TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026

N° RG : 2026F00965

La société INTRUM CORPORATE S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 797 546 769 (Maître Olivier LE GAILLARD, de la SELARL BLG AVOCATS, Avocat au barreau de ROANNE)

[…]

La société JES S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 503 723 595 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 25 juin 2026, la société INTRUM CORPORATE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société JES pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil,

CONDAMNER

la société JES à payer et porter à la société IN TRUM CORPORATE les sommes suivantes de : 15 431,45 € à titre principal, la somme de 440 € au titre des indemnités forfaitaires de 40 € pour chaque facture impayée, soit un total de 15 871,45 €, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel (trois fois le taux de l’intérêt légal) jusqu’à parfait paiement

ORDONNER

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER

la société JES à payer et porter à la société INTRUM CORPORATE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER

la société JES aux entiers dépens.

ORDONNER

que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article LI 11-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

A la barre, la société INTRUM CORPORATE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société JES n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat conclu entre la société INTRUM et la société JES

RIB de la société JES

Facture n° 617289 du 31 mai 2024 d’un montant de 123,71 €

Facture n° 633175 du 30 septembre 2024 d’un montant de 73,11 €

Facture n° 609604 du 31 mars 2025 d’un montant de 333,33 €

Facture n° 615980 du 31 mai 2025 d’un montant de 3 118,20 €

Facture n° 302075 du 30 juin 2025 d’un montant de 50 €

Facture n° 620207 du 30 juin 2025 d’un montant de 975 €

Facture n° 623380 du 31 juillet 2025 d’un montant de 66,74 €

Facture n° 626275 du 31 août 2025 d’un montant de 1 225 €

Facture n° 630409 du 30 septembre 2025 d’un montant de 2 605,01 €

Facture n° 636569 du 30 novembre 2025 d’un montant de 4 198,33 €

Facture n° 604848 du 28 février 2026 d’un montant de 91,11 €

Mails de relances

Mise en demeure du 20 août 2025 adressée à la société JES d’avoir à payer la somme de 10 395,84 €

Mise en demeure du 8 décembre 2025 adressée à la société JES d’avoir à payer la somme de 15 322,12 €

Mise en demeure du 27 février 2026 adressée à la société JES d’avoir à payer la somme de 15 322,12 €

Mise en demeure du 27 mars 2026 adressée à la société JES d’avoir à payer la somme de 15 431,45 €

Décompte constatant un solde débiteur d’un montant de 15 431,45 €

que la créance de la société INTRUM CORPORATE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société INTRUM CORPORATE et de condamner la société JES à lui payer la somme de 15 431,45 euros en principal avec intérêt de retard au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter de la demande en justice et la somme de 440 euros à titre d’indemnités forfaitaires pour chaque facture impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société INTRUM CORPORATE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société JES à payer à la société INTRUM CORPORATE la somme de 15 431,45 € (quinze mille quatre-cent trente et un euros et quarante-cinq centimes) en principal avec intérêt de retard au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter de la demande en justice et la somme de 440 € (quatre cent quarante euros) à titre d’indemnités forfaitaires pour chaque facture impayée, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société JES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.