Tribunal de commerce, Référé prononcé vendredi, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : COHEN Gisèle, NAÏM & ASSOCIES SELARL – Maître Ketty LEROUX, SARL SOLUTION TRANSPORTS LOCATIONS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 02/10/2026
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIERE, Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025090965 04/12/2025
ENTRE :
SA La Banque Postale Leasing & Factoring, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 514613207
Partie demanderesse : comparant par Me Gisèle COHEN Avocat (B342)
ET :
1) SARL SOLUTION TRANSPORTS LOCATIONS, dont le dernier siège social connu est [Adresse 2] – RCS B 383480894 Assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 CPC
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [M] [B] ès qualités d’ancien mandataire social de la société SOLUTION TRANSPORT LOCATIONS (STL),
intervenant volontaire
, demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Ketty LEROUX Avocat (C1703)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 5 août 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring nous demande de :
Vu l’article 1103 du code civil ; Vu l’article 873 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ;
DECLARER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est recevable et bien fondée
CONSTATER la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 20 novembre 2024 CONDAMNER, en conséquence, la société SOLUTION TRANSPORTS LOCATIONS à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 48.146,77 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024, soit :
4.790,59 € au titre du contrat n° 001633422-00, soit :
* 3.829,45 € au titre des loyers échus
159,03 € au titre des intérêts sur loyers échus
382,95 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
381,05 € au titre des loyers à échoir
38,11 € au titre de l’indemnité contractuelle
4.790,59 € au titre du contrat n° 001633436-00, soit :
3.829,45 € au titre des loyers échus
159,03 € au titre des intérêts sur loyers échus
382,95 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
381,05 € au titre des loyers à échoir
38,11 € au titre de l’indemnité contractuelle
4.790,59 € au titre du contrat n° 001633449-00, soit :
3.829,45 € au titre des loyers échus
159,03 € au titre des intérêts sur loyers échus
382,95 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
381,05 € au titre des loyers à échoir
38,11 F au titre de l’indemnité contractuelle
919,43 € au titre de l’indemnité contractuelle
4.856,99 € au titre du contrat n° 001633458-00, soit :
3.829,45 € au titre des loyers échus
187,33 € au titre des intérêts sur loyers échus
382,95 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
381,05 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
76,21 € au titre de l’indemnité contractuelle
4.856,99 € au titre du contrat n° 001633460-00, soit :
3.829,45 € au titre des loyers échus
187,33 € au titre des intérêts sur loyers échus
382,95 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
381,05 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
76,21 € au titre de l’indemnité contractuelle
7.033,49 € au titre du contrat n° 001732542-00, soit :
1.276,46 € au titre des loyers échus
18,57 € au titre des intérêts sur loyers échus
127,65 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
4.786,74 € au titre des loyers à échoir
314 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
510,07 € au titre de l’indemnité contractuelle
9.994,04 € au titre du contrat n° 001732565-00, soit :
3.829,38 € au titre des loyers échus
170,91 € au titre des intérêts sur loyers échus
382,94 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
4.786,74 € au titre des loyers à échoir
314 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
510,07 € au titre de l’indemnité contractuelle
7.033,49 € au titre du contrat n° 001732575-00, soit :
1.276,46 € au titre des loyers échus
18,57 € au titre des intérêts sur loyers échus
127,65 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
4.786,74 € au titre des loyers à échoir
314 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
510,07 € au titre de l’indemnité contractuelle
CONDAMNER la société SOLUTION TRANSPORTS LOCATIONS à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, le matériel suivant :
1 CANTER FUSO 3C15 AMT 3C15NT1D34T1F 4*2 MITSUBISHI n° de série TYBFEB01ELDB04207 immatriculé [Immatriculation 2]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DU VENDREDI 02/10/2026
1 CHASSIS CABINE CARROSSERIE FOURGON HELIUM III TROUILLET
1 CANTER FUSO 3C15 AMT 3C15NT1D34T1F 4*2 MITSUBISHI n° de série TYBFEB01ELDB04236 immatriculé [Immatriculation 3]
1 CHASSIS CABINE CARROSSERIE FOURGON HELIUM III TROUILLET
1 CANTER FUSO 3C15 AMT 3C15NT1D34T1F 4*2 MITSUBISHI n° de série TYBFEB01ELDB04284 immatriculé [Immatriculation 4]
1 CHASSIS CABINE CARROSSERIE FOURGON SUR CANTER 3C15 MITSUBISHI
1 CANTER FUSO 3C15 AMT 3C15NT1D34T1F 4*2 MITSUBISHI n° de série TYBFEB01ELDB04205 immatriculé [Immatriculation 5]
1 CHASSIS CABINE CARROSSERIE FOURGON SUR CANTER 3C1
CANTER FUSO 3C15 AMT 3C15NT1D34T1F 4*2 MITSUBISHI n° de série TYBFEB01ELDB04204 immatriculé [Immatriculation 6]
1 CABINE CARROSSERIE FOURGON SUR FUSO CANTER 3C15
1 SEMI REMORQUE PROFI LINER SDP 27 ELBE3-CS n° de série WKESD00000940227 immatriculé [Immatriculation 7]
1 SEMI REMORQUE PROFI LINER SDP 27 ELBE3-CS n° de série WKESD00000940228 immatriculé [Immatriculation 7]
1 SEMI REMORQUE PROFI LINER SDP 27 ELBE3-CS n° de série WKESD00000940230 immatriculé [Immatriculation 8]
AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
CONDAMNER la société SOLUTION TRANSPORTS LOCATIONS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative le 25 septembre 2025.
Par courrier du 13 octobre 2025, le conseil de La Banque Postale Leasing & Factoring en sollicite le rétablissement.
Dès lors, en application de l’article 383 du CPC, l’affaire a été rétablie pour notre audience du 4 décembre 2025, suivant convocation régulièrement adressée par courrier en date du 23 octobre 2025.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige, jusqu’à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, les conseils des parties se présentent et nous remettent un protocole d’accord transactionnel, nous demandant de l’homologuer.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au 2
octobre 2026 à 16h.
Sur ce,
Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé les 9 et 10 septembre 2026 un protocole d’accord transactionnel dont elles nous demandent l’homologation.
Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l’ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.
En l’absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties les 9 et 10 septembre 2026, lequel est annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,12 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffière.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Hervé Lefebvre.