TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 septembre 2026

N° RG : 2025F00968

La société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 850 650 268 (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LUX VILLAS AND SPAS S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio n° 912 710 928 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 mai 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société CLAP Services Sud & Conciergerie exerce une activité de conciergerie et de nettoyage pour des biens proposés à la location saisonnière.

À compter de l’année 2023, elle est intervenue pour le compte de la société Lux Villas & Spas, propriétaire notamment de deux villas situées à [Localité 1] exploitées en location meublée de courte durée.

Les relations entre les parties reposaient sur un accord verbal, aucun contrat écrit n’ayant été conclu.

Dans le cadre de cette collaboration, la société CLAP Services Sud a émis plusieurs factures correspondant à des prestations de conciergerie, de ménage et d’accueil des voyageurs.

Soutenant que six factures demeuraient impayées pour un montant total de 4 101,60 euros TTC, elle a adressé plusieurs relances à la société Lux Villas & Spas.

Par courrier du 6 octobre 2024, la société CLAP Services Sud a informé sa cocontractante de la cessation de ses prestations.

Estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la société CLAP Services Sud a saisi le tribunal de commerce d’Ajaccio par voie de requête en injonction de payer le 9 novembre 2024.

Par ordonnance du 15 novembre 2024, il a été fait droit à cette demande.

La société Lux Villas & Spas a régulièrement formé opposition à cette ordonnance, contestant tant le principe que le montant de la créance alléguée.

L’affaire est dès lors soumise au tribunal statuant au fond.

LA PROCÉDURE :

Par ordonnance en date du 15 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce d’Ajaccio a autorisé la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE à notifier à la société LUX VILLAS AND SPAS une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 4 101,60 euros, la somme de 240 euros au titre de frais de recouvrement contractuels ainsi que la somme de 31,80 euros au titre des frais de greffe ;

L’ordonnance précise qu’en cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée devant la juridiction du créancier compétente dans le corps de sa requête ;

Sur signification effectuée le 12 décembre 2024, la société LUX VILLAS AND SPAS a formé opposition en date du 6 janvier 2025.

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Ajaccio a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de commerce de Marseille le 22 avril 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 8 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE demande au tribunal :

Vu les textes applicables ;

Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ;

JUGER

recevables et bien fondés l’action introduite, les moyens soulevés et demandes formulées par la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE ;

JUGER

que la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 4 101,60 euros TTC au principal sur la société LUX VILLAS AND SPAS ;

JUGER

que la créance de la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE et l’obligation de paiement de la société LUX VILLAS AND SPAS ne sont pas sérieusement contestables ;

En conséquence,

CONDAMNER

la société LUX VILLAS AND SPAS à verser à la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE les sommes suivantes :

4 101,60

euros TTC au principal ;

761,31 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 12 janvier 2026 (taux contractuel de 14,76%) et à parfaire au jour du jugement à intervenir puis à celui de sa parfaite et complète exécution ;

240

euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

DÉBOUTER

la société LUX VILLAS AND SPAS de toutes ses demandes, fins et conclusions;

CONDAMNER

la société LUX VILLAS AND SPAS au paiement de la somme de 3 000 euros au profit de la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELER

le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LUX VILLAS AND SPAS demande au tribunal :

Vu l’article 1362 du code civil

Vu l’article 1103 du même code

Y venir la défenderesse ;

S’entendre débouter de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

S’entendre condamner à payer à la défenderesse la somme de 13 316 euros en réparation de son préjudice lié à la dénonciation abusive du contrat ayant lié les parties.

S’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’injonction de payer ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande en paiement

Attendu qu’aucun contrat écrit n’a été signé entre les parties ;

Attendu toutefois qu’en matière commerciale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens ;

Attendu que la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE produit les factures litigieuses, les échanges intervenus entre les parties ainsi que divers éléments établissant la réalisation effective des prestations facturées ;

Attendu que la société LUX VILLAS & SPAS ne conteste pas avoir eu recours aux services de la société CLAP Services Sud & Conciergerie pendant plusieurs mois pour assurer les prestations de conciergerie, de ménage et d’accueil des voyageurs dans les villas exploitées à [Localité 1] ;

Attendu que les échanges versés aux débats démontrent que les factures litigieuses étaient connues de la défenderesse et qu’elles ont fait l’objet de multiples relances ;

Attendu que les incohérences alléguées dans la facturation ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence même des prestations réalisées ni le principe de la créance ;

Attendu enfin que la société LUX VILLAS & SPAS ne produit aucun élément de nature à établir que les prestations correspondantes n’auraient pas été exécutées ;

Attendu que la créance de la société CLAP Services Sud & Conciergerie est fondée en son principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société LUX VILLAS AND SPAS à payer à la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE la somme de 4 101,60 euros au titre des factures impayées avec intérêt de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi que la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Sur la demande reconventionnelle de la société LUX VILLAS & SPAS :

Attendu que la société LUX VILLAS & SPAS sollicite la condamnation de la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE à lui verser la somme de 13 316 euros à titre de dommages et intérêts ;

Attendu qu’elle soutient avoir été contrainte d’annuler une réservation prévue du 10 au 24 octobre 2024 en raison de la cessation des prestations annoncée le 6 octobre 2024 ;

Mais attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la société LUX VILLAS & SPAS avait régulièrement recours à d’autres prestataires de conciergerie et de nettoyage pour l’exploitation de ses biens ;

Attendu qu’elle ne démontre dès lors pas avoir été dans l’impossibilité de recourir à une solution alternative afin d’assurer la préparation de la villa concernée ;

Attendu en outre qu’il est versé aux débats, l’avis laissé par le client dont le séjour se serait prétendument trouvé compromis, lequel fait état d’une entière satisfaction à l’issue de son séjour d’octobre 2024 ;

Attendu que cet élément contredit directement l’allégation selon laquelle la cessation des prestations de la société CLAP Services Sud & Conciergerie aurait entraîné l’annulation effective de la réservation ou causé un préjudice indemnisable ;

Attendu enfin que la société LUX VILLAS & SPAS ne produit aucun justificatif comptable, aucun remboursement client, ni aucun élément objectif permettant d’établir la réalité du manque à gagner alléguer ;

Attendu qu’en conséquence, ni la faute invoquée, ni le préjudice allégué, ni le lien de causalité entre ceux-ci ne sont démontrés ;

Attendu qu’il convient dès lors de débouter la société Lux Villas & Spas de l’ensemble de sa demande reconventionnelle ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette l’opposition formée par la société LUX VILLAS AND SPAS ;

En conséquence,

Condamne la société LUX VILLAS AND SPAS à payer à la société CLAP SERVICES SUD & CONCIERGERIE la somme de 4 101,60 € (quatre mille cent un euro et soixante centimes) au titre des factures impayées avec intérêt de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi que la somme de 240 € (deux cent quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que celle de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne en outre la société LUX VILLAS AND SPAS :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC);

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

aux frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.