*1DE/06/61/22/47*

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2013004926

ENTRE :

SARL MASER ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 732050026

Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ, avocat (M1891) et comparant par L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

ET :

SOCIETE NAVAL GROUPE anciennement SA D C N S, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 441133808

Partie défenderesse : assistée de L’AARPI ALMAIN – Maîtres Gabriel HANNOTIN et Solène Poitrinal, avocat et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

Les sociétés DCNS (désormais dénommée NAVAL GROUPE) et ALMITEC ont conclu un contrat le 10 mars 2008 ayant pour objet la fourniture par ALMITEC de biens et services ainsi que de prestations associées pour la construction de deux frégates FREMM.

Pour l’exécution de ce contrat, la Société ALMITEC a, le 26 novembre 2010, sous-traité à la Société MASER ENGINEERING (ci-après MASER) les prestations de menuiserie, soudure et aménagement à bord, de la frégate FREMM AQUITAINE et de la frégate FREMM construite pour le compte du Maroc.

Aux termes d’une convention de délégation de paiement imparfaite tripartite du 28 mars 2011, il a été convenu que la Société ALMITEC déléguait à la société NAVAL GROUPE le paiement des sommes dues à MASER au titre du contrat de sous-traitance dans les conditions des articles 1275 et suivants du Code Civil.

Par jugement en date du 21 juin 2011, le tribunal de Commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Société ALMITEC.

Par lettre recommandée AR en date du 25 juillet 2011, MASER a déclaré à titre conservatoire sa créance correspondant à des factures échelonnées du 30 avril au 30 juin 2011 non encore acquittées par NAVAL GROUPE en exécution d’une convention de délégation de paiement

imparfaite, dont le montant après divers paiements de la part de la NAVAL GROUPE, a été ramené à 79.761,24€ représentant trois factures du 30/05/2011.

MASER a effectué, postérieurement à cette déclaration de créance, diverses prestations donnant lieu à une facture de 31.904,50€ du 31/10/2011 non réglée par NAVAL GROUPE.

MASER n’est pas parvenue à se faire payer par NAVAL GROUPE de plusieurs factures d’un montant cumulé estimé par elle à 111.665,74€.

NAVAL GROUPE soutient pour sa part avoir déjà payé ces montants à ALMITEC et refuse de régler MASER. NAVAL GROUPE, suite à une analyse des flux de paiement intervenus avec ALMITEC et ses sous-traitants, indique avoir soupçonné une double-facturation, et déposé plainte contre ALMITEC le 11 juin 2012 du chef d’escroquerie. Le 8 septembre 2014, NAVAL GROUPE a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire pour les mêmes faits. Le 17 août 2012, MASER a assigné NAVAL GROUPE en référé devant le Président de ce

tribunal en paiement des quatre factures querellées. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond devant le Tribunal en raison de l’existence de contestations sérieuses.

Par un jugement du 26 mai 2015, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte à la suite du dépôt de la plainte de Naval Group. Par deux jugements des 14 mai 2019 et 15 février 2023, le Tribunal a ordonné le maintien du sursis à statuer.

La procédure pénale s’est achevée par un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes du 20 janvier 2023 confirmant une ordonnance de non-lieu qui avait été rendue le 12 novembre 2018. Cette décision a été signifiée à Naval Group le 10 février 2023.

NAVAL GROUPE indique que, durant les deux années qui ont suivi la survenance de cet événement mettant fin au sursis à statuer, les parties n’ont accompli aucune diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l’instance, que l’instance en cours est de ce fait périmée depuis le 20 janvier 2025. MASER conteste.

Ainsi s’engage la présente instance, sur ce seul incident.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 17 août 2012, MASER a assigné en référé la société NAVAL GROUPE Le 15 janvier 2013, cet acte a été signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile. Le tribunal a rendu une ordonnance renvoyant l’affaire au fond lors de l’audience collégiale du 11 février 2013.
* MASER

, par cet acte et à l’audience du 21 janvier 2026, demande au tribunal, dans ses conclusions d’incident N°2, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

CONSTATER que la société MASER ENGINEERING a fait preuve de diligences dans la conduite du procès.

CONSTATER que la société NAVAL GROUP a délibérément passé sous silence l’audience du 29 novembre 2022 et a dissimulé le prononcé de la décision de la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Rennes du 20 janvier 2023 mettant fin au sursis, alors que le Tribunal était à cette date saisi d’une demande de révocation de sursis.

DIRE ET JUGER que le prononcé de la péremption d’instance porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental d’accès à un juge garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

DEBOUTER la société NAVAL GROUP de sa demande visant à voir juger que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption, et à voir ordonner le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNER la société NAVAL GROUP à verser à la société MASER ENGINEERING la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société NAVAL GROUP en tous les dépens.
* NAVAL GROUPE, à l’audience du 2 mars 2026, demande au tribunal, dans ses conclusions d’incident N°2, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu les articles 378, 386 et suivants du Code de procédure civile,

JUGER que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption,

En conséquence :

ORDONNER le dessaisissement de la juridiction,

En tout état de cause :

DEBOUTER Maser Engineering de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Maser Engineering à supporter les dépens ainsi qu’à verser à Naval Group la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience collégiale du 2 mars 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 juin 2026 sur l’incident à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* NAVAL GROUPE, en demande sur l’incident, soutient que :

La jurisprudence impose aux parties de surveiller l’écoulement du temps de sursis, y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un accès direct à l’information sur la survenance de l’événement déterminant la reprise de l’instance. L’ignorance éventuelle par MASER de cette information est indifférente.

Aucune diligence n’a été accomplie par les parties entre le 20 janvier 2023 et le 20 janvier 2025, MASER n’a demandé la reprise de l’instance que le 2 septembre 2025 laissant s’écouler

le délai de péremption. NAVAL GROUPE n’a fait preuve d’aucune déloyauté : même si elle connaissait la date du délibéré de l’arrêt de la Chambre du Conseil, le sens de la décision à intervenir lui était par définition inconnu.

Faute de diligence accomplie pendant deux ans suivant la confirmation du non-lieu par la Cour d’appel de Rennes le 20 janvier 2023, événement mettant fin au sursis et déclenchant le délai de péremption, l’instance est périmée depuis le 20 janvier 2025.
* MASER, en défense sur l’incident, réplique que :

A la suite du Jugement ordonnant le sursis à statuer en date du 26 mai 2015, MASER a, à trois reprises saisi ce tribunal afin de solliciter la révocation du sursis à statuer. Il ne saurait donc lui être reproché une quelconque inaction.

Lorsque, à l’audience du 13 Décembre 2022, ce tribunal a été amené à statuer sur la deuxième demande de révocation du sursis à statuer, NAVAL GROUPE savait parfaitement que l’audience de la Chambre du conseil avait eu lieu le 29 novembre 2022, et connaissait la date de mise en délibéré.

NAVAL GROUPE aurait dû informer ce tribunal alors qu’elle s’est délibérément abstenue et a fait le choix de dissimuler le prononcé de la décision en vue de prolonger plus encore l’instance pendante depuis 2013, de manière déloyale.

Au regard des nombreuses diligences accomplies par MASER et de l’attitude déloyale et de mauvaise foi de NAVAL GROUPE une péremption d’instance porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental d’accès à un juge garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « constater » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention.

Sur la demande de préemption de l’instance

L’article 386 du Code de procédure civile dispose :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

L’article 378 du Code de procédure civile dispose :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Selon l’article 392 du Code de procédure civile :

« L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces

derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement… ».

NAVAL GROUPE soutient que la survenance de l’événement fixé pour la poursuite de l’instance, à savoir l’issue de la Procédure Pénale, est intervenue avec l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes du 20 janvier 2023. Le délai de péremption a couru à partir de cette date.

