Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. [N] « ABM DROIT ET CONSEIL » – MAÎTRE [N] [U] [U] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026026754

ENTRE :

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Saint Etienne n° B 310 880315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. [N] « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] – [Adresse 3].

ET :

SAS NIRREJ INVEST anciennement dénommée C & R.E. Co, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Angers n° B 828 920 827

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société NIRREJ INVEST, ci-après NIRREJ, anciennement dénommée C&R.E.CO, a souscrit le 18/04/2024 un contrat de location d’une durée irrévocable de 21 trimestres auprès de la société VIATELEASE pour du matériel de télésurveillance. Cette dernière a cédé le contrat et le matériel à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après LOCAM.

NIRREJ a réceptionné le matériel sans réserve le 03/05/2024. LOCAM a alors adressé à la société NIRREJ une facture unique de loyers récapitulant les échéances du contrat.

NIRREJ a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 30/07/2024.

LOCAM lui a adressé une lettre recommandée avec avis de réception, le 23/07/2025, la mettant en demeure de régler les loyers impayés et l’informant qu’à défaut de paiement, cette lettre entraînerait la résiliation du contrat conformément à la clause résolutoire du contrat.

NIRREJ, bien qu’ayant accusé réception de cette lettre, ne s’est toutefois pas acquittée des sommes réclamées.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte en date du 03/02/2026 signifié à personne, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigne la société NIRREJ INVEST.

Par cet acte, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Juger la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. EN CONSEQUENCE

Condamner la société NIRREJ INVEST au paiement de la somme 11.457,20 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 23.07.2025. Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Ordonner la restitution par la société NIRREJ INVEST du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner la société NIRREJ INVEST au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société NIRREJ INVEST aux entiers dépens de la présente instance. Constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

A l’audience en date du 26/06/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/09/2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, et appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

LOCAM sollicite l’application des stipulations contractuelles liant les parties.

Elle fait valoir qu’à la suite de l’interruption du règlement des loyers par NIRREJ le contrat de location a été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/07/2025.

Elle estime en conséquence, être fondée à obtenir le règlement des loyers échus, des indemnités de résiliation anticipée ainsi que des pénalités contractuelles, lesquelles constituent selon elle une créance certaine, liquide et exigible.

Se prévalant par ailleurs de sa qualité de propriétaire des équipements loués, elle sollicite leur restitution sous astreinte.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière et la qualité à agir de LOCAM n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Le tribunal dira la demande de LOCAM régulière et recevable.

Sur les demandes de condamnation pécuniaire de NIRREJ

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

LOCAM produit, à l’appui de sa demande :

le « contrat de location de matériel et de prestations » du 18/04/2024 (le Contrat) ;

une facture unique de loyers ;

la lettre de mise en demeure du 23/07/2025.

Sur les loyers mensuels impayés

Le tribunal relève que le Locataire qui a cessé de régler les loyers à compter de juillet 2024, reste redevable des échéances dues jusqu’à la date de résiliation du contrat, intervenue fin juillet 2025, correspondant à 5 trimestres de loyers impayés à raison de 496,80 € TTC par trimestre, soit un total de 2 484 € TTC. Il déclarera cette créance certaine, liquide et exigible, et condamnera NIRREJ à payer cette somme à LOCAM.

Sur les intérêts de retard sur les loyers impayés

LOCAM demande que les sommes dues portent intérêts au taux prévu par l’article L. 441-10, II du code de commerce, correspondant au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et ce à compter du 23/07/2024, date de la mise en demeure.

L’article L 441-10 II du Code de commerce dispose que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

Le tribunal assujettira la condamnation aux loyers échus impayées, d’un intérêt moratoire au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, et ce à compter du 23/07/2025, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant accordés porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’indemnité de résiliation anticipée (loyers à échoir).

L’article 8.3 du Contrat stipule qu’« en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majoré, d’une clause pénale de 10%. ».

LOCAM demande le paiement de 16 loyers trimestriels à échoir, du 30/10/2025 jusqu’au 30/07/2029, terme du contrat de location, soit un total de 16 x 496,80 € TTC = 7 948,80 € TTC.

Le tribunal relève que LOCAM a acquis le matériel donné en location pour la somme de 8 741,08 € TTC. Les loyers constituent la contrepartie financière permettant au bailleur de recouvrer son investissement.

Le tribunal condamnera en conséquence NIRREJ à payer à LOCAM la somme de 7 948,80 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation anticipée.

Sur les intérêts de retard sur l’indemnité de résiliation anticipée.

LOCAM demande l’application des intérêts de l’article L 441-10 II du Code de commerce aux indemnités de résiliation anticipée.

Le tribunal relève qu’aucun intérêt de retard sur ces indemnités de résiliation n’est prévu au Contrat et que les pénalités de l’article L 441-10 II du Code de commerce ne s’appliquent qu’aux créances constituant la contrepartie directe d’une livraison ou d’une prestation, et ne sauraient être étendus à des sommes ayant la nature d’indemnités ou de pénalités.

Le tribunal déboutera en conséquence LOCAM de sa demande sur ce point.

Sur la clause pénale

LOCAM demande l’application de la sanction de 10% sur les loyers échus et à échoir.

L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. »

Le caractère excessif d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Le tribunal relève que LOCAM ne justifie d’aucun préjudice distinct du seul coût de financement résultant du retard de paiement.

Or, s’agissant des loyers échus impayés, le Contrat prévoit déjà l’application d’intérêts moratoires, auxquels il sera fait droit, à un taux excédant largement 10 %, de sorte que le préjudice invoqué est suffisamment réparé par cette stipulation contractuelle.

Sur les indemnités de résiliation anticipée, le tribunal constate que LOCAM percevra l’intégralité des loyers prévus au Contrat, couvrant ainsi le remboursement complet des équipements financés ainsi que les coûts de financement et sollicite par ailleurs la restitution du matériel loué.

Dès lors, en l’absence de tout élément justifiant d’un préjudice supplémentaire, distinct de celui déjà réparé par les sommes allouées, sa demande d’intérêts moratoires sur ces indemnités ne peut être totalement accueillie.

Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. En conséquence, il condamnera NIRREJ à payer à LOCAM un euro au titre de la clause pénale et déboutera pour le surplus.

Sur la demande de restitution sous astreinte du matériel loué

L’équipement loué est la propriété de LOCAM qui en sollicite la restitution sous astreinte de 100 euros par jour.

Le tribunal ordonnera la restitution des matériels loués.

Il rejettera la demande d’astreinte.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner NIRREJ à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de NIRREJ.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* dit la demande de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS régulière et recevable ;
* Condamne la société NIRREJ à verser à LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM SAS la somme de 2 484 € TTC au titre des loyers échus impayés, cette somme portant intérêts à compter du 23/07/2025 au taux de refinancement de la

Banque centrale européenne majoré de dix points. Les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la société NIRREJ INVEST anciennement dénommée C & R.E. Co à verser à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 7 948,80 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation ;
* Condamne la société NIRREJ INVEST anciennement dénommée C & R.E. Co à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, déboute pour le surplus ;
* Condamne la société NIRREJ INVEST anciennement dénommée C & R.E. Co à restituer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le matériel loué ;
* Condamne la société NIRREJ INVEST anciennement dénommée C & R.E. Co à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la société NIRREJ INVEST anciennement dénommée C & R.E. Co aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Alain Gubler, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé Dehé, M. Alain Gubler et M. Alain Garnier.

Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.