REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026037702 PC P202600796 SARL LA BUREAUTIQUE EN DIRECT [Adresse 1]

RECOURS SUR ORDONNANCE

Partie demanderesse :

CABINET MACEIRA AVOCAT, dont le siège social est [Adresse 2], représenté par Me Anna Maceira.

Partie défenderesse :

SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [B], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LA BUREAUTIQUE EN DIRECT, représentée par Me Juliette Vernhes, avocate (K79).

FAITS ET PROCEDURE

La société SARL LA BUREAUTIQUE EN DIRECT exploitait un fonds de commerce d’achat, l’importation, la vente (en gros et demi-gros), la location, le leasing, l’informatiques et bureautiques, ainsi que la fourniture, la vente et la location de tous produits dérivés et accessoires pouvant être nécessaires à l’utilisation de ces équipements.

Son dirigeant, M. [H] [S], étant décédé, le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné Me [V] [T] en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du 20 novembre 2025. Ce dernier ayant procédé à la déclaration de cessation des paiements, le tribunal de céans a prononcé, par jugement en date du 19 février 2026, la liquidation judiciaire de la SARL LA BUREAUTIQUE EN DIRECT et nommé la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [D] [I], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la Société.

Le mandataire judiciaire a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat de maintenance avec le cabinet MACEIRA AVOCAT, par le même cabinet, en date du 31 mars 2026.

Compte tenu de la vente du fonds de commerce de LA BUREAUTIQUE EN DIRECT qui était à venir, le mandataire judiciaire a demandé à Monsieur le juge commissaire un délai supplémentaire pour se positionner sur la poursuite du contrat. Monsieur le juge commissaire, par ordonnance du 9 avril 2026, a fait droit à la requête du mandataire liquidateur et a prorogé de deux mois le délai, soit au 30 juin 2026.

Par LRAR reçue le 22 avril 2026 au greffe du tribunal, le CABINET MACEIRA a exercé un recours contre l’ordonnance au motif d’inexécution contractuelle d’une prestation essentielle et a demandé :
* de constater l’absence de fourniture de prestation de maintenance prévue contractuellement,

dire que cette inexécution justifie la remise en cause de la décision entreprise,

reformer l’ordonnance en conséquence,

acter la résiliation du contrat au 30 avril 2026 de plein droit.

Par ordonnance du 12 mai 2026, Monsieur le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la SARL XPERTECH.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil à l’audience du 14 septembre 2026. A cette audience étaient présents :

Me Anna Maceira, représentant le CABINET MACEIRA AVOCAT ;

Me Juliette Vernhes, représentant la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [D] [I].

A l’issue de l’audience, après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, à 15h, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

A l’audience, le CABINET MACEIRA fait état qu’il n’a toujours pas reçu de communication de la part du mandataire liquidateur et que le contrat est de fait résilié de plein droit et demande que la résiliation soit fixée au 31 mars 2026, compte tenu de l’absence de réponse constatée.

En réponse, la SELARL ARGOS informe le tribunal qu’un processus de cession du fonds de commerce a bien été mené mais que le contrat du CABINET MACEIRA ne fait pas partie du périmètre de cession et qu’en l’absence de réponse de la part du mandataire liquidateur, le contrat est bien résilié de plein droit.

Le procureur de la République ne fait pas d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité

Sur le délai

Attendu que l’article R. 661-21 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s’il en est disposé autrement. (…)

Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe. » ;

Attendu que l’ordonnance a été notifiée au CABINET MACEIRA le 16 avril 2026, et la tierce opposition exercée régulièrement auprès du greffe le 23 avril 2026 pour une réception le même jour, soit dans le délai de 10 jours à compter de la notification ;

En conséquence, le tribunal dira la tierce opposition recevable en ce qui concerne les délais.

Sur la qualité à agir

Attendu que l’article 583 du code de procédure civile dispose que « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres » ;

Attendu que le recours contre une ordonnance du juge-commissaire n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’un intérêt propre et distinct de celui du débiteur ;

Attendu que le CABINET MACEIRA est directement affecté dans l’exécution de son contrat qualifié d’« essentiel » ;

Le tribunal dira que le CABINET MACEIRA justifie d’un intérêt propre qui rend son recours recevable, à ce titre.

Sur le fond

Attendu que l’article L.641-11-1 III du code de commerce dispose que :

« III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; (…) »

Attendu que l’article R.641-21 du code de commerce dispose que « le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l’article L. 641-11-1. »

Attendu que le processus de cession du fonds de commerce de la Société était engagé, en l’absence de connaissance de l’issue de ce processus et de la cession ou non du contrat avec le CABINET MACEIRA qui pouvait en découler, Monsieur le juge commissaire a fait logiquement droit à la demande de prorogation du mandataire liquidateur, afin de préserver l’actif ;

Attendu, cependant, que le mandataire liquidateur n’a toujours pas répondu, à ce jour, à la mise en demeure du CABINET MACEIRA et ce malgré l’extension permise par Monsieur le juge commissaire et que la cession du fonds de commerce de la Société n’a pas emporté le transfert du contrat du CABINET MACEIRA ;

Attendu que l’autorité de l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire est conditionnée à la réalité des faits qu’elle postule ;

Attendu que le report a été accordé au motif d’une cession en cours, sa cause utile disparaît dès lors que la cession s’est réalisée sans le contrat du CABINET MACEIRA, privant le maintien du délai de tout fondement ;

En conséquence, le tribunal dira que si l’ordonnance doit être confirmée dans sa forme, la noncession du contrat et l’absence de réponse du mandataire liquidateur dans les délais impartis entraîne la résiliation de plein droit du contrat liant le CABINET MACEIRA et la Société et, le tribunal fixera souverainement la date de résiliation au 30 avril 2026.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le tribunal, compte tenu des faits exposés, estime devoir user de la faculté que lui accorde l’article L.653-11 du code de commerce de prononcer l’exécution provisoire ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens de l’instance seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Dit recevable le recours à l’encontre de l’ordonnance du 9 avril 2026,

Confirme l’ordonnance du 9 avril 2026,

Dit qu’en l’absence de réponse du mandataire liquidateur le contrat est résilié de plein droit,

Fixe la date de résiliation au 30 avril 2026,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à ce présent dispositif.

Retenu à l’audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient :

M. Olivier Gregoir, M. Alain Wormser, M. Damien Douchet.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Gregoir, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.