TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 octobre 2026

N° RG : 2024F01599

La LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Jeanne GIRAUD du Cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

Monsieur [I] [T] Né le [Date naissance 1] 1978 Chez Madame [G] [T] [Adresse 2] (Maître Laura QUILLIEN, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence)

Monsieur [A] [M] Né le [Date naissance 2] 1980 [Adresse 3] (Maître Laura QUILLIEN, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient M. CARLE, Président, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 par M. CARLE, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société MATIERE BRUT, constituée le 16 novembre 2017, exerce une activité de restauration traditionnelle, traiteur, épicerie fine et événementiel. Messieurs [I] [T] et [A] [M] en étaient associés.

Le 22 janvier 2018, la société MATIERE BRUT a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE.

Le 15 février 2018, la LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société MATIERE BRUT un prêt professionnel d’un montant de 120.000 euros, au taux contractuel de 1,70 % l’an.

En garantie de ce prêt, Messieurs [I] [T] et [A] [M] se sont chacun portés cautions solidaires dans la limite de 72.000 euros.

Le 6 juin 2018, ils ont également souscrit un engagement de caution solidaire « tous engagements » de la société MATIERE BRUT, dans la limite de 6.000 euros.

Par jugement du 18 janvier 2023, la société MATIERE BRUT a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2023.

La LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.

À la date d’ouverture du redressement judiciaire, le compte courant professionnel présentait un solde débiteur de 1.581,07 euros. Cette somme a été déclarée au passif et admise. Le fonctionnement du compte s’est poursuivi après l’isolement de ce solde et, lors de la conversion en liquidation judiciaire puis de la clôture du compte demandée par le mandataire, un nouveau solde débiteur de 495,19 euros est apparu.

Messieurs [T] et [M] ont été mis en demeure, par courriers recommandés dont les accusés de réception sont datés du 21 juillet 2023, de régler les sommes réclamées par la banque au titre du prêt professionnel et du compte courant.

Dans le cadre de la réalisation des actifs de la société MATIERE BRUT, la LYONNAISE DE BANQUE a bénéficié d’un versement de 30.000 euros provenant de la répartition du prix de cession du fonds de commerce.

Par acte du 27 novembre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Messieurs [I] [T] et [A] [M] en leur qualité de cautions afin d’obtenir paiement des sommes qu’elle estime rester dues.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 27 novembre et 3 décembre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER

solidairement M. [A] [M] et M. [I] [T] à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :

1 581,07 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 21/07/2023 et jusqu’à parfait paiement,

495,19 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation et jusqu’à parfait paiement,

28 972,85 € correspondant à du solde débiteur du prêt outre les intérêts au taux contractuel de 1,70 % l’an depuis le 03/07/2024 et jusqu’à parfait paiement.

1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par jugement en date du 10 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné un juge conciliateur et a renvoyé les parties à l’audience du 26 mai 2025.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288, 2302, 2303 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.332-1 du Code de la consommation,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

I- AU TITRE DU SOLDE DÉBITEUR DU COMPTE COURANT PROFESSIONNEL

JUGER que la banque justifie d’un avis d’admission de créance pour le solde débiteur restant dû au titre du compte courant professionnel à la veille du redressement judiciaire de la société MATIERE BRUT pour un montant de 1.581,07€,

JUGER

qu’à la date de la clôture du compte courant professionnel demandée par le Mandataire judiciaire le 17/07/2023 celui-ci présentait un solde débiteur de 495,19€ restant dû à la banque,

JUGER que la somme de 495,19 € correspond à une créance postérieure au sens de l’article L. 622-17 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire

par

renvoi de l’article L. 641-13 du même Code, et n’avait pas à être déclarée au passif des créances antérieures et qu’en tout état de cause, aucun préjudice aux cautions au sens de l’article 2314 du Code civil ne peut être caractérisé en l’espèce, aucune répartition n’ayant pu bénéficier à une créance chirographaire postérieure d’un tel montant ;

JUGER

que ces soldes débiteurs sont distincts et restent dus à la banque par Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] en leur qualité de caution de la société MATIERE BRUT et sont fondés et justifiés,

En conséquence,

REJETER

toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] sur ce point,

CONDAMNER solidairement

Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :

1.581,07€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel existant à l’ouverture du redressement judiciaire, outre intérêts au taux légal à compter du 21/07/2023 et jusqu’à parfait paiement,

