TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/09/2026JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3302 Procédure

2026RJ1131

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société WAS LIGHT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 03 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [D] & Associés représentée par Maître [Q] [O] [D] ou Maître [G] [D] Mandataire Judiciaire : la SELARL [W] [H] représentée par Maître [W] [H]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juin 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,

Monsieur Yves MOLINA, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 03/06/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société WAS LIGHT et nommé la SELARL AJ [D] & Associés représentée par Maître [Q] [O] [D] ou Maître [G] [D] en qualité d’administrateur.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 08/09/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce. L’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu’il a reçu une seule offre d’acquisition émanant de la société TECHNILYS.

Présention de l’offre de reprise :

[…]

Le candidat entend poursuivre le remboursement de l’emprunt contracté auprès du CREDIT AGRICOI

Montant restant à échoir au jour de l’audience de cession :

50.600,88€

Entrée en

jouissance et

transfert de

propriété

Entrée de jouissance : Au jour du jugement de cession

Transfert de propriété : Au jour du jugement de cession

Signature des actes de cession

Le candidat s’engage à procéder à la signature des actes de cession dans les 2 mois suivants l’adoption de les meilleurs délais sous peine d’une indemnité fixée à 100 euros par jour de retard.

AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & AVIS DES INTERVENANTS

Le candidat, assisté de son conseil, présente son offre de reprise et l’intérêt porté à la société WAS LIGHT. L’activité de WAS LIGHT sera intégrée dans le groupe pour permettre de développer le produit qui devrait trouver sa clientèle. Tout en précisant être le seul pollicitant il s’est engagé à ne pas procéder à des licenciements dans les deux ans la reprise. L’ensemble des conditions suspensives a été levées. Il confirme la reprise de l’ensemble des congés payés acquis et l’inaliénabilité des actifs repris sur une période de deux ans.

L’administrateur judiciaire indique que le candidat TECHNILYS opère dans le secteur d’activité de la société WAS LIGHT. L’offre de reprise présentée permet le maintien de trois emplois. Le prix proposé est inférieur à la valorisation du Commissaire de Justice en valeur de réalisation. Il ajoute que le candidat n’a pas justifié de sa capacité à faire face au BFR prévisionnel de l’activité et que le prix de cession a été consigné sur le compte CDC.

En l’état, il émet un avis favorable sur le plan de cession de la société WAS LIGHT eu égard au projet social.

Le mandataire judiciaire déplore qu’en dépit des demandes formulées, le pollicitant n’ait pas amélioré le prix de cession offert afin de couvrir, à minima, la valeur de réalisation des actifs dans un cadre liquidatif. En l’état, le prix global proposé en intégrant la reprise du remboursement du prêt auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST correspond à environ 70 % de la valeur de réalisation liquidative estimée par le commissaire de justice. Néanmoins, l’offre doit également être appréciée au regard de la reprise de 3 salariés sur 5 ainsi que de leurs droits acquis. Il donne toutefois un avis défavorable à l’offre de cession présentée.

Le dirigeant indique que l’offre présentée permettra de faire perdurer l’activité de WAS LIGHT et son maintien.

Le représentant des salariés donne un avis favorable au projet.

Dans son avis écrit, le juge commissaire indique qu’il n’est pas favorable au plan qui ne serait pas dans le meilleur intérêt de la procédure. En l’absence de perspective de redressement, il indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société WAS LIGHT.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société WAS LIGHT ;

Attendu que dès le début de la procédure, il a été initié un processus de cession des biens et activités de la société ; qu’en effet, le constat avait été dressé que la société WAS LIGHT ne serait pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement à terme ;

Attendu que le tribunal a fixé dans ce cadre une date limite de dépôt des offres au 23 juin 2026 ; qu’une seconde date limite de dépôt des offres a été fixée au 21 août 2026 ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, la société TECHNOLYS a déposé une offre de reprise ;

Attendu que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu qu’après audition du candidat et analyse de l’offre de reprise et notamment des prévisionnels présentés rapportés au prix proposé, le tribunal constate que cette dernière est nettement sous-évaluée pour être acceptée en l’état, nonobstant le volet social ;

Attendu que l’article R642-1 alinéa 4 dispose qu’en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’offre de reprise présentée par la société TECHNOLYS et de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres au 23/09/2026 entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que l’affaire sera appelée à l’audience du 30/09/2026 à 15h00 afin de réexaminer l’offre, potentiellement améliorée, de la société TECHNOLYS ainsi que les nouvelles offres que l’administrateur judiciaire aura pu recevoir dans le délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du Juge Commissaire,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

SURSEOIT à statuer sur l’offre de reprise présentée par la société TECHNOLYS.

FIXE une nouvelle date limite de dépôt des offres au 23/09/2026 entre les mains de l’administrateur judiciaire.

DIT

que l’affaire sera appelée à l’audience du 30/09/2026 à 15h00 pour réexaminer l’offre, potentiellement améliorée, de la société TECHNOLYS ainsi que les nouvelles offres que l’administrateur judiciaire aura pu recevoir dans le délai.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.