TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F00997

La société OLYMPIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 401 887 401 (Maître Loïc CHARLENT, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

La société EXCELLA SERVICES S.A.S. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 925 216 277 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 29 juin 2026, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EXCELLA SERVICES pour l’entendre :

Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

CONDAMNER

la société EXCELLA SERVICES à verser à la SASP OLYMPIQUE DE [Localité 1] la somme totale de 22.800 € TTC avec intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points de pourcentage, correspondant au solde restant dû sur la facture FV00022517 échue au 1 er janvier 2026.

CONDAMNER

la société EXCELLA SERVICES à verser à la SASP OLYMPIQUE DE [Localité 1] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société EXCELLA SERVICES aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Loïc Charlent, avocat, sur son affirmation de droit, ainsi qu’au paiement de la contribution pour la justice économique mentionnée à l’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 et prévue par le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.

A la barre, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société EXCELLA SERVICES n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Bon de commande

Factures FV00020593 et FV00022517 d’un montant de 22 800 € TTC

Mise en demeure de paiement adressé à la société EXCELLA SERVICES d’avoir à payer la somme de 22 800 € TTC

Courrier de résiliation de la SASP OM adressé à la société EXCELLA SERVICES et la mettant en demeure de régler la somme de 22 800 € TTC

Conditions Générales de Vente

que la créance de la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] et de condamner la société EXCELLA SERVICES à lui payer la somme de 22 800 euros TTC en principal avec intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points de pourcentage, correspondant au solde restant dû sur la facture FV00022517 échue au 1 er janvier 2026, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société EXCELLA SERVICES à payer à la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] la somme de 22 800 € TTC (vingt-deux mille huit cents euros TTC) en principal avec intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points de pourcentage, correspondant au solde restant dû sur la facture FV00022517 échue au 1 er janvier 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société EXCELLA SERVICES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.