours après sa date, soit le 29 février 2024.

La défenderesse ne justifie d’aucun règlement. La demande en paiement des échéances échues est donc fondée à hauteur de 1.016,34 euros.

Le contrat prévoit 63 mensualités de 95 euros hors taxes.

Le loyer du premier trimestre 2024 étant déjà compris parmi les sommes échues, 57 mensualités à compter d’avril 2024 restent à échoir jusqu’au terme initial.

Leur montant s’élève à 5.415 euros hors taxes, soit 6.498 euros toutes taxes comprises.

L’indemnité contractuelle de résiliation est justifiée à ce montant.

Sur la majoration de 10 %
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une pénalité contractuelle manifestement excessive.

La majoration de 10 % prévue par l’article 10 s’ajoute à l’indemnité déjà égale à l’intégralité des loyers futurs.

Compte tenu de cette réparation et de l’indemnité de non-restitution examinée ci-après, cette majoration de 649,80 euros apparaît manifestement excessive.

La demande sera rejetée à ce titre.

Sur les intérêts et les frais de recouvrement
L’article 8.1 des conditions générales stipule un intérêt de retard au taux légal majoré de cinq points pour les sommes impayées à leur échéance. La demanderesse réclame ce taux sur les loyers échus et l’indemnité de résiliation.

Le courrier du 18 septembre 2024, qui réclamait ces deux sommes et la majoration de 10 %, a été reçu le 21 septembre 2024.

Les avis de réception des courriers antérieurs ne permettant pas d’établir leur date exacte de réception, les intérêts sur les sommes de 1.016,34 euros et 6.498 euros courront au taux contractuel demandé à compter du 22 septembre 2024, lendemain de la réception de la dernière mise en demeure.

Concernant les intérêts, le taux d’intérêt contractuel venant sanctionner le retard de paiement et la demanderesse ne démontrant pas qu’il s’applique à l’indemnité de résiliation, constituée de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’à échéance du terme initialement convenu, ni à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, il convient de leur appliquer le taux d’intérêt légal.

Le retard de paiement ouvre droit à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10, II, du code de commerce, dont l’article D. 441-5 fixe le montant à 40 euros.

Cette somme, isolée dans le décompte et demandée dans l’assignation, sera accordée.

Sur l’indemnité de non-restitution
L’article 12 des conditions générales impose au locataire de restituer le matériel. En cas de résiliation anticipée sans restitution, il fixe l’indemnité à 1,1 fois le prix d’achat du matériel par le bailleur, divisé par la durée totale du contrat en mois et multiplié par la durée restant à courir en mois.

La lettre de résiliation du 21 février 2024 a demandé la restitution du copieur objet du contrat n° 058-063053. La défenderesse n’en justifie pas. Le prix d’achat retenu dans l’assignation est de 5.782,64 euros, pour une durée contractuelle totale de 63 mois.

GRENKE LOCATION applique cependant la durée initiale entière de 63 mois à la formule, alors que le contrat était déjà en cours d’exécution. La résiliation étant retenue au 29 février 2024, la durée restant à courir de mars 2024 à décembre 2028 est de 58 mois. Le trimestre janvier–mars 2024, déjà facturé, ne modifie pas cette durée pendant laquelle l’obligation de restituer le matériel subsiste.

L’application de la clause donne 1,1 × 5.782,64 / 63 × 58, soit 5.856,07 euros après arrondissement. Cette somme répare la privation du matériel non restitué, distincte de la perte des loyers futurs, et demeure inférieure au montant réclamé.

Au regard de ces postes et en l’absence de restitution justifiée, il y a lieu de condamner BELIEVE IMMOBILIER à payer 5.856,07 euros et de rejeter le surplus de 504,83 euros.

Cette indemnité allouée en réparation d’un dommage portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
La SAS BELIEVE IMMOBILIER, partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de la condamner à payer à la SAS GRENKE LOCATION 800 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’écarter cette exécution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS BELIEVE IMMOBILIER à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat n° 058-063053, la somme de 1.016,34 euros au titre des échéances échues impayées, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 septembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS BELIEVE IMMOBILIER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 6.498 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS BELIEVE IMMOBILIER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE la SAS BELIEVE IMMOBILIER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 5.856,07 euros au titre de l’indemnité de non-restitution, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et du surplus de sa demande au titre de la non-restitution ;

CONDAMNE la SAS BELIEVE IMMOBILIER aux dépens ;

CONDAMNE la SAS BELIEVE IMMOBILIER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut de notification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu à l’égard de la partie non comparante, conformément à l’article 478 du code de procédure civile.

Le Greffier,
Le Président,

Inès WILLER
Frédéric GOERKE