TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 octobre 2026

N° RG : 2026F01146

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [Q], de la SELARL [G], Avocat au Barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Grasse)

C/

Monsieur [P] [E] [F] [D] E.I. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 831 855 549 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 juillet 2026, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [P] [E] [F] [D] pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l’exécution provisoire de droit Y venir la requise,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat signé le 28 octobre 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 décembre 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER

Monsieur [P] [E] [F] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 7 968,69 € TTC concernant le contrat de location du 28 octobre 2025, la somme de 12 047,61 € TTC concernant le contrat de location du 11 décembre 2025, soit une créance totale de 20 016,30 € TTC suivant décomptes arrêtés au 3 avril 2026 et au 15 avril 2026, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER

à Monsieur [P] [E] [F] [D] d’avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER

Monsieur [P] [E] [F] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [P] [E] [F] [D] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de réalisation de maintenance et de mise à disposition de site web du 28/10/2025

Avis de livraison du 02/12/2025

Courrier de mise en demeure adressé le 3 avril 2026 à Monsieur [F] [D] d’avoir à payer la somme de 7 968,69 €

Contrat de licence d’exploitation du site internet conclu le 11/12/2025

Procès-verbal de réception du 22/12/2025

Mise en demeure et AR de réception adressé le 15/04/2026 à Monsieur [P] [E] [F] [D] d’avoir à payer la somme de 12 047,61 €

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner Monsieur [P] [E] [F] [D] à lui payer la somme de 7 968,69 € TTC concernant le contrat de location du 28 octobre 2025, la somme de 12 047,61 € TTC concernant le contrat de location du 11 décembre 2025, soit une créance totale de 20 016,30 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à Monsieur [P] [E] [F] [D] d’avoir à restituer les sites internet loués, à ses frais et sous un mois à compter du prononcé du présent jugement.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 28 octobre 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 décembre 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne Monsieur [P] [E] [F] [D] à payer à la société LOCAM les sommes de 7 968,69 € TTC (sept mille neuf cent soixante-huit euros et soixante-neuf centimes TTC) concernant le contrat de location du 28 octobre 2025, la somme de 12 047,61 € TTC (douze mille quarante-sept euros et soixante et un centimes) concernant le contrat de location du 11 décembre 2025, soit une créance totale de 20 016,30 € TTC (vingt mille seize euros et trente centimes TTC), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à Monsieur [P] [E] [F] [D] d’avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter du prononcé du présent jugement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [E] [F] [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.