495,19€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel existant à l’ouverture de la liquidation judiciaire, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation et jusqu’à parfait paiement,

II- AU TITRE DU PRET PROFESSIONNEL D’UN MONTANT INITIAL DE 120 000,00 €

JUGER

que la LYONNAISE DE BANQUE ramène sa créance au titre du prêt professionnel d’un montant initial de 120.000,00€ à hauteur de 28.722,27€ en ce qu’elle y impute le

règlement de la somme de 30.000,00€ perçue le 13/05/2025 dans le cadre de la répartition du prix de vente du fonds de commerce, soit postérieurement à l’assignation en paiement qui a été délivrée aux deux cautions,

JUGER que la LYONNAISE DE BANQUE tient compte de la limitation à 50,00% de l’encours des engagements de caution de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] en ce qu’elle sollicite la condamnation de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] à payer la somme de 14.361,13€ outre les intérêts au taux conventionnel de 1,70% l’an à compter du 14/05/2025 et jusqu’à complet paiement,

En conséquence,

REJETER

toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] sur ce point,

CONSTATER

qu’aucun texte n’impose à la LYONNAISE DE BANQUE une obligation de vérifier la proportionnalité des cautionnements lors de l’engagement,

RAPPELER

au contraire qu’il incombe à la caution qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus au moment où elle s’est engagée,

JUGER

que Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] sont totalement défaillants dans l’administration de la preuve du caractère manifestement disproportionné de leurs engagements de caution respectifs en date du 15/02/2018 et du 06/06/2018 au moment où ils se sont engagés,

JUGER

que faute de disproportion manifeste des engagements de caution en date du 15/02/2018 et du 06/06/2018 au moment de l’engagement, la LYONNAISE DE BANQUE n’a pas à démontrer la proportion des engagements de caution au jour où les cautions ont été appelées en paiement,

JUGER

qu’en outre, Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] sont totalement défaillants dans l’administration de la preuve du caractère manifestement disproportionné de leurs engagements de caution respectifs en date du 15/02/2018 et du 06/06/2018 au moment où ils ont été appelés en paiement,

En conséquence,

REJETER

toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] ;

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que les engagements de caution souscrits par Monsieur [M] et Monsieur [T] les 15/02/2018 et 06/06/2018 étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au moment de leur souscription :

JUGER

qu’il résulte des dispositions de l’article L. 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable que la sanction de la disproportion n’a vocation à jouer que dans la mesure où, au moment où la caution est appelée en paiement, son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation ;

JUGER

que la LYONNAISE DE BANQUE rapporte la preuve, par les pièces produites par les défendeurs eux-mêmes, que Monsieur [M] et Monsieur [T] disposent au jour de leur appel en paiement d’un patrimoine et de revenus très largement suffisants pour faire face à leurs obligations de caution ;

En conséquence et à titre subsidiaire,

JUGER

que la LYONNAISE DE BANQUE est fondée à se prévaloir des engagements de caution souscrits par Monsieur [M] et Monsieur [T], leur patrimoine respectif au jour de l’appel en paiement leur permettant de faire face à leur obligation ;

CONDAMNER

en tout état de cause solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes sollicitées au titre du prêt professionnel ainsi qu’au titre du solde débiteur du compte courant professionnel ;

JUGER

que la LYONNAISE DE BANQUE rapporte la preuve d’exécution de son obligation d’information annuelle des cautions pour la période comprise entre le 30/03/2019 et le 30/03/2023,

En conséquence,

REJETER

toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] tendant à établir un manquement de la banque à son obligation d’information annuelle des cautions,

JUGER

que LA LYONNAISE DE BANQUE rapporte la preuve d’avoir respecté pleinement son obligation d’information dès le premier incident de paiement non régularisé par la société MATIERE BRUT,

En conséquence,

REJETER

toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] tendant à établir un manquement de la banque à son obligation dès le premier incident de paiement non régularisé par la société MATIERE BRUT,

JUGER

que la preuve de l’existence d’un devoir de mise en garde incombe à la caution qui s’en prévaut,

CONSTATER

que la LYONNAISE DE BANQUE n’est pas tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de Monsieur [I] [T] et à l’égard de Monsieur [A] [M],

JUGER qu’il ne réside aucun risque d’endettement excessif ni de Monsieur [I] [T] ni de Monsieur [A] [M], ni même de la débitrice principale, la société MATIERE BRUT,

JUGER que Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] sont des cautions averties,