Aucune diligence n’ayant été accomplie par les parties entre le 20 janvier 2023 et le 20 janvier 2025, le délai de péremption est expiré depuis le 20 janvier 2025.

MASER n’a demandé la reprise de l’instance que le 2 septembre 2025, soit postérieurement à la péremption de l’instance. Pour NAVAL GROUPE, la péremption est donc acquise.

Pour MASER, lorsque ce tribunal a été amené a statuer sur la deuxième demande de révocation du sursis à statuer, à l’audience du 13 décembre 2022, NAVAL GROUPE savait parfaitement que l’audience de la chambre du conseil avait déjà eu lieu le 29 novembre 2022, et connaissait la date de mise en délibéré de son jugement. Ce Tribunal étant à cette date saisi d’une demande de révocation du sursis à statuer, il appartenait à NAVAL GROUP de l’informer que l’affaire pénale avait été évoquée en Chambre du Conseil, et que la décision mettant fin au sursis devait être prononcée le 20 janvier 2023 et n’interviendrait que quelques jours avant la mise à disposition de son propre jugement sur le sursis.

MASER ajoute que NAVAL GROUP a eu connaissance de la décision de la Chambre du Conseil du 20 janvier 2025 mettant fin à la cause du sursis à statuer alors que ce Tribunal était encore saisi et ne devait rendre sa décision que le 15 février 2025.

Pour MASER, NAVAL GROUP pouvait donc adresser une note en délibéré à ce Tribunal pour l’aviser de la disparition de la cause du sursis à statuer qui motivait la demande de révocation du sursis. Elle s’en est abstenue pour prolonger encore l’instance.

Elle en déduit que cette attitude de mauvaise foi à son égard et déloyale à l’égard de ce Tribunal ne saurait aboutir à une péremption de l’instance car cette sanction porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental d’accès à un juge garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La péremption d’instance a pour vocation de sanctionner l’inaction des parties. Il convient en revanche de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit d’accès à un juge qui est un droit fondamental garanti notamment par l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. («

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable… »).

MASER fait valoir dans cette affaire où elle est en demande depuis 2012 que :
* à trois reprises elle a saisi ce Tribunal afin de solliciter la révocation du sursis à statuer, invoquant notamment l’allongement déraisonnable de l’instance en cours et qu’il ne saurait lui être reproché une quelconque inaction.
* NAVAL GROUP s’est abstenue d’adresser une note en délibéré à ce Tribunal afin de l’aviser de la disparition de la cause du sursis à statuer qui motivait précisément la demande de révocation du sursis.

Le délai de péremption court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Ce délai au cas présent court à compter du 20 janvier 2023.

Même si NAVAL GROUP aurait avisé en toute transparence MASER et ce Tribunal de la confirmation du non-lieu par la cour d’appel de RENNES le 20 janvier 2023 et donc de la disparition de la cause du sursis à statuer, il appartenait aux parties notamment à MASER de

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s’enquérir du rendu de ce jugement et demander la reprise de l’instance. Il s’est écoulé une durée très significative entre la date du 20 janvier 2023 date du rendu de ce jugement ou même celle du 15 février 2023, date de rendu du jugement de sursis de ce tribunal et les premières demandes officielles du conseil de MASER à ceux de NAVAL GROUPE pour s’enquérir «

de l’évolution du dossier pénal à ce jour

» qui datent des 17 juin et 17 juillet 2025, donc largement plus de 2 années plus tard.

Eu égard à ce délai de réaction très significatif, le constat de la péremption de l’instance qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit fondamental d’accès à un juge garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le tribunal dira en conséquence que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption et ordonnera le dessaisissement de la juridiction

Sur les dépens

MASER, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Attendu les circonstances de la cause il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,

dit que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption,

ordonne le dessaisissement de la juridiction,
* condamne la SARL MASER ENGINEERING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,44 € dont 13,52 € de TVA.
* déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Olivier de Coussemaker et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 4 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.