Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 02/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001947

Demandeur(s):

BIGARD DISTRIBUTION (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Nicolas MARIE (SCP BRODU & ASS.)/PARIS

Me Guilhem BENEZECH/[Localité 2]

Défendeur(s) :

[X] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Thierry PICHON

Jean-Philippe GRIMAUD

Didier MERLAND

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 18/05/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Le 15 janvier 2019, la société [X] a démarré une activité de commerce de gros de viandes de boucherie à [Localité 4] (84).

En 2024, la société [X] a commandé auprès de la société BIGARD DISTRIBUTION basée à [Localité 5] (29) diverses références de viandes.

La société BIGARD DISTRIBUTION a livré les produits commandés à la société [X] et a adressé à la société [X] ses factures d’un montant total de 31.496,21 EUR. Les factures n’ont fait l’objet

d’aucune contestation à réception. La société [X] a remis à titre d’acomptes cinq chèques pour un montant total de 18.380,56 EUR.

Le 18 avril 2024, le 22 avril 2024 et le 23 avril 2024 les chèques la société [X] ont été rejetés pour insuffisance de provision.

Le 26 décembre 2025, la société BIGARD DISTRIBUTION a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [X] pour obtenir le paiement de sa créance.

La société [X] n’a jamais procédé au paiement.

La société BIGARD DISTRIBUTION a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal suivant exploit du 27 janvier 2026 délivré par Me [F] [C] commissaire de justice associé à Avignon (84).

À l’audience du 18 mai 2026, à laquelle l’affaire est mise en délibéré, la société [X] ne comparaît pas.

Au soutien de ses écritures, la société BIGARD DISTRIBUTION demande de :

Condamner la société [X] à lui payer la somme de 24.902,39 EUR augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société [X] à lui payer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture et sur le montant de chaque facture jusqu’à parfait paiement en application des dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce ;

Condamner la société [X] à lui payer la somme de 880 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamner la société [X] à payer la somme de 2 500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et dire n’y avoir lieu à l’écarter eu égard à la nature de l’affaire et à son ancienneté ;

Condamner la société [X] aux dépens ;

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

La société BIGARD DISTRIBUTION présente au tribunal les documents suivants pour justifier le bienfondé de sa demande :

1. Les factures impayées de la société [X] du 19 mars 2024 au 16 avril 2024

2. Les bordereaux d’accompagnement des chèques impayés des 18 avril 2024, 22 avril 2024 et 23 avril 2024

3. Les attestations de rejet de la banque des 19 avril 2024, 23 avril 2024 et 24 avril 2024

4. La copie des chèques rejetés

5. Le décompte des sommes dues par la société [X] arrêté au 6 novembre 2025

6. Le courrier de mise en demeure du 22 décembre 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que la société BIGARD DISTRIBUTION justifie avoir rempli son obligation de livraison en produisant toutes les factures numérotées des marchandises livrées.

La société [X] n’a jamais contesté la réalité des livraisons des marchandises et le versement d’un acompte prouve que le contrat a bien été conclu.

Les bordereaux d’accompagnement des chèques impayés, les attestations de rejet émises par la banque, et la copie des chèques rejetés établissent la mauvaise foi de la société [X] dans l’exécution de son obligation de paiement.

La société [X] n’ayant apporté aucune preuve d’un règlement ultérieur, elle ne s’est donc pas libérée de son obligation de paiement envers la société BIGARD DISTRIBUTION.

En conséquence et en application des articles 1103, 1104, 1193 et 1194, et 1353 du code civil, la société [X] est condamnée à payer à la société BIGARD DISTRIBUTION la somme de 24.902,39 EUR.

Sur les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En vertu de l’article L. 441-10 du code commerce, les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Pour rappel, il est constant qu’une telle pénalité constitue un intérêt moratoire, de sorte que si elle peut être assortie de la capitalisation prévue par l’article 1343-2 du code civil, elle ne saurait se cumuler avec elle-même. Il ne saurait donc être fait application des intérêts au taux légal cumulés avec d’autres intérêts moratoires.

Ceci exposé, il ressort des pièces versées aux débats que les factures numérotées produites par la société BIGARD DISTRIBUTION arrivaient à échéance et qu’elles n’ont jamais été payées.

En conséquence, la société [X] est condamnée à payer à la société BIGARD DISTRIBUTION des pénalités de retard.

Plus précisément, il ressort de l’article L. 441-10 du code du commerce que dans le cas où aucune indemnité de retard n’est prévue au contrat ou uniquement celle basée sur le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, ce taux seulement est applicable, lequel ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture et sur le montant de chaque facture jusqu’à parfait paiement. Il convient, en l’espèce, d’assortir la condamnation précitée de 24.902,39 EUR de pénalités à ce taux.

Il ressort également de l’article L. 441-10 du code du commerce, combiné avec l’article D. 445-5 du même code, que le créancier peut demander une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR par facture impayée.

Ainsi, au titre de vingt factures impayées, la société [X] doit payer à la société BIGARD DISTRIBUTION au versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 800 EUR.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société BIGARD DISTRIBUTION, il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 1 500 EUR.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [X] qui succombe au principal doit supporter les dépens.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la société [X] à payer à la société BIGARD DISTRIBUTION la somme de 24.902,39 EUR, outre pénalités égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, ainsi que celle de 800 EUR au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Condamne la société [X] à payer à la société BIGARD DISTRIBUTION la somme de 1 500 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [X] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.