Copie exécutoire : Me Hussein MAKKI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/10/2026

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

par mise à disposition

RG 2026063051 04/09/2026

ENTRE :

SARL ANNEFRANCK, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 452169154

Partie demanderesse : comparant par Me Hussein MAKKI (D1930)

ET :

SAS AFRO VICTOIRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 990964124

Partie défenderesse : comparant par son Président, Monsieur [B] [O],

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 29 juillet 2026, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL ANNEFRANCK nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce : Vu les articles 1103, 1212, 1224 et 1225 du code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ;

Dire la société ANNEFRANCK recevable et bien fondée en ses demandes ;

Condamner la société AFRO VICTOIRE à payer à titre de provision à la société ANNEFRANCK la somme de vingt-sept mille trois cent soixante-seize euros et quatre-vingtdouze centimes (27 376,92 €) au titre des redevances et loyers et charges impayés pour la période des mois d’août 2025 à juin 2026, avec intérêt au taux légal à compter des dates d’exigibilité respectives ou à défaut à compter de la mise en demeure et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 7.2 du contrat de locationgérance signé le 26 juin 2025 entre la société ANNEFRANCK et la société AFRO VICTOIRE, en suite de la mise en demeure valant commandement visant la clause résolutoire reçue le 23 janvier 2026 et demeurée infructueuse ;

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance au 24 février 2026 ;

A titre subsidiaire, Constater la survenance du terme du contrat de location-gérance conclu le 26 juin 2025 entre la société ANNEFRANCK et la société AFRO VICTOIRE le 30 juin 2026 ; Ordonner l’expulsion de la société AFRO VICTOIRE et de tous occupants de son chef, des locaux sis au [Adresse 1], avec le concours de la force publique

et d’un serrurier si besoin, et ce sous astreinte de 200 € (deux cents euros) par jour de retard à compter d’un mois après le prononcé de l’ordonnance à venir.

Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société AFRO VICTOIRE qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du Juge de l’Exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des Procédure Civiles d’Exécution ;

Condamner la société AFRO VICTOIRE à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale à la Redevance d’un montant de 4 783,32 € TTC (quatre mille sept cent quatre-vingt-trois et trente-deux centimes) à la société ANNEFRANCK et ce, jusqu’à libération totale des lieux.

Condamner la société AFRO VICTOIRE à régler à la société ANNEFRANCK la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner la société AFRO VICTOIRE au paiement de tous les dépens.

A l’audience du 4 septembre 2026 :

Le conseil de la SARL ANNEFRANCK se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Monsieur [B] [O], Président de la SAS AFRO VICTOIRE se présente.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 2 octobre 2026, prorogé au

vendredi 9 octobre 2026 à 16h
* Sur ce

Sur la demande de paiement des redevances, loyers et charges impayés

Monsieur [B] [O], Président de la SAS AFRO VICTOIRE s’est présenté lors de notre audience, mais ne représentait pas valablement la défenderesse, compte-tenu du montant des demandes.

L’article 472 du CPC doit dès lors être examiné. Cet article dispose que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande est bien régulière et nous n’identifions aucune fin de non-recevoir que nous devrions relever d’office.

Nous relevons également que Monsieur [O] a reconnu sa dette. Nous l’avons d’ailleurs invité lors de notre audience à trouver un accord avec la demanderesse, ce qui n’a pas été possible durant le cours de notre audience.

Dès lors, nous condamnerons par provision AFRO VICTOIRE à payer à la demanderesse la somme de 27.376,92 euros au titre des redevances et loyers d’août 2025 à juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter des dates d’exigibilité de chaque loyer, conformément à l’article 6.1 du contrat.

Nous relevons ensuite que l’article 7.2 prévoit la possibilité de résilier le contrat de plein droit, un mois après un commandement de payer. Or il n’est versé au débat qu’une simple mise en

demeure. Les conditions de l’article n’étant pas remplies, aucune résiliation de plein droit n’a pu avoir lieu. Nous débouterons de la demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Nous relevons cependant que le contrat stipule que son renouvellement doit faire l’objet d’un avenant signé. Or aucun document n’existe évoquant l’existence de cet avenant.

Nous en déduisons que le contrat n’a pas été renouvelé et est donc arrivé à son terme le 30 juin 2026, date anniversaire du contrat.

Nous constaterons donc la survenance du terme du contrat de location-gérance à la date du 30 juin 2026.

Conséquemment nous ordonnerons l’expulsion de la société AFRO VICTOIRE et de tous occupants de son chef, dans le délai d’un mois de la signification de l’ordonnance.

Nous assortirons cette dernière condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour, à compter du lendemain du délai sus-évoqué et pour une durée de 60 jours. Nous laisserons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Nous ordonnerons l’enlèvement des biens, conformément à la demande.

Nous condamnerons par ailleurs AFRO VICTOIRE à payer par provision une indemnité d’occupation de 14.349,96 euros au titre des mois de juillet, août et septembre 2026, disant par ailleurs que l’indemnité journalière de 159,45 euros sera due à compter du 1er octobre 2026 jusqu’à libération totale des lieux.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité le commandant, nous condamnerons AFRO VICTOIRE à payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons également AFRO VICTOIRE aux dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC

Condamnons la SAS AFRO VICTOIRE à payer à titre de provision à la SARL ANNEFRANCK la somme de vingt-sept mille trois cent soixante-seize euros et quatre-vingt-douze centimes (27.376,92 €) au titre des redevances et loyers et charges impayés pour la période des mois d’août 2025 à juin 2026, avec intérêt au taux légal à compter des dates d’exigibilité respectives;

Constatons la survenance du terme du contrat de location-gérance conclu le 26 juin 2025 entre la SARL ANNEFRANCK et la société AFRO VICTOIRE à la date du 30 juin 2026 ;

Ordonnons l’expulsion de la SAS AFRO VICTOIRE et de tous occupants de son chef, des locaux sis au [Adresse 1], si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un mois après la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jours.

Laissons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Ordonnons l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SAS AFRO VICTOIRE qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du Juge de l’Exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des Procédure Civiles d’Exécution;

Condamnons la SAS AFRO VICTOIRE à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance d’un montant de 14.349,96 euros au titre des mois de juillet, août et septembre 2026.

Disons que l’indemnité journalière de 159,45 euros sera due à compter du 1er octobre 2026 jusqu’à libération totale des lieux.

Condamnons la SAS AFRO VICTOIRE à régler à la SARL ANNEFRANCK la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Condamnons en outre la SAS AFRO VICTOIRE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Laurent Lemaire.