N° RG 26/00766 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/00766 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODTS

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Mathieu WEYGAND

SCI DES GLACIERES

Le

Le Greffier

Me Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GRAND
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le N° 514 897 057
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Marion AST, substituant Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

DEFENDERESSE :

SCI DES GLACIERES
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le N° 819 949 801
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Présidente
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que la SCI DES GLACIERES avait laissé impayées huit factures dans le cadre d’un contrat d’entretien dans le cadre d’une prestation de nettoyage en date du 18 juillet 2024, la SARL GRAND a assigné la SCI DES GLACIERES devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2025 aux fins de la voir condamnée, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

• 2 286,56 euros augmentée des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité de la dernière facture, subsidiairement à compter de l’assignation,
• 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,
• 2 500 euros au titre du préjudice de désorganisation,
• 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

Elle explique que les parties sont en relations contractuelles en raison d’un contrat d’entretien en date du 18 juillet 2024 qui a ainsi posé le cadre de leur relation contractuelle en fixant un prix en contrepartie de prestations de nettoyage, que ces prestations ont été réalisées sans aucune contestation, que toutefois la SCI DES GLACIERES n’a pas payé les factures émises et ce, dès la première facture, que huit factures n’ont ainsi pas été honorées.

Au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et L.441-10 du code de commerce s’agissant des intérêts de retard, elle sollicite la condamnation de la SCI DES GLACIERES à lui verser la somme de 2 286,56 euros au titre de 8 factures impayés émises entre le 6 juillet 2024 et le 6 janvier 2025, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et ce, par facture soit la somme totale de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires.

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle sollicite la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de désorganisation en faisant valoir qu’elle est toujours dans l’attente d’un paiement de plus de 2 000 euros au titre des factures impayées qui sont arrivées à échéance, qu’elle s’est vue contrainte d’écrire à son cocontractant à plusieurs reprises et a constitué un dossier pour poursuivre son adversaire, qu’il s’agit ainsi de complications administratives auxquelles elle n’aurait pas eu à faire en l’absence de l’inexécution contractuelle litigieuse.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SARL GRAND représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée par acte remis à personne habilitée, la SCI DES GLACIERES ne comparait pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

• au titre des factures impayées

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

En l’espèce la SARL GRAND justifie des pièces suivantes :

– un contrat d’entretien n°2407026 du 18 juillet 2024 signé par les parties et prévoyant le nettoyage de maintenance des parties communes et gestion des poubelles moyennant le versement d’une somme mensuelle de 236,16 euros HT, à verser à réception en fin de mois, pour une durée d’un an avec prise d’effet à la date de la première intervention,

– un contrat d’entretien du 4 octobre 2022 signé par le 13 octobre 2022 moyennant le versement d’une somme mensuelle de 272,47 euros HT soit 326,96 euros TTC,
– 1 facture mensuelle du 6 juillet 2024 d’un montant de 348,20 euros afférente au contrat n°2210003 et 7 factures afférentes au contrat n°2407026 du 2 août 2024 au 6 janvier 2025,
– un extrait de compte du 8 janvier 2024 au 6 janvier 2025 pour des interventions afférentes au contrat n°2210003 qui ont été toutes réglées par la SCI DES GLACIERES pour un montant total de 2 089,20 euros à l’exception d’une facture du 8 juillet 2024 d’un montant de 348,20 euros et pour des interventions afférentes au contrat n°2407026 et pour lequel il est noté 7 interventions facturées pour des montants variant entre 231,78 euros et 289,63 euros,
– 4 courriers de relance des 10 février 2025, 11 mars 2025, 22 avril 2025 et 17 juin 2025.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu des pièces produites par la SARL GRAND et des sommes versées par la SCI DES GLACIERES couvrant le paiement de 6 factures au titre du contrat n°2210003, la demanderesse établit l’existence d’une relation contractuelle entre les parties pour une prestation de nettoyage des locaux de la SCI.

Dès lors, il y a lieu de condamner la SCI DES GLACIERES à verser à la SARL GRAND la somme de 2 286,56 euros au titre de 8 factures impayées du 6 juillet 2024 au 6 janvier 2025.

S’agissant de la pénalité de retard, aux termes de l’article L.441-10, II, du code de commerce, sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Il est constant que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

La pénalité de retard cour à compter de la date d’exigibilité de chaque facture.

En l’espèce, il est produit les conditions générales du contrat n°2407026 et du contrat n°2210003 qui reprennent les dispositions du code de commerce précitées s’agissant de l’indemnité de retard et des frais de recouvrement. Les factures produites par la demanderesse visent également les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce s’agissant de la pénalité de retard.

En conséquence, il y a lieu de dire que le montant de chaque facture sera majoré d’un intérêt de retard à compter du lendemain de son échéance, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente et majoré de dix points de pourcentage.

• Au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société GRAND réclame le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 320 euros correspondant à 8 factures en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Dès lors, il y a lieu de condamner la SCI DES GLACIERES au paiement de la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant à 8 factures (8 x 40 euros).

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt
moratoire ».

En l’espèce, la SARL GRAND se contente de faire état d’un préjudice de désorganisation sans produire la moindre pièce tendant à caractériser le préjudice qu’elle dit avoir subi ni même la mauvaise foi de la SCI DES GLACIERES.

Dès lors, il y a lieu de la débouter de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, la SCI DES GLACIERES succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Les démarches qu’a dû entreprendre la SARL GRAND et l’équité commandent, en l’absence d’information sur la situation financière de la SCI DES GLACIERES, de condamner cette dernière au versement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SCI DES GLACIERES à payer à la SARL GRAND la somme de 2 286,56 euros au titre de 8 factures impayées du 6 juillet 2024 au 6 janvier 2025 ;

DIT que le montant de chaque facture sera majoré d’un intérêt de retard à compter du lendemain de son échéance, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente et majoré de dix points de pourcentage ;

CONDAMNE la SCI DES GLACIERES à payer à la SARL GRAND la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

DÉBOUTE la SARL GRAND de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SCI DES GLACIERES à payer à la SARL GRAND la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI DES GLACIERES aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS