Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026020943

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée de la SELARL IS AVOCAT – Me Isabelle SIMONNEAU, avocat (D578) et comparant par L’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – Me Virginie TREHET, avocat (J119)

ET :

1) SAS PLUME LINGERIE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 883993941

Partie défenderesse : non comparante

2) Madame [E] [C], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société PLUME LINGERIE, (ci-après « PLUME »), a une activité de vente en ligne de lingerie.

Madame [E] [C], (ci-après « Mme [C]»), en est la directrice générale depuis 2020. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) est un établissement de crédit.

PLUME était titulaire d’un compte courant au CIC.

Par contrat du 15 avril 2022, PLUME a souscrit auprès du CIC un prêt d’un montant de 6.000 € au taux de 1,45 % l’an, remboursable en 60 mensualités de 105,41 € chacune. Les fonds ont été débloqués le 29 Juin 2022.

Le 16 Juin 2022, Madame [C] s’est portée caution solidaire de ce prêt pour un montant maximum de 7 200 € et pour une durée de 7 ans.

Seules deux échéances du prêt ont été acquittées (Juillet et Août 2022).

Par lettre RAR du 10 mars 2025 (réceptionnée le 13 Mars 2025) le CIC a mis en demeure PLUME de régler le solde débiteur non autorisé d’un montant de 1 484,89 € sous huitaine.

Par courrier RAR du même jour (avisé non réclamé) le CIC a mis en demeure PLUME de régler les échéances impayées au titre du prêt sous peine de résiliation du contrat de prêt.

Par courriers envoyés en RAR le 24 Juin 2025 (réceptionnés le 2 juillet) le CIC réitérait sa mise en demeure à PLUME de régler son solde débiteur non autorisé et constatait la résiliation du prêt et l’exigibilité de la totalité des sommes dues à ce titre soit 6 523,07 €.

Le même jour, par lettre RAR (sort inconnu) le CIC mettait en demeure Mme [C] en tant que caution solidaire d’avoir à lui régler les sommes dues au titre du prêt.

Le 28 Novembre 2025, par lettre RAR (avisée non réclamée), le CIC avisait PLUME de la clôture de son compte courant à expiration d’un délai de 60 jours.

Ces courriers sont restés sans réponse.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte du 27 février 2026 le CIC a assigné PLUME devant le tribunal des affaires économiques de Paris. Cet acte a été signifié dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile. Un PV de recherches infructueuses a été dressé.

Par acte du 26 février 2026 le CIC a assigné Mme [C] devant le tribunal des affaires économiques de Paris. Cet acte a été signifié dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, à domicile confirmé.

Par ces actes, le CIC demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, vu l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la SAS PLUME LINGERIE à payer au CIC la somme de 1.484,89 € à majorer des intérêts au taux légal du 29 novembre 2025 jusqu’au parfait paiement au titre du Compte numéro 30066 10201 000203113 01.

Condamner solidairement la SAS PLUME LINGERIE et Madame [E] [C], en sa qualité de caution solidaire de ladite société, à payer au CIC la somme de 6.523,07 € à majorer des intérêts au taux de 1,450 % du 25 juin 2025 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10201 000203113 02.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner in solidum la SAS PLUME LINGERIE et Madame [E] [C] à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 22 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 Septembre 2026 à laquelle seul le demandeur se présente.

A l’audience du 21 Septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, ne se sont pas constitués, n’ont pas conclu et ne sont ni présents, ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur

seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 Octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PLUME et Mme [C], non comparants, n’ayant pas fait valoir de moyens pour leur défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur le solde débiteur

Le CIC produit un relevé de compte courant affichant un solde débiteur de 1484,89 € au 12 août 2024, et un courrier de clôture de compte du 28 Novembre 2025.

Sur la créance

La Banque dit qu’elle a régulièrement mis en demeure PLUME au titre du prêt et qu’elle a régulièrement prononcé la résiliation anticipée du prêt rendant exigible l’ensemble des sommes dues au titre du prêt.

Sur la caution

Elle dit que les clauses du contrat sont claires sur l’appel à la caution et que celle-ci a bien apposé la mention manuscrite obligatoire et sa signature et qu’elle a été régulièrement mise en demeure.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci apparaissent régulières et témoignent des diligences effectuées par le commissaire de justice.

S’agissant de PLUME

Il résulte du Kbis daté du 17 Septembre 2026, versé au débat, que PLUME est une société commerciale et que sa domiciliation est parisienne.

S’agissant de Mme [C]

La créance litigieuse est de nature commerciale. Le cautionnement date de Juin 2022. En vertu de l’article L.110-1 du code commerce en vigueur depuis le 1er Janvier 2022, le cautionnement d’une dette commerciale est par nature un acte de commerce.

Le tribunal des affaires économiques de Paris est donc matériellement et territorialement compétent tant pour PLUME que pour la caution, Mme [C].

L’extrait Kbis de PLUME du 17 Septembre 2026 ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective.

Enfin, le CIC produit contrat de prêt signé avec PLUME et Mme [C] si bien que la qualité et l’intérêt à agir du CIC ne sont pas contestables.

