TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F01109

LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Jeanne GIRAUD de la SELARL ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société L&A CLIMA S.A.S. [Adresse 2] Prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Q] [E] [Adresse 3] (Partie défaillante)

ΕT

Monsieur [Q] [E] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 29 juillet 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société L & A CLIMA et Monsieur [Q] [E] pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

Vu les articles L. 237-2 et suivants du Code de commerce,

CONDAMNER

solidairement la société L & A CLIMA société en liquidation prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [Q] [E], et Monsieur [Q] [E], en sa qualité de caution solidaire à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* 18 618 47 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,95 % l’an à compter du 5 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement, étant précisé que Monsieur [Q] [E] ne sera tenu que dans la limite de son engagement, soit la somme de 12 480 € ;
* Outre 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

DIRE

que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC, l’article 1.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ;

CONDAMNER solidairement

les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société L & A CLIMA et Monsieur [Q] [E] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

PV d’AG du 31/12/2023 établissant que la société L & A CLIMA a été dissoute le 31 décembre 2023 et sa mise en liquidation le même jour

Contrat de prêt du 05/12/2023

Acte de cautionnement de Monsieur [Q] [E] dans la limite de la somme de 12 480 euros

Mise en demeure adressé le 09/09/2025 à L & A CLIMA d’avoir à payer la somme de 18 864,56 euros

Mise en demeure adressée le 10/09/2025 à Monsieur [G] d’avoir à payer la somme de 12 480 euros

Décompte au 05/05/2026 constatant un solde débiteur d’un montant de 18 618,47 euros

que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et de condamner solidairement la société L & A CLIMA et Monsieur [Q] [E] à lui payer la somme de 18 618,47 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,95 % l’an à compter du 5 mai 2026, étant précisé que Monsieur [Q] [E] ne sera tenu que dans la limite de son engagement, soit la somme de 12 480 €, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne solidairement la société L & A CLIMA et Monsieur [Q] [E] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 18 618,47 € (dix-huit mille six-cent dix-huit euros et quarante-sept centimes) en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,95 % l’an à compter du 5 mai 2026, étant précisé que Monsieur [Q] [E] ne sera tenu que dans la limite de son engagement, soit la somme de 12 480 € (douze mille quatre-cent quatre-vingt euros) ;

Condamne conjointement la société L & A CLIMA et Monsieur [Q] [E] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société L & A CLIMA et Monsieur [Q] [E] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.