TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 6 octobre 2026

N° RG : 2026R00177

La société BK GLOBAL INTERNATIONAL [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°914 979 299

(Maître [J], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société JYB MARKET [Adresse 2] MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°978 935 864

(Maître [D], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier, présent uniquement aux débats de la présente ordonnance et de Mme Marion SOSTEGNI, Greffier Audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 2 juin 2026, la société BK GLOBAL INTERNATIONAL nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société JMB MARKET à verser à la société BK GLOBAL INTERNATIONAL, à titre de provision, la somme de ONZE MILLE SIX CENT QUATREVINGT-QUINZE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (11 695,68€) correspondant au montant de la facture du 11 avril 2024 demeurée impayée outre intérêt à compter du 18 décembre 2025.

Condamner la société JY MARKET aux dépens outre 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BK GLOBAL INTERNATIONAL nous demande :

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société JMB MARKET à verser à la société BK GLOBAL INTERNATIONAL, à titre de provision, la somme de ONZE MILLE SIX CENT QUATREVINGT-QUINZE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (11 695,68€) correspondant au montant de la facture du 11 avril 2024 demeurée impayée outre intérêt à compter du 18 décembre 2025 sans accorder de délais compte tenu de l’ancienneté de la créance.

Condamner la société JY MARKET aux dépens outre 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JYB MARKET nous demande :

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu l’ensemble des pièces,

PRENDRE ACTE de ce que la société JYB MARKET sollicite des délais pour s’acquitter de la créance principale invoquée par la société BK GLOBAL INTERNATIONAL ;

CONSTATER que la société JYB MARKET justifie d’une activité commerciale réelle et pérenne, ayant généré un chiffre d’affaires supérieur à 2,2 millions d’euros au cours de son premier exercice et un résultat bénéficiaire ;

CONSTATER que cette activité s’exerce dans un secteur à faibles marges commerciales et nécessite la mobilisation permanente d’une trésorerie importante pour le renouvellement des stocks ;

CONSTATER que JYB MARKET justifie de difficultés temporaires de trésorerie ainsi que d’un accord d’apurement obtenu auprès de l’URSSAF et d’un premier règlement de 6 809,23 euros effectué dans ce cadre ;

En conséquence,

ACCORDER à la société JYB MARKET un délai de DOUZE MOIS pour s’acquitter de la somme principale de 11 695,68 euros ;

DIRE que cette somme sera réglée par ONZE mensualités de 975 euros, la douzième correspondant au solde de la dette restant dû ;

DIRE que les règlements s’imputeront prioritairement sur le capital ;

DIRE que pendant la durée de l’échéancier les sommes dues porteront intérêts au seul taux légal ;

DIRE que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne seront pas encourues pendant les délais ainsi accordés, conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

DÉBOUTER la société BK GLOBAL INTERNATIONAL de sa demande de condamnation à hauteur de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société BK GLOBAL INTERNATIONAL nous demande de condamner la société JMB MARKET à lui verser, à titre de provision, la somme de 11 695,68€ correspondant au montant de la facture du 11 avril 2024 demeurée impayée ;

Attendu que la société JYB MARKET ne conteste pas la somme réclamée ; qu’elle nous demande de lui accorder des délais pour s’acquitter de la créance principale invoquée par la société BK GLOBAL INTERNATIONAL ;

Attendu que l’existence de l’obligation de la société JYB MARKET n’est pas sérieusement contestable ; qu’il échet, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société JYB MARKET à payer en deniers ou quittance à la société BK GLOBAL INTERNATIONAL la somme provisionnelle de 11 695,68€ à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 ;

Attendu qu’en l’état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d’accorder à la société JYB MARKET, des délais de paiement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BK GLOBAL INTERNATIONAL la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société JYB MARKET à payer, en deniers ou quittance, à la société BK GLOBAL INTERNATIONAL la somme provisionnelle de 11 695,68€ (onze mille six cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 ;

Disons toutefois que la société JYB MARKET pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 4 (quatre) mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente ordonnance et la dernière étant augmentée du solde ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;

Condamnons la société JYB MARKET à payer à la société BK GLOBAL INTERNATIONAL la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société JYB MARKET aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les

droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le

6 octobre 2026

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.