JUGER

que, s’agissant du préjudice, il ne peut s’agir que d’une simple perte de chance de ne pas contracter qui ne peut conduire à la décharge totale de l’emprunteur,

En conséquence,

REJETER

toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M],

En conséquence,

CONDAMNER

solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes au titre du prêt professionnel d’un montant initial de 120.000,00€ :
* 14.361,13 € correspondant à 50,00 % des sommes restant dues au titre de ce prêt professionnel, et outre les intérêts au taux contractuel de 1,70% l’an à compter du 13/05/2025 et jusqu’à complet paiement,

Subsidiairement, si toutefois la juridiction venait à apprécier un éventuel manquement à l’obligation d’information annuelle de la LYONNAISE DE BANQUE à l’égard de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M], il sera opportun de rapporter la créance de la banque à hauteur de :
* 7.801,62 € correspondant à 50,00 % des sommes restant dues au titre du prêt professionnel d’un montant initial de 120.000,00€ outre intérêts au taux légal à compter du 21/07/2023 et jusqu’à complet paiement.

En tout état de cause,

CONDAMNER

solidairement M. [A] [M] et M. [I] [T] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] demandent au tribunal :

Vu l’ancien article 332-1 du Code de la consommation,

Vu les pièces,

DECLARER

que les cautionnements souscrits par Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] le 15 février 2018 et le 06 juin 2018 sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus tant au moment de la souscription desdits cautionnements qu’au moment où la caution est appelée en garantie et en conséquence

JUGER

que la LYONNAISE DE BANQUE ne pourra s’en prévaloir et que les cautionnements litigieux sont donc inopposables à l’égard de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

CONSTATER

que la demande initiale de condamnation de la LYONNAISE DE BANQUE à hauteur de 28.972,85 € est parfaitement injustifiée et abusive en ce que cette demande ne prend ni en compte le règlement de 30.000,00 € dans le cadre de distribution des actifs de la procédure collective ramenant l’encours du crédit à la somme de 21.272,35 €,

CONSTATER

que nonobstant les modifications opérées dans le cadre de ses conclusions en réplique le montant réclamé est toujours erroné

En conséquence,

LA DÉBOUTER de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] de régler la somme de 14 361,13 € (28 722,27€ /2) au titre de 50 % de l’encours du crédit n° 10096 18062 00021573402 en ce que cette somme ne prenait initialement pas en compte le règlement des intérêts courus sur la période du 18 janvier 2023 au 13 mai 2025 puis désormais le trop-perçu d’intérêts de 462,78 € sur la période du 18/01/2023 au 13/05/2025,

ENJOINDRE

à la LYONNAISE DE BANQUE de produire un décompte exact prenant en compte le calcul des intérêts par rapport à ce remboursement exceptionnel de 30.000 € et

ORDONNER

la restitution entre les mains des cautions d’un trop perçu de 426,78 € sur cette période du 18/01/2023 au 13/05/2025.

LA DÉBOUTER en outre de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] de régler la somme de 1 581,07 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] dès lors que celui-ci a été clôturé à un solde débiteur de 495,19 €,

LA DÉBOUTER de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 495,19 € en ce qu’elle n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective et qu’elle n’a pas informée le liquidateur de l’impayé de cette créance et qu’elle a ainsi privé les cautions d’une chance que cette somme soit réglée dans le cadre de la distribution du prix à hauteur de 30.000,00 €,

PRONONCER

la déchéance du droit aux accessoires à l’encontre de la LYONNAISE DE BANQUE, cette dernière n’apportant la preuve de l’envoi et de la réception ni de l’information du premier incident de paiement ni de l’information annuelle.

A TITRE RECONVENTIONNEL,

CONDAMNER

la LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M], cautions non averties créancières d’un devoir de mise en garde, des dommages-intérêts d’un montant égal au montant de la créance de la LYONNAISE DE BANQUE arrêtée par le Tribunal en l’état du préjudice de perte de chance de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] de ne pas souscrire aux cautionnements litigieux ;

ORDONNER

la compensation judiciaire entre le montant de la créance de dommages intérêts de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [A] [M] et le montant de la dette qui serait mise éventuellement à la charge de ces derniers ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

CONDAMNER

la LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

MOYENS DES PARTIES :

POUR LA LYONNAISE DE BANQUE

Sur le solde débiteur du compte courant

La banque soutient que la somme de 1 581,07 euros constitue une créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Elle expose que ce solde a été isolé lors de l’ouverture de la procédure collective, déclaré au passif le 3 février 2023 puis admis, et que la poursuite du fonctionnement du compte n’a pas eu pour effet d’éteindre cette créance.

