Sur quels fondements le tribunal rejette-t-il la qualification de concurrence déloyale dans cette affaire ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 31 mars 2026, 20/05825

Le tribunal constate, d’une part, que la participation de l’intimé au développement du logiciel du demandeur est restée cantonnée à la fourniture de données OREGES et à leurs modalités de transmission, sans accès démontré aux informations essentielles du logiciel ni aux versions « beta privé ».

D’autre part, il juge que les similitudes fonctionnelles entre les deux logiciels tiennent au domaine de la transition énergétique et ne révèlent pas, en elles-mêmes, une faute. Il retient enfin l’existence de différences significatives de dénomination, de présentation graphique, d’interface, de cheminement utilisateur et de fonctionnalités.

Au regard de ces éléments, le tribunal considère que le demandeur échoue à caractériser une faute de l’intimé génératrice d’un risque de confusion et rejette les demandes indemnitaires et d’interdiction fondées sur la concurrence déloyale.