Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

LRAR AUX PATIES

В9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025092477

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 549800373

Partie demanderesse : comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538)

ET :

Société NOTABLE SERENITY LDA, dont le siège social est [Adresse 2] (Portugal) – RCS B 514921900 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1.Par convention en date du 27 juin 2019, la société ESCR CONTRUCTION (ESCR) a ouvert un compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de LA BANQUE POPULAIRE VAL DE France (BPVF).

2.Par acte en date du 2 mars 2021, BPVF a consenti à la société ESCR un prêt avec garantie de l’état (PGE), portant le n°0880351 d’un montant de 80.000,00 €.

3.Ce prêt a été consenti à un taux de 0,73 % et se trouvait remboursable à l’issue d’une durée de douze mois, appelée «

période initiale».

4.Conformément à l’article 6 – III de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, la société ESCR était informée de sa faculté d’amortir, en tout ou partie, les sommes dues à la date d’échéance sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

5.La société ESCR a choisi un amortissement du capital sur cinq ans à partir de la deuxième année de la période d’amortissement et a consenti à l’application d’un taux d’intérêt fixe de 0,73 %.

6.Par LRAR en date du 15 février 2023, BPVF a notifié à la société ESCR la cessation de sa ligne de découvert qui lui avait été accordée sur son compte n°[XXXXXXXXXX01]. Cette décision a pris effet à l’issu d’un préavis de 60 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier, soit le 16 avril 2023.

7.La société ESCR a aussi été informée de l’obligation de maintenir un solde créditeur sur son compte courant.

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8.En dépit de la bonne réception de ce courrier recommandé le 21 février 2023, la société ESCR n’a procédé à aucun règlement.

9.Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 avril 2023, BPVF a notifié à la société ESCR la déchéance du terme du prêt n°0880351 et la mise en demeure de lui régler, sous huitaine, la somme totale de 90.159,23 euros.

10.En dépit de l’envoi du courrier au siège social de la société ESCR, ce courrier est revenu à son expéditeur avec la mention «

Destinataire inconnu à l’adresse».

11.Il s’avère que le 1er décembre 2023, la société portugaise NOTABLE SERENITY LDA (NOTABLE), en sa qualité d’associé unique de la société ESCR votait en assemblée générale extraordinaire la dissolution anticipée de la société ESCR et la transmission universelle de son patrimoine en faveur de l’associé unique, avec effet au 1er décembre 2023.

12.La société ESCR était ainsi radiée du Registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 11 janvier 2024.

13.Or, la société NOTABLE n’a pas exécuté les obligations de remboursement qui lui incombe en sa qualité de société absorbante de la société ESCR.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

14.Par acte du 20 octobre 2025, BPVF a assigné NOTABLE.

15.Ainsi qu’en atteste Maître [D] Commissaire de justice, les formalités prévues par l’article 8 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ont bien été accomplies auprès du

Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Norte
* 16.Par cet acte, BPVF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1844-5 du Code civil,

CONDAMNER la société NOTABLE SERENITY LDA à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 9.781,83 €, outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023 et jusqu’à complet paiement au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01].

CONDAMNER la société NOTABLE SERENITY LDA à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 80.914,74 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 21 avril 2023 et jusqu’à complet paiement, au titre du prêt (PGE) n°0880351.

CONDAMNER la société NOTABLE SERENITY LDA à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société NOTABLE SERENITY LDA aux entiers dépens de l’instance,

DECLARER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

17. A l’audience du 13 mai 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les moyens de BPVF

18.Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

19. NOTABLE, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la compétence

20. L’article 472 du Code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

21. Au regard des conditions de délivrance de l’assignation et sachant que le délai de 6 mois prévu par l’article 687-2 du Code de procédure civile est écoulé, l’action est régulière.

22- En revanche, d’une part, le siège social du défendeur étant situé au Portugal et, d’autre part, la clause attributive de compétence stipulée au «

Prêt avec garantie de l’État PGE

» du 26 février 2021 prévoyant la compétence «

du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du prêteur, lorsque l’Emprunteur a la qualité de commerçant

», rien ne justifie la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris en l’espèce puisque le siège de la BPVF est situé à Versailles. Au surplus, la note en délibéré censée justifier cette compétence et autorisée par le juge chargé d’instruire l’affaire lors de son audience, n’a jamais été transmise au tribunal.

23- Dès lors, bien que la qualité à agir du demandeur ne soit pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal, relève d’office son incompétence territoriale, au profit du tribunal des activités économiques de Versailles ;

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Versailles ;

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 cpc.

Condamne la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 110,97€ dont 18,28€ de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 27 mai 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hezaji

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.