TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F00971

Monsieur [S] [B] Né le [Date naissance 1] [Adresse 1] (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société PRALINE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 983 805 698 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 25 juin 2026, Monsieur [S] [B] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PRALINE pour l’entendre condamner :

Vu notamment les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-14 et R. 631-3 du Code de la consommation

Vu notamment les dispositions des articles 1603, 1641, 1643, 1645 du Code civil Vu les dispositions des articles 42, 145, 700, 514 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce

Vu la jurisprudence

Vu les pièces produites aux débats

DÉBOUTER la Société PRALINE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; À TITRE PRINCIPAL

JUGER

que le véhicule de marque AUDI, modèle Q5 AVUS, immatriculé FN-491 -RB, acquis par Monsieur [B] [S] auprès de la Société PRALINE était affecté d’un défaut de conformité ;

JUGER

que Monsieur [B] [S] est fondé à agir au titre du manquement à l’obligation de délivrance conforme ;

CONDAMNER

en conséquence la Société PRALINE à régler à Monsieur [B] [S] la somme de 2.062,79 €, soit les frais de réparations

CONDAMNER

la Société PRALINE à verser à Monsieur [B] [S] la somme de 3.000 € au titre de réparation des préjudices financier et moral lui ayant été causés par le comportement fautif de la Société PRALINE ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER

que le véhicule de marque AUDI, modèle Q5 AVUS, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [B] [S] auprès de la Société PRALINE est affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

JUGER en conséquence que Monsieur [B] [S] est fondé à agir en garantie des vices cachés à l’encontre de la Société PRALINE ;

CONDAMNER

en conséquence la Société PRALINE à régler à Monsieur [B] [S] la somme de 2062, 79 €, soit les frais de réparations

CONDAMNER

la Société PRALINE à verser à Monsieur [B] [S] la somme de 3.000 € au titre de réparation de ses préjudices ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

ORDONNER

une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il lui plaira, avec mission notamment de convoquer les parties, de se faire communiquer tout document utile, d’expertiser le véhicule, de déterminer ou non l’existence d’un vice caché au moment de la vente, de déterminer et chiffrer le coût des travaux de remise en état et de déterminer les préjudices de Monsieur [B] [S]

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

JUGER

que les condamnations prononcées seront assorties d’intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction ;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER

la Société PRALINE à verser à Monsieur [B] [S] la somme de 2.000 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, V0683463

CONDAMNER

la Société PRALINE aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, Monsieur [S] [B] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société PRALINE n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Monsieur [S] [B] soutient que le véhicule Audi Q5 acquis auprès de la société PRALINE serait affecté d’un défaut de conformité et, subsidiairement, de vices cachés ;

Attendu toutefois, qu’il ne produit aucun élément suffisamment probant permettant d’établir l’existence, au moment de la délivrance du véhicule, du défaut de conformité allégué ;

Attendu que les pièces produites ne permettent pas de caractériser avec certitude la nature du défaut invoqué, son origine, ni son antériorité à la vente ;

Attendu que le seul constat de dysfonctionnement ou la production de factures de réparation ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que le véhicule était affecté, lors de la délivrance, d’un défaut imputable à la société PRALINE ;

Attendu que Monsieur [S] [B] ne rapporte pas davantage la preuve de l’existence d’un vice caché répondant aux conditions légales de cette garantie, il convient en conséquence de débouter Monsieur [S] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

Attendu que la demande d’expertise tend à rechercher la preuve du même vice allégué, qu’une mesure d’expertise ne doit pas servir à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Monsieur [S] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute Monsieur [S] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de Monsieur [S] [B] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.