Tribunal de commerce, Audience des référés, 13 octobre 2026, RG n° 2026010863
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 13/10/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 010863
Demandeur (s) :
[Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
TOUR DE L'[Localité 2] (SARL)
8, qu. [H] [O]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/[Localité 4]
Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/[Localité 4]
Défendeur(s) :
[B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 5] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant(s) :
Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Me Anne-Sophie CANTREL ([Localité 7])/[Localité 8]
Président :
Greffier :
Sébastien LEGRAND
Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l’audience du 13/10/2026
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer.
En l’espèce, les demandeurs requièrent du juge des référés qu’il prenne acte de leur désistement d’action ;
Le désistement d’action doit être déclaré parfait et il convient d’en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constatons la réalité de l’offre de désistement d’action des demandeurs ;
Donnons acte aux parties du désistement d’action des demandeurs, entraînant abandon de leurs droits ou de leurs prérogatives revendiquées dans le cadre de la présente affaire ;
Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 67,49 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge des référés de ce tribunal.
Signé électroniquement par Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE.