TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 15 octobre 2026

N° RG : 2026R00227

Société LES COMPAGNONS [C] S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence n° 382 323 541 (Maître Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de Marseille)

[…]

SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE (AIX-MARSEILLE-PROVENCE) [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 524 460 888 (Madame [M] [Q], munie d’un pouvoir)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, M. Thierry BERNARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 15 juillet 2026, la société LES COMPAGNONS [C] S.A.S. nous demande de condamner la SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE ([Localité 1]-[Localité 2]-PROVENCE) à lui payer, à titre provisionnel, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code Civil et 1217 du Code Civil, la somme de 2 521,75 € représentant le montant de factures impayées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2025 à valoir sur les factures dues, celle de 2 000 € à valoir sur les dommages intérêts pour résistance manifestement abusive et celle de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience :

La société LES COMPAGNONS [C] S.A.S. indique se désister de son instance.

La SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE ([Localité 3]) indique accepter le désistement.

Les parties indiquent que chaque partie garde la charge de ses dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société LES COMPAGNONS [C] S.A.S. et en conséquence de :

Donner acte à la société LES COMPAGNONS [C] S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société LES COMPAGNONS [C] S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

Déclarons le désistement parfait ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.