Elle fait valoir que les mouvements ultérieurs ne pouvaient être imputés sur cette créance antérieure en raison des règles propres à la procédure collective.

Elle soutient que la somme de 495,19 euros correspond, quant à elle, à un nouveau solde débiteur apparu postérieurement et constaté lors de la clôture du compte. Selon elle, il s’agit donc de deux créances distinctes et non d’un double emploi.

En réponse au moyen tiré de l’absence de déclaration de la somme de 495,19 euros, la banque soutient le caractère postérieur de cette créance et conteste l’existence d’un préjudice pour les cautions. Elle relève notamment qu’aucune distribution n’est intervenue au profit des créanciers chirographaires qui aurait permis d’établir que cette créance aurait été payée si elle avait été portée à la connaissance du liquidateur.

Sur le montant restant dû au titre du prêt

La banque soutient que le versement de 30 000 euros reçu dans le cadre de la réalisation des actifs a été pris en compte dans son décompte actualisé et que le capital restant dû s’établit désormais à 28 722,27 euros.

Elle rappelle par ailleurs avoir limité sa demande à 50 % de l’encours, conformément à la limite des cautionnements, soit 14.361,13 euros. Sur la disproportion alléguée des cautionnements

La LYONNAISE DE BANQUE invoque l’article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits en 2018.

Elle fait valoir qu’il appartient à la caution qui invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement d’en rapporter la preuve et soutient qu’aucun texte ne lui imposait de faire remplir une fiche patrimoniale aux cautions.

Elle estime que l’absence d’une telle fiche n’opère aucun renversement de la charge de la preuve.

Elle reproche à Messieurs [T] et [M] de ne produire qu’une présentation partielle de leurs ressources et de leur patrimoine en se fondant principalement sur leurs avis d’imposition et en omettant, selon elle, certains biens immobiliers, participations dans des sociétés, revenus fonciers, comptes ou activités professionnelles.

Elle soutient également que les parts sociales détenues par les cautions, notamment dans la société MATIÈRE BRUT ou dans des sociétés civiles, doivent être prises en considération dans l’appréciation de leur patrimoine, indépendamment des seuls revenus qu’elles procuraient.

La banque soutient enfin que, même dans l’hypothèse où une disproportion aurait existé lors de la souscription, le patrimoine dont disposaient les cautions au moment où elles ont été appelées en paiement était suffisant pour leur permettre de faire face aux sommes réclamées.

Sur l’information annuelle et le premier incident de paiement

La banque soutient avoir satisfait à son obligation annuelle d’information des cautions en produisant des procès-verbaux d’huissier établissant les opérations d’envoi des lettres d’information entre 2019 et 2023.

Elle fait valoir que la preuve de l’envoi de l’information annuelle est suffisante et qu’elle n’a pas à établir la réception effective de chacune des lettres par la caution.

Elle soutient également que les cautions ont été informées dans le délai légal du premier incident de paiement non régularisé, lequel serait intervenu en janvier 2023, par des courriers adressés au début du mois de février suivant.

Sur le devoir de mise en garde

La banque soutient que le devoir de mise en garde ne peut être invoqué qu’en présence d’une caution non avertie et d’un risque d’endettement excessif résultant du crédit garanti.

Elle considère que Messieurs [T] et [M] étaient des cautions averties compte tenu de leur qualité d’associés et de dirigeants, de leur implication dans la société MATIÈRE BRUT ainsi que, selon elle, de leurs expériences professionnelles et entrepreneuriales antérieures.

Elle fait également valoir qu’au moment de l’octroi du prêt, la société MATIÈRE BRUT ne présentait pas de risque particulier d’endettement excessif et que les difficultés ayant conduit à la procédure collective sont survenues plusieurs années plus tard.

À titre subsidiaire, la banque rappelle qu’un éventuel manquement au devoir de mise en garde ne pourrait réparer que la perte d’une chance de ne pas contracter et non conduire automatiquement à l’allocation de dommages-intérêts égaux à la totalité de la dette.

SUR QUOI :

SUR LA DISPROPORTION DES ENGAGEMENTS DE CAUTION

Attendu qu’aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux cautionnements litigieux, « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ;

Attendu qu’il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d’en rapporter la preuve au jour de sa souscription ; qu’en revanche, dès lors que la disproportion initiale est établie, il incombe au créancier professionnel qui entend néanmoins se prévaloir du cautionnement de démontrer qu’au jour où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ;

Attendu que la disproportion doit être appréciée au regard de chaque engagement de caution, à la date à laquelle celui-ci a été souscrit, en considération de son montant ainsi que des revenus, du patrimoine et de l’endettement de chacune des cautions ;

SUR LES ENGAGEMENTS DE CAUTION DU 15 FÉVRIER 2018 GARANTISSANT LE PRÊT PROFESSIONNEL

Attendu que, le 15 février 2018, la LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société MATIÈRE BRUT un prêt professionnel d’un montant de 120.000 euros ; que Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] se sont chacun portés cautions solidaires de ce prêt dans la limite de 72 000 euros ;

Attendu que les éléments produits aux débats établissent que les revenus déclarés par Monsieur [M] au titre de l’année 2018 s’élevaient à 15 011 euros et ceux de Monsieur [T] à 484 euros ; que la banque ne produit aucune fiche patrimoniale établie concomitamment à la souscription des cautionnements permettant de déterminer précisément l’étendue du patrimoine disponible de chacun d’eux à cette date ;

Attendu que la seule qualité d’associé de la société MATIÈRE BRUT ne saurait suffire à établir l’existence d’un patrimoine immédiatement mobilisable à hauteur des engagements souscrits ; que la valeur des parts sociales détenues dans une société nouvellement créée ne peut davantage être assimilée, sans autre élément probant, à leur valeur nominale ;

Attendu que, s’agissant de Monsieur [T], si la banque fait état de droits détenus dans une SCI, ces éléments doivent être appréciés en tenant compte des emprunts grevant les biens correspondants et de la valeur nette effectivement détenue par la caution ;

Attendu que, s’agissant de Monsieur [M], les éléments patrimoniaux invoqués par la banque et résultant notamment de participations ou de transmissions patrimoniales postérieures ne permettent pas d’établir qu’ils existaient dans son patrimoine au 15 février 2018 ; que les défendeurs contestent notamment qu’il ait été associé de la SCI PSE 2000 à cette date ;

Attendu qu’au regard du montant de 72.000 euros garanti par chacun des défendeurs, rapporté à leurs revenus et aux éléments patrimoniaux établis au jour de leur engagement, Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] rapportent suffisamment la preuve du caractère manifestement disproportionné de leur cautionnement souscrit le 15 février 2018 ;

Attendu qu’il appartient dès lors à la LYONNAISE DE BANQUE de démontrer qu’au jour où les cautions ont été appelées, le patrimoine de chacune d’elles leur permettait de faire face à leur obligation ;

Attendu que les éléments produits par la banque relativement à leur situation en 2024 ne permettent pas d’établir que chacune des cautions disposait, compte tenu de ses dettes, charges et engagements en cours, d’un patrimoine net immédiatement mobilisable permettant de répondre de l’engagement souscrit au titre du prêt professionnel ;

Attendu qu’en conséquence, la LYONNAISE DE BANQUE ne peut se prévaloir à l’encontre de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] des engagements de caution souscrits le 15 février 2018 en garantie du prêt professionnel de 120 000 euros ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de débouter la LYONNAISE DE BANQUE de sa demande tendant à condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] au paiement de la somme de 14 361,13 euros au titre dudit prêt ;

Sur les engagements de caution du 6 juin 2018 garantissant les autres engagements de la société MATIÈRE BRUT

Attendu que, par actes distincts du 6 juin 2018, Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] se sont chacun portés cautions solidaires des engagements de la société MATIERE BRUT envers la banque dans la limite de la somme de 6 000 euros ;

Attendu que ces engagements doivent faire l’objet d’une appréciation propre au regard de leur montant et de la situation respective des cautions à leur date de souscription ;

Attendu qu’à la différence des engagements de 72 000 euros souscrits au titre du prêt professionnel, le cautionnement du 6 juin 2018 était strictement plafonné à la somme de 6 000 euros par caution ;

Attendu que la disproportion exigée par l’article L. 332-1 du Code de la consommation doit présenter un caractère manifeste, c’est-à-dire suffisamment évident au regard de l’ensemble des biens et revenus de la caution ;

Attendu qu’au regard du montant limité de chacun des engagements, soit 6 000 euros, des ressources et des éléments patrimoniaux établis au dossier, Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] ne démontrent pas que ces cautionnements étaient, lors de leur souscription le 6 juin 2018, manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter le moyen tiré de la disproportion en ce qu’il concerne les engagements de caution du 6 juin 2018 ;

Que la LYONNAISE DE BANQUE est donc fondée à se prévaloir de ces cautionnements, dans la limite contractuelle de 6.000 euros par caution, sous réserve de l’examen du montant exact des créances dues au titre du compte courant ainsi que des moyens relatifs à l’information annuelle des cautions et au premier incident de paiement ;

Sur les montants soumis à cette caution concernant le solde débiteur du compte courant professionnel

Attendu que la société MATIERE BRUT a ouvert, le 22 janvier 2018, un compte courant professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE ;

Attendu qu’au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, prononcé le 18 janvier 2023, ce compte présentait un solde débiteur de 1.581,07 euros ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a déclaré cette somme au passif de la procédure collective au titre du solde débiteur existant à la date du jugement d’ouverture ; qu’il ressort des pièces produites que cette créance a été admise au passif de la société MATIERE BRUT

Attendu que l’ouverture de la procédure collective n’a pas entraîné la clôture immédiate du compte courant, lequel a continué à fonctionner postérieurement au jugement du 18 janvier 2023 ;

Attendu que le solde débiteur de 1.581,07 euros a ainsi été isolé à la date du jugement d’ouverture et constitue une créance antérieure distincte des mouvements ayant affecté le compte postérieurement à cette date ;

Attendu que les opérations intervenues après le jugement d’ouverture ne sauraient avoir eu pour effet d’effacer ou d’absorber cette créance antérieure, régulièrement déclarée et admise au passif ;

Attendu qu’à la suite de la poursuite du fonctionnement du compte, puis de sa clôture demandée par le mandataire judiciaire le 17 juillet 2023, celui-ci présentait un nouveau solde débiteur d’un montant de 495,19 euros ;

Attendu que cette somme résulte de mouvements intervenus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et constitue ainsi une créance distincte de celle de 1 581,07 euros ;

Attendu, par ailleurs, que Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] soutiennent que la créance de 495,19 euros n’aurait pas été régulièrement portée à la connaissance du liquidateur et qu’ils auraient ainsi été privés d’une chance de voir celle-ci réglée dans le cadre de la répartition des actifs ;

Mais attendu qu’ils ne démontrent pas que cette absence d’information, à la supposer établie, leur aurait causé un préjudice effectif ; qu’il ne ressort notamment pas des éléments versés aux débats qu’une distribution ait permis le règlement des créanciers de même rang et que la somme de 495,19 euros aurait ainsi été effectivement réglée si elle avait fait l’objet de l’information invoquée ;

Qu’en conséquence, les deux créances étant distinctes, la LYONNAISE DE BANQUE est fondée à solliciter cumulativement le paiement de la somme de 1 581,07 euros au titre du solde débiteur antérieur au jugement d’ouverture et de la somme de 495,19 euros au titre du solde débiteur né postérieurement ;

Attendu que ces sommes entrent dans le champ du cautionnement « tous engagements » souscrit par Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] le 6 juin 2018 dans la limite de 6.000 euros chacun ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 581,07 euros, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel existant à l’ouverture du redressement judiciaire avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023 et la somme de 495,19 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel existant à l’ouverture de la liquidation judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare que la LYONNAISE DE BANQUE ne peut se prévaloir à l’encontre de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] des cautionnements souscrits le 15 février 2018 d’un montant de 72 000 € ;

Déboute la LYONNAISE DE BANQUE de sa demande tendant à la condamnation solidaire de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] au paiement de la somme de 14 631,13 € au titre du prêt professionnel ;

Déclare que la LYONNAISE DE BANQUE peut se prévaloir à l’encontre de Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] des cautionnements souscrits le 6 juin 2018 d’un montant de 6 000 € ;

Condamne solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 581,07 € (mille cinq cent quatre-vingt-un euros et sept centimes), au titre du solde débiteur du compte courant professionnel existant à l’ouverture du redressement judiciaire avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023 et la somme de 495,19 € (quatre cent quatre-vingt quinze euros et dix-neuf centimes) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel existant à l’ouverture de la liquidation judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

Condamne conjointement Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [I] [T] et Monsieur [A] [M] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 € (quatre-vingt-six euros et dix-huit centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.