TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026

N° RG : 2026F00232

La société JPC ENERGIE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°831 271 937

(Maître VAQUIER Philippe, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société CEPAC [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°775 559 404

(Maître JACQUIER Mathieu, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Mme SERVANT, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 9 février 2026, la société JPC ENERGIE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CEPAC pour entendre : Vu les dispositions des articles 873, et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L 131-35 du Code monétaire et financier; Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
* JUGER l’action de la société JPC ENERGIE recevable et bien fondée ;

CONDAMNER la société CEPAC, à payer à la société JPC ENERGIE la sommé de 6.000 euros avec intérêts de droit à compter de la demande en justice, au titre de l’opposition au chèque ;

CONDAMNER la société CEPAC, à payer à la société JPC ENERGIE la somme de 1500 euros avec intérêts de droit à compter de la demande en justice, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par la société JPC ENERGIE à la suite de la révocation injustifiée de l’autorisation de découvert dont elle bénéficiait ;

CONDAMNER la société CEPAC à payer à la société JPC ENERGIE la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CEPAC aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 1 septembre 2026, le juge a recueilli l’avis des parties sur la convocation à une audience de règlement amiable.

La société JPC ENERGIE a indiqué être favorable.

La société CEPAC a indiqué être favorable.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du

30 octobre 2026à

10h00

devant par

Mme [U] [P]

, juge chargé de l’audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l’audience de règlement amiable en date du

30 octobre 2026 à 10h00

devant

Mme [U] [P]

, juge chargé de l’audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d’absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 9 février 2027 à 14 heures 30 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie d’ores et déjà la cause et les parties à l’audience collégiale du 9 février 2027 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

L’homologation de l’accord transactionnel établi par les parties après l’audience de règlement amiable ;

L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de l’audience de règlement amiable ;

La radiation de l’affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.