N° RG 26/02175 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OHC6

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/02175 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OHC6

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Raphaëlle BOURGUN

Monsieur [H] [C]
et
Madame [R] [C] née [K]

Le

Le Greffier

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST
Immatriculée au RCS de STRASBOURG
sous le N° B 754 800 712
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 318

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

Madame [R] [C] née [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 17 février 2021, la SA Banque CIC EST a consenti à Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°300873300700020634712, dans le cadre d’un regroupement de crédits, d’un montant de 68 974,62 euros remboursable par 84 mensualités de 1 018,95 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,95 %.

Les fonds ont été débloqués le 25 février 2021.

Par courriers recommandés en date du 1er août 2025 avec accusés de réception revenus le 5 août 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé », la SA Banque CIC EST a mis en demeure Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA Banque CIC EST a fait assigner Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] à lui payer :- la somme de 50 007,97 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,95 % l’an et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0,50 % l’an, à compter du 25 novembre 2025,
– la somme de 3 574,41 euros à titre d’indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;condamner in solidum Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

La SA Banque CIC EST, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation, elle indique s’en remettre à l’appréciation du juge sur les éventuelles causes de déchéance au droit des intérêts qui seraient soulevés d’office.

Cités par actes remis à étude pour Monsieur [H] [C] et pour Madame [R] [C] née [K], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

• Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 décembre 2023 soit deux ans avant l’assignation du 26 novembre 2025.

L’action en paiement est donc recevable.

• Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SA Banque CIC EST justifie avoir adressé à Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 1er août 2025. Il leur était demandé de régler les impayés à hauteur de 22 891,53 euros au plus tard le 3 octobre 2025.

Les mises en demeure du 1er août 2025 sont restées infructueuses de sorte que la demanderesse est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de crédit.

II. Sur la demande principale en paiement

• Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA Banque CIC EST et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 50 007,97 euros.

Les défendeurs, non comparants, ne contestent pas la dette.

Dès lors, sur la base du décompte produit au 24 novembre 2025 et conformément aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] seront condamnés solidairement au paiement des sommes de :
18 993,60 euros au titre des échéances échues impayées, 4 166,62 euros au titre des intérêts courus jusqu’au 24 novembre 2025, 1 113,95 euros au titre des cotisations d’assurance impayées,47,22 euros au titre de l’assurance courue arrêtée au 24 novembre 2025, 25 686,58 euros au titre du capital restant dû, soit la somme totale de 50 007,97 euros portant intérêts au taux conventionnel de 4,95 % l’an sur la somme en principal de 48 846,80 euros et les cotisations d’assurance-vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 25 novembre 2025.

• Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] au paiement de celle-ci.

• Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

III. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Les défendeurs seront en conséquence condamnés in solidum à payer à la partie demanderesse la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] à payer à la SA Banque CIC EST la somme de 50 007,97 euros, arrêtée au 24 novembre 2025 majorée des intérêts contractuels de 4,95 % pour la somme en principal de
48 846,80 euros et les cotisations d’assurance-vie au taux de 0,50 % l’ an à compter du 25 novembre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] à payer à la SA Banque CIC EST la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SA Banque CIC EST du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K]à payer à la SA Banque CIC EST la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [C] et Madame [R] [C] née [K] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS