Copie exécutoire : HOURBLIN Véronique Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026036317

ENTRE :

SAS MEGAV, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 830649224

Partie demanderesse : comparant par Me Véronique HOURBLIN Avocat (RPJ033822)

ET :

SASU SONOVA, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Dans le cadre de son activité de commerce de gros de viandes de boucherie, la société MEGA V (ci-après dénommée « MEGA ») a fourni à la société SONOVA (ci-après dénommée « SONOVA ») des denrées alimentaires.

A ce jour, MEGA réclame comme restant dûe la somme de 29.955,67€. Malgré diverses réclamations et mises en demeure, SONOVA n’a pas réagi. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 11 mars 2026, MEGA assigne SONOVA conformément à l’article 654 du code de procédure civile.

Par cet acte, MEGA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Recevoir la SAS MEGA V en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil,

Condamner la SASU SONOVA à payer à la SAS MEGA V les sommes suivantes :

29.955,67 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l’échéance des factures,

2.280,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,

2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).

condamner la SASU SONOVA en tous les dépens (article 696 du CPC).

A l’audience en date du 8 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu la demanderesse seule, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MEGA soutient que :

une relation contractuelle s’est construite au fil du temps avec SONOVA,

SONOVA, malgré quelques paiements épars, a cessé de lui payer ses factures,

SONOVA n’a pas répondu à ses relances et mises en demeure de payer

SONOVA, non comparante, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal constate qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation à personne habilitée, conformément à l’article 654 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière, que le Kbis daté 3 septembre 2026 atteste du caractère commercial de la défenderesse, de sa domiciliation parisienne qui confirme la compétence du tribunal de céans et de l’absence de procédure collective à son encontre, qu’alors, la qualité à agir de MEGA n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira que la demande de MEGA contre SONOVA est régulière et recevable.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article L441-9 du code de commerce dispose :  » (…) la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services … »

Après examen des pièces que MEGA verse au débat :
* l’extrait du compte client établi au nom de SONOVA dans ses livres (pièce

#1), arrêté au 30 avril 2025, faisant ressortir un solde débiteur de 29.955,67 euros, montant de la demande
* 57 factures impayées (pièce #2) établies entre le 16/7 et le 23/11/2024
* la mise en demeure adressée par le cabinet Phénix à SONOMA par courrier RAR du 24/6/2025 (pièce #3) de régler la somme de 38 187,48 €
* la mise en demeure qu’elle a adressée à SONOMA par courrier RAR du 4 février 2026, de régler la somme de 29 955,67 €, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les pénalités de retard,

le tribunal rappelle l’usage en vigueur dans les métiers de bouche qui reconnaît comme constituant une preuve contractuelle une facture dûment établie (date, numéro de référence, en tête du créancier, mention du débiteur destinataire et de son adresse, mention du produit facturé, mention du prix unitaire HT…); il remarque que le débiteur a effectué plusieurs règlements par virement ou par chèque, relevés dans l’extrait de compte (pièce #1), confirmant ainsi son accord sur les prix et les produits livrés.

En conséquence, le tribunal dit que la créance de MEGA à l’égard de SONOVA, dûment mise en demeure, est certaine, liquide et exigible et condamnera la défenderesse à lui payer la somme

de

29.955,67 euros avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du Code de Commerce, à compter de l’échéance des factures, et ce, jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article D441-5 du code de commerce dispose :

« le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

Le tribunal rappelle que cette indemnité est due pour chaque facture impayée ; le tribunal condamnera SONOVA à payer à MEGA la somme de 2 280 € ( 57 factures x 40 €).

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de SONOVA, qui succombe.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société MEGA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SONOVA à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus demandé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la SASU SONOVA à payer à la SAS MEGA V :

29.955,67 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du Code de Commerce, et ce à compter de l’échéance des factures
* 2.280,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamne la SASU SONOVA aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

Condamne la SASU SONOVA à payer à la SAS MEGA V la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.