La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action du CIC régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur les créances

Au titre du solde débiteur

L’article L.312-1-1 du code monétaire et financier stipule en son article V. que «L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. »

Le CIC produit (pièce n° 12) une lettre de clôture de compte à 60 jours envoyée en RAR le 28 Novembre 2025. Le délai de 2 mois visé dans l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier étant largement dépassé à ce jour, et les conditions formelles de signification respectées, le tribunal constate que la clôture du compte a été valablement signifiée.

Le CIC verse au débat un extrait du compte courant de PLUME (pièce n°3) qui établit un solde débiteur au 12 Août 2024 de 1 484,89 €.

C’est le montant dont le CIC a réclamé le règlement par mise en demeure, le 24 juin 2025 (pièce n°11) et le 28 Novembre 2025 dans le courrier de clôture du compte.

Le tribunal dit que la créance du CIC au titre du solde débiteur est certaine, liquide et exigible et par voie de conséquence, il condamnera PLUME à lui régler la somme de 1 484,89 € avec intérêt légal à compte du 29 Novembre 2025, et jusqu’à parfait paiement.

Au titre du crédit

Le CIC produit un contrat de prêt (pièce n°4) qui indique en son article 1.1 « EXIGIBILITE ANTICIPEE » en page 9 des Conditions Générales que : « Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants :
* non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit ».

Le CIC verse au débat (pièce n° 8) une mise en demeure du 10 Mars 2025, envoyée en RAR et réclamant le paiement des échéances impayées à cette date sous peine de prononcer la résiliation anticipée. Le 24 juin 2025 (pièce n° 10) le CIC notifie la résiliation anticipée du prêt, rendant exigible toutes les sommes dues au titre du prêt.

Les conditions contractuelles étant remplies, le tribunal constatera la résiliation du contrat de prêt.

Sur le décompte produit à l’appui du courrier du 24 juin 2025 :

Le solde du capital restant dû de 5 806,92 € est cohérent avec le tableau d’amortissement prévisionnel attaché au contrat de prêt et avec celui du 31 Août 2024 (pièce n°5).

Les intérêts correspondent aux intérêts courus arrêtés au 24 juin 2025.

Le montant réclamé au titre de l’assurance correspond à la part en assurance des échéances impayées au 30 Août 2024.

Sur l’indemnité conventionnelle

L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

En l’espèce,

Le contrat de prêt (pièce n°4) prévoit en son paragraphe « Conséquences de l’exigibilité anticipée » que « Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur […] aura droit à une indemnité de 7% du capital restant dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit. »

Le montant figurant au décompte, de 406,48 € correspond bien à 7 % du capital restant dû.

En revanche, s’agissant d’une indemnité due en cas de résiliation du contrat, elle ne peut produire intérêt au taux du contrat.

Usant de son pouvoir d’appréciation, le tribunal dit que l’indemnité de 7% ne portera pas intérêt.

En conclusion, le tribunal dit que la créance du CIC au titre du prêt est certaine, liquide et exigible et condamnera PLUME à payer au CIC la somme de 6 116,59 euros, avec intérêt au taux de 1,45% l’an, à compter du 25 juin 2025, date d’exigibilité de la créance, et jusqu’à parfait paiement et la somme de 406,48 € au titre de l’indemnité.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.

Sur la caution

Le cautionnement a été signé en Juin 2022.

L’article 2297 du code civil en vigueur depuis Janvier 2022 dispose que « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. »

En l’espèce, le cautionnement est bien solidaire. Il est limité en montant et comporte les mentions manuscrites obligatoires.

Le cautionnement est donc valable.

L’article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur depuis 2022, dispose que «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

En l’espèce, le débiteur, PLUME, n’a pas honoré le paiement de sa dette et l’appel à la caution est donc fondé. Mme [C] a été valablement mise en demeure (en recommandé avec AR) en tant que caution le 24 juin 2025 (pièce n° 11).

La caution avait une durée de 7 ans à compter de Juin 2022 et peut donc être appelée dans la limite de son engagement, soit 7 200 €.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement PLUME et Madame [C], celle-ci dans la limite de 7 200 €, à payer au CIC la somme de 6 116,59 euros, avec intérêt au taux de 1,45% l’an, à compter du 25 juin 2025, date d’exigibilité de la créance, et jusqu’à parfait paiement et la somme de 406,48 € au titre de l’indemnité.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de PLUME qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera

in solidum

PLUME et Mme [C] à payer au CIC la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Dit la demande de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL régulière et recevable ;

Condamne la SAS PLUME LINGERIE à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1484,89 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 Novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne solidairement la SAS PLUME LINGERIE et Madame [E] [C], celle-ci dans la limite de 7 200 €, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 6 116,59 euros, avec intérêt au taux de 1,45% l’an, à compter du 25 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement et la somme de 406,48 € ;

Condamne in solidum la SAS PLUME LINGERIE et Madame [E] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA ;

Condamne in solidum la SAS PLUME LINGERIE et Madame [E] [C] et à payer 1 500€ euros à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Guerin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.