Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine Leboucq-Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025045196

ENTRE :

SASU BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 413280355

Partie demanderesse : assistée de Me Smaranda RUGINA, avocate (RPJ112894) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)

ET :

SARL A [Localité 5] HOME, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 420375339

Partie défenderesse : assistée de Me Karine LASSALE, avocate au barreau de Bordeaux et comparant par Me Hugues FRACHON, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

1. LES FAITS

La société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] (« BRIDGESTREET »), immatriculée en 1997, a pour activité la location d’appartements meublés avec service de conciergerie et des prestations de ménage pour logements. L’activité de ménage s’est développée depuis l’adoption du plan de redressement sur 10 ans en 2022 par le tribunal de commerce de Paris.

La société A [Localité 5] HOME (ci-après « [Localité 5] HOME ») a pour activité l’achat, la vente et la location de biens vides ou meublés

A compter de mai 2023, [Localité 5] HOME a sollicité les services de BRIDGESTREET pour des prestations de ménage dans les appartements donnés en location de moyenne durée par [Localité 5] HOME. La grille tarifaire proposée par BRIDGESTREET a été agréée par [Localité 5] HOME et appliquée par les parties. Elle prévoyait une facturation forfaitaire par appartement, par location.

Le nombre d’appartements gérés par BRIDGESTREET pour [Localité 5] HOME s’est élevé à 164 appartements pour des prestations incluant notamment le ménage et la fourniture de linge.

BRIDGESTREET a adressé à [Localité 5] HOME en octobre 2023 un projet de contrat cadre de prestations de services pour formaliser leur relation incluant la grille tarifaire déjà en

vigueur depuis le mois d’avril 2023. Le contrat prévoyait une durée de 3 ans. Ce document n’a jamais été signé par les parties.

Les factures envoyées par BRIDGESTREET à [Localité 5] HOME ont été réglées normalement par [Localité 5] HOME selon la grille tarifaire convenue.

En janvier 2024, une nouvelle proposition de « cahier des charges » a été adressée par BRIDGESTREET à [Localité 5] HOME puis une nouvelle grille tarifaire en mars 2024.

D’un point de vue opérationnel, [Localité 5] HOME communiquait informatiquement les informations nécessaires à BRIDGESTREET pour qu’elle réalise ses prestations.

Le 23 mars 2024 [Localité 5] HOME, estimant que les prestations de BRIDGESTREET n’étaient pas satisfaisantes, mettait fin à la relation et informait BRIDGESTREET du fait qu’elle viendrait récupérer l’ensemble des clés.

Le 25 mars 2024, BRIDGESTREET sollicitait de [Localité 5] HOME la restitution de l’ensemble du linge des 164 appartements. [Localité 5] HOME répondait que le linge serait restitué à chaque fin de location, principe refusé par BRIDGESTREET.

A compter du 24 avril 2024, le linge sollicité était restitué progressivement avec des restitutions le 15 mai 2024 et le 22 juillet 2024.

Dans l’intervalle, le 17 avril 2024, BRIDGESTREET mettait en demeure [Localité 5] HOME de revenir sur la résiliation du contrat, l’estimant abusive, et à défaut de restituer le linge.

Sur le fondement que le linge ne serait que partiellement restitué, BRIDGESTREET obtenait le 23 juillet 2024 que le tribunal des activités économiques de Paris ordonne une mesure d’instruction in futurum.

A la suite de cette ordonnance, cinq nouveaux rendez-vous de restitution avec huissier ont eu lieu entre juillet et octobre 2024.

C’est dans ces conditions que BRIDGESTREET a assigné [Localité 5] HOME devant ce tribunal, considérant que [Localité 5] HOME avait rompu abusivement le contrat conclu avec elle et retenait toujours son linge.

2. PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, BRIDGESTREET assigne [Localité 5] HOME devant ce tribunal.

A l’audience du 6 mars 2026, un calendrier de procédure est fixé et respecté par les parties.

Par conclusions régularisées en date du 5 mai 2026, BRIDGESTREET dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles cités,

JUGER que la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] est bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

JUGER qu’un contrat a été formé et exécuté entre BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] et [Localité 5] HOME depuis le mois d’octobre 2023 ;

JUGER que la société A [Localité 5] HOME a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de la société BRIDGESTREET ;

En conséquence, il est demandé au Tribunal de Commerce de :

1/ Concernant les demandes au titre des relations contractuelles entre BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] et [Localité 5] HOME

A TITRE PRINCIPAL :
* CONDAMNER la société A [Localité 5] HOME au paiement d’une somme de 103 470 euros au profit de la société BRIDGESTREET ACCOMODATION [Localité 1], au titre du gain manqué en raison du non-respect de la période ferme de 3 ans prévue au contrat ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait qu’il n’existe pas de contrat conclu entre BRIDGESTREET ACCOMODATIONS PARIS et [Localité 5] HOME ni de période ferme de 3 ans entre BRIDGESTREET ACCOMODATIONS PARIS et [Localité 5] HOME, il est demandé au TEA de :

JUGER qu’il existe une relation commerciale établie entre la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] et la société [Localité 5] HOME ;

CONDAMNER la société [Localité 5] HOME au paiement de la somme de 20 694 € sur la base d’un préavis non exécuté de 6 mois au titre d’une rupture brutale de relations commerciales établies ;

2/ Concernant l’absence de restitution du linge par [Localité 1]H et ses conséquences :

A TITRE PRINCIPAL il est demandé au Tribunal de Commerce de Paris de :

CONDAMNER la société [Localité 5] HOME au paiement d’une indemnité de 7.500 euros au titre de la restitution tardive du linge partiellement restitué et de la désorganisation causée à BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] ;

CONDAMNER la société [Localité 5] au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de la rétention abusive d’une partie du linge de la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] ;

ORDONNER sous astreinte de 300 euros par jour de retard, la restitution du linge manquant à compter de la décision à intervenir ;

Si le linge manquant n’est pas restitué :

CONDAMNER [Localité 5] HOME au paiement de la somme de 16 488 € correspondant aux sommes que BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] devra verser à [Localité 4] en cas d’impossibilité de restituer ce linge ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société A [Localité 5] HOME au paiement de dommages et intérêts au profit de BRIDGESTREET ACCOMODATION [Localité 1], à hauteur de 25 000 euros au titre de la désorganisation et du préjudice moral causé à BRIDGESTREET;

CONDAMNER la société A [Localité 5] HOME au paiement de dommages et intérêts au profit de BRIDGESTREET ACCOMODATION [Localité 1], à hauteur de 15 000 euros pour exécution de mauvaise foi du contrat;

CONDAMNER la société A [Localité 5] HOME au paiement de dommages et intérêts au profit de BRIDGESTREET ACCOMODATION [Localité 1], à hauteur de 5. 000 euros au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNER la société A [Localité 5] HOME au paiement de 10 000 euros au profit de BRIDGESTREET ACCOMODATION [Localité 1] au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société A [Localité 5] HOME au paiement des entiers dépens ce inclus les frais d’huissier de l’étude de Me [U].

Par conclusions régularisées en date du 5 juin 2026, [Localité 5] HOME, dans le dernier état de ses prétentions, soutient que :

Vu les articles cités,

Dire et Juger que le projet de contrat transmis par mail le 2 octobre 2023 est inopposable à la société A [Localité 5] HOME ;

Dire et Juger que la pièce adverse n°76 annoncée dans le bordereau de conclusions n°2 de la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] est inopposable à la société A [Localité 5] HOME faute de communication en violation de l’article 132 du Code de procédure civile,

Dire et Juger que la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] a commis des fautes répétées dans l’exécution des prestations de services réalisées au profit de la société A [Localité 5] HOME constituant des manquements graves justifiant la rupture de leurs relations commerciales sans préavis.

Dire et juger que la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable résultant d’une insuffisance de préavis ;

Dire et juger que l’évaluation par la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] de son préjudice allégué repose sur une méthode agrégée et globalisante, dépourvue d’assiette vérifiable et non conforme aux exigences jurisprudentielles ;

Dire et juger en tout état de cause que la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] ne justifie pas d’une marge effectivement perdue au cours de la période de préavis manquante ;

Dire et Juger que la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] n’établit pas le stock de linge qui aurait été déposé au sein des appartements gérés par la société A [Localité 5] HOME ;

Dire et Juger que la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] n’établit pas le stock de linge qui a été restitué par la société A [Localité 5] HOME ou qu’elle aurait ellemême récupéré à l’occasion de ses interventions ou à l’initiative de la société A [Localité 5] HOME ;

Dire et Juger en tout état de cause que la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] n’établit aucun de ses préjudices allégués, quels qu’en soit les fondements ou la nature juridiques.

En conséquence,

Débouter la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] à verser à la société A [Localité 5] HOME, la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La condamner enfin aux entiers dépens d’instance.

L’ensemble des écritures et demandes des parties ont été communiquées et enregistrées par le greffe ou régularisées en présence du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle les parties ont été convoquées en application de l’article 871 du code de procédure civile et ont comparu, le juge chargé d’instruire l’affaire, après les avoir entendus en leurs explications et observations, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 2 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

3. MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous.

BRIDGESTREET, à l’appui de ses prétentions soutient que :

1. Le contrat a été valablement conclu

Le contrat a été conclu par des représentants des deux parties. La représentante de [Localité 5] HOME avait le pouvoir de la représenter (article 1156 du code civil) et la représentante de BRIDGESTREET était également habilitée à représenter cette dernière.

Le principe est celui du consensualisme (article 1172 du code civil) et il est manifeste que le contrat existe.

Le contrat de prestations de services adressé par BRIDGESTREET à [Localité 5] HOME en octobre 2023 avait vocation à organiser les relations contractuelles et à les pérenniser. Il formalisait une relation commerciale existante et stable.

[Localité 5] HOME n’a manifesté aucune opposition aux modalités proposées par BRIDGESTREET et les deux parties ont exécuté le contrat par des actes positifs et l’ont respecté : prestation de services par l’un et paiement par l’autre sur la base de la grille tarifaire annexée.

Un nouveau « cahier des charges » a même été envoyé le 10 janvier 2024 par BRIDGESTREET.

Il y avait donc un contrat cadre et des contrats d’application mensuels. [Localité 5] HOME a réglé BRIDGESTREET tous les mois de mai 2023 à mars 2024 et BRIDGESTREET disposait des clefs des 167 appartements.

Le contrat-cadre ne constitue pas une création artificielle, mais la formalisation et la consolidation d’une relation préexistante, dont [Localité 5] HOME a bénéficié et reconnu les effets par son comportement.

Le caractère contraignant du projet de contrat allégué par [Localité 5] HOME est inopérant dès lors qu’il y avait accord des parties.

La durée de 3 ans tient compte du nombre croissant d’appartements et de la charge de travail qui en résulte.

Le fait qu’aucune clause ne stipule que le silence ne vaut pas acceptation ou le fait que le contrat devait entrer en vigueur à sa signature ne remet pas en cause le fait que le comportement actif et non équivoque des parties caractérise une acceptation. Le fait que des modalités d’exécution pouvaient être discutées ne retire pas l’accord.

2. Le contrat a été violé

L’article 5.1 du contrat stipule une période ferme de trois ans. Il ne pouvait en conséquence être résilié en mars 2024 et courrait jusqu’en 2027.

Le préjudice est le gain manqué : la marge qu’aurait généré ce contrat à raison de 3 449

euros par mois (moyenne mensuelle sur la période d’exécution) attestée par expertcomptable. Le préjudice est de 3 449 euros x 30 mois = 103 470 euros.

3. A titre subsidiaire, il y a rupture d’une relation commerciale établie (L 442-1 du code de commerce)

Aucun élément précis, concret ou circonstancié n’établit des manquements graves de BRIDGESTREET. Les prétendus reproches faits par [Localité 5] HOME l’ont d’ailleurs été postérieurement pour les besoins de la cause.

Au vu de la durée du contrat et du nombre d’appartements, un préavis de 6 mois aurait été justifié soit 3 449 * 6 mois = 20 694 euros.

Même avec une durée d’affaires de 9 mois, la relation était établie au regard de l’intensité, du volume et de la prévisibilité du courant d’affaires. La dépendance économique n’est pas une condition de la rupture brutale.

4. Le linge doit être restitué

Il ressort des constatations effectuées par l’huissier que la restitution du linge a été opérée en plusieurs fois et de manière incomplète (1691 pièces non restituées sur 4506).

L’existence ou non d’un inventaire ne saurait exonérer [Localité 5] HOME de son obligation de restitution pour les 164 appartements.

BRIDGESTREET n’a pas pu utiliser ce linge. Le préjudice est de 7.500 euros de ce chef.

En cas de non-restitution, 16 488 euros seront dus au fournisseur de linge.

A titre principal, la restitution sous astreinte est demandée à hauteur de 300 euros par jour de retard et en tout état de cause 7.500 euros à titre indemnitaire.

La mauvaise foi de [Localité 5] HOME justifie une indemnité complémentaire de 15.000 euros.

Le préjudice moral lié à la désorganisation de BRIDGESTREET qui a mobilisé son énergie et son temps (10 jours par mois) à ce dossier justifie également 25.000 euros de dommages-intérêts.

[Localité 5] HOME résiste également abusivement au paiement de dommages-intérêts ce qui justifie une indemnité de 5.000 euros.

[Localité 5] HOME, à l’appui de son argumentation, soutient que :

1. Sur le contrat

Le projet contractuel du 2 octobre 2023 est inopposable à [Localité 5] HOME dès lors qu’il a été présenté par Madame [M], qui devait être signataire de l’acte, en qualité de Présidente de BRIDGESTREET, alors qu’elle n’exerçait plus cette fonction depuis le 5 juin 2023 et ne l’a retrouvée que le 1er novembre 2023. Aucune délégation de pouvoir ultérieure n’a, au demeurant, été produite. L’acte était donc nul.

BRIDGESTREET n’a jamais communiqué la délégation de pouvoir ultérieure qu’elle a annoncée. En tout état de cause, la régularisation de l’acte au regard des statuts de BRIDGESTREET est impossible.

La théorie de l’apparence invoquée par BRIDGESTREET est conçue pour protéger le tiers, elle ne saurait lui être opposée de manière défavorable.

Le préambule du projet est faux puisqu’il n’y a jamais eu de discussion préalable ni de négociation.

Le projet n’a jamais été accepté par [Localité 5] HOME et son silence ne vaut pas acceptation. L’acceptation doit résulter d’un comportement non-équivoque. L’existence d’un courant d’affaires entre les parties n’équivaut pas à l’acceptation des stipulations du contrat. Rien ne démontre que [Localité 5] HOME a sollicité la formalisation d’un contrat

ou accepté le principe d’un engagement de longue durée. La transmission d’un projet non sollicité en « version 1 » ne peut caractériser l’existence d’un accord.

L’accord était sur les tarifs applicables depuis juin 2023 et jusqu’en février/mars 2024.

Au surplus le projet était asymétrique notamment sur la durée, le préavis, la clause de nonconcurrence, ou la suspension des prestations.

BRIDGESTREET ne démontre pas les investissements qu’elle aurait faits pour faire face au prétendu surplus de travail justifiant une durée de 3 ans.

Le contrat lui-même n’inclut pas de clause disant que le silence vaudrait acceptation et il stipule son entrée en vigueur au moment de sa signature, laquelle n’est jamais intervenue.

La société BRIDGESTREET ne produit aucun élément matériel établissant que la formalisation a été demandée par [Localité 5] HOME ou que des discussions auraient eu lieu.

Postérieurement au 2 octobre 2023, des discussions avaient toujours lieu sur de nouvelles grilles et un nouveau cahier des charges. Les conditions économiques de la relation demeuraient également évolutives.

Les demandes de BRIDGESTREET reposent sur le postulat erroné qu’un contrat de 3 ans a été conclu.

Sur la rupture brutale

Il n’y a pas de rupture brutale dès lors que la fin de la relation était justifiée par les manquements de BRIDGESTREET.

En outre, la rupture sans préavis est justifiée en cas de manquement suffisamment grave. En l’espèce, de nombreux manquements ont été constatés dont l’accumulation caractérise une faute grave (Pièces 26 et 16 : Dossier de preuves)

La relation n’était pas suivie, stable et habituelle puisqu’elle durait depuis neuf mois, ce qui exclut toute relation commerciale établie, surtout pour une durée inférieure à un an.

En outre, il n’y a pas de dépendance économique démontrée.

Sur le préjudice

Aucun contrat de trois ans n’ayant été conclu, il n’y a pas lieu de calculer un éventuel préjudice sur 3 années.

Si la rupture brutale devait être retenue, l’évaluation de l’expert-comptable n’est pas recevable. La marge est calculée sur la totalité de l’activité de BRIDGESTREET et pas celle objet du litige. Les calculs ne sont étayés par aucune pièce. Il faut également distinguer les périodes, des modifications de prix étant intervenues. Au surplus, la marge moyenne alléguée par BRIDGESTREET de 60% n’est pas cohérente avec les coûts du secteur des ménages.

BRIDGESTREET ne démontre ni l’assiette exacte de la marge qu’elle invoque, ni le lien de causalité entre cette marge prétendue et l’insuffisance de préavis reprochée, ni l’existence de charges effectivement non supportées du fait de la rupture.

Sur le linge

[Localité 5] HOME a proposé à BRIDGESTREET d’exécuter les ménages de sortie pour lui restituer le linge ensuite ce qui a été refusé.

Cette proposition était en ligne avec le fonctionnement adopté puisque le prix des prestations incluait la fourniture du linge pendant toute l’occupation des appartements.

[Localité 5] HOME a restitué le linge de bonne foi et de manière progressive. La durée moyenne de séjour étant de 77 jours, il était impossible à [Localité 5] HOME de restituer le linge immédiatement.

[Localité 5] HOME a coopéré avec l’huissier et n’a jamais nié disposer de linge appartenant à BRIDGESTREET.

[Localité 5] HOME a restitué tout le linge de BRIDGESTREET en plusieurs fois et toute la documentation est produite aux débats (pièce 30)

Sans démontrer que [Localité 5] HOME dispose de son linge, BRIDGESTREET demande néanmoins une indemnisation de 7.500 euros et une astreinte.

Sans inventaire ni document contradictoire, il ne peut être enjoint de restituer le linge. Cette situation avait déjà été soulignée par le juge des référés.

Enfin, du fait de son contrat avec son propre fournisseur, BRIDGESTREET est exempte de tout paiement en cas de perte constatée (facturation forfaitaire pour perte et non facturation pour perte constatée sur inventaire). BRIDGESTREET est également assurée contre la perte.

Sur les autres préjudices

La prétendue désorganisation repose sur les coûts fixes des salariés de BRIDGESTREET et leur mobilisation 10 jours par mois qui n’est pas étayée.

La mauvaise foi alléguée par BRIDGESTREET n’est pas non plus étayée et repose sur une fausse présentation de la décision de référé.

La résistance abusive n’existe pas puisqu’il n’y a pas de contrat et le linge n’a pas été restitué immédiatement pour des contraintes matérielles déjà expliquées.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la pièce n°76 de BRIDGESTREET

Selon l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. ». L’article 132 du code de procédure civile dispose quant à lui que « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. »

Le tribunal observe que le bordereau de pièces de BRIDGESTREET fait était d’une pièce n°76 intitulée « Délégation de pouvoirs confiée à Madame [M] ».

Il n’est pas contesté que cette pièce n’a pas été communiquée à [Localité 5] HOME et le tribunal observe qu’elle ne figure pas dans le dossier de plaidoirie remis au tribunal.

En conséquence, le tribunal écartera des débats la pièce n°76 de BRIDGESTREET.

Sur les relations contractuelles

En droit français, la formation du contrat repose sur le principe du consensualisme. L’article 1172 du code civil rappelle ainsi que « Les contrats sont par principe consensuels. »

Il est en effet constant que le contrat se forme par le simple échange des consentements des parties, sans qu’une forme particulière soit nécessaire à sa validité.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont entamé leur relation contractuelle sans contrat écrit signé et que BRIDGESTREET a fourni son service de ménage et fourniture de linge pour 164 appartements en contrepartie de quoi [Localité 5] HOME lui réglait ses factures.

Les instructions étaient fournies par [Localité 5] HOME informatiquement à BRIDGESTREET et celle-ci lui réglait le montant de la prestation sur la base d’une grille tarifaire.

Il n’est pas contesté que cette grille tarifaire était acceptée par les deux parties, cet accord résultant également de leur comportement dès lors que [Localité 5] HOME réglait le prix convenu et que ce prix émanait de BRIDGESTREET elle-même depuis avril 2023.

Dans ce contexte, la question posée au tribunal est de savoir si le projet de contrat adressé par BRIDGESTREET à [Localité 5] HOME en octobre 2023 prévoyant une durée de 3 ans doit être considéré comme un document contractuel liant les deux parties.

Le tribunal observe que ce document n’a jamais été signé par [Localité 5] HOME.

Il observe également qu’aucune correspondance n’est versée aux débats établissant que [Localité 5] HOME aurait agréé ce document.

Aucune correspondance n’est non plus versée aux débats établissant des échanges concernant ce document ou une négociation de celui-ci.

Le tribunal relève que le comportement de [Localité 5] HOME établit simplement un accord sur la grille tarifaire en place depuis avril 2023 et non sur le projet de contrat adressé par BRIDGESTREET en octobre 2023.

Le tribunal observe en outre que le projet de contrat inclut une clause de durée dont l’effet est significatif pour les deux parties puisqu’il prévoit un engagement de 3 ans ferme.

Dans ces conditions, le tribunal dit l’éventuel accord de [Localité 5] HOME ne peut être induit de son silence.

En conséquence, le tribunal dit qu’il n’est pas établi que [Localité 5] HOME a donné son accord sur ce projet de contrat et que celui-ci aurait une valeur contractuelle.

Le tribunal constate au contraire que les parties étaient engagées sur la base d’un contrat oral et de la grille tarifaire écrite mais sans durée déterminée convenue.

Ainsi, les parties n’étant pas liées par le projet de document contractuel adressé par BRIDGESTREET à [Localité 5] HOME, il n’a pas pu, par définition, être violé et le tribunal déboutera BRIDGESTREET de toutes ses demandes de ce chef.

Le tribunal déboutant BRIDGESTREET de toutes ses demandes sur ce fondement, il n’y a pas lieu de statuer à titre surabondant sur la question de la qualité du potentiel signataire, de l’expéditeur ou du destinataire.

Sur la rupture brutale de relations commerciales établies

Le tribunal note qu’à titre subsidiaire, BRIDGESTREET allègue la rupture d’une relation commerciale établie avec [Localité 5] HOME.

BRIDGESTREET ne vise ni l’article 1221 du code civil, ni l’article 1226 du code civil, de la combinaison desquels il ressort que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter un délai raisonnable et qu’il convient de mettre en demeure le débiteur de satisfaire son obligation avant de résoudre le contrat.

En effet, les moyens de BRIDGESTREET et son dispositif s’en tiennent aux dispositions relatives à la rupture brutale et l’article 442-1 du code de commerce.

En application de l’article 5 du Code de procédure civile, « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Le tribunal se prononcera donc uniquement sur la question de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Le code de commerce en son article L 442-1 dispose que « (…) II.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.(…) ».

Il est constant que celui qui se prétend victime d’une rupture brutale doit démontrer que la relation à laquelle il est mis fin était prolongée, significative et stable.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les relations contractuelles entre les parties ont débuté en mai 2023 et que [Localité 5] HOME y a mis fin en mars 2024. Ce faisant, le tribunal observe que la relation commerciale a duré moins d’un an.

Le tribunal observe que celle-ci apparaît en conséquence trop brève pour être regardée comme établie au sens de l’article L 442-1 du code de commerce.

Au surplus, le tribunal relève qu’aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que BRIDGESTREET se trouvait dans une situation de dépendance économique à l’égard de [Localité 5] HOME, qu’elle rencontrerait des difficultés particulières à trouver d’autres partenaires dans le domaine d’activité qui est le sien, ou encore qu’elle aurait réalisé des investissements spécifiquement dédiés à la relation, non encore amortis et non reconvertibles sur le marché, élément qui pourrait permettre une interprétation extensive des dispositions invoquées.

En conséquence, compte tenu de la faible durée de la relation et de l’absence d’élément complémentaire versé aux débats par BRIDGESTREET, le tribunal dit que l’article L. 442-1 du code de commerce ne trouve pas application, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les inexécutions contractuelles de [Localité 5] HOME alléguées par BRIDGESTREET pouvant justifier la rupture d’une relation établie.

En conséquence, le tribunal déboutera BRIDGESTREET de toutes ses demandes de ce chef.

Sur la restitution du linge

Il n’est pas contesté que BRIDGESTREET fournissait du linge dans les appartements donnés en location par [Localité 5] HOME et que le contrat a été résilié. Postérieurement à la résiliation, il n’est pas contesté que BRIDGESTREET n’a plus eu accès aux appartements.

Il revenait donc à [Localité 5] HOME de restituer ce linge à BRIDGESTREET à mesure que les appartements étaient libérés, soit elle-même, soit par l’entremise de son nouveau prestataire.

Pour ce qui concerne la charge de la preuve de la restitution, le tribunal se référera à l’article 1353 du code civil qui dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, [Localité 5] HOME ayant résilié le contrat, et BRIDGESTREET n’ayant plus accès aux appartements pour récupérer son linge au fur et à mesure que les locations prennent fin, l’obligation de restitution pèse sur [Localité 5] HOME et il revient à cette dernière d’établir qu’elle a restitué le linge en sa possession. Elle est en effet débitrice de cette obligation et doit établir son exécution.

Or, aucun document n’est versé aux débats par [Localité 5] HOME qui explique que tout le linge a été restitué à BRIDGESTREET.

Pour sa part, BRIDGESTREET verse aux débats des constats d’huissiers postérieurs à la résiliation du contrat par [Localité 5] HOME montrant des restitutions partielles en présence d’un huissier.

Elle verse également aux débats un email adressé à [Localité 5] HOME du 26 juin 2024, dressant la liste de tous les appartements qui lui avaient été confiés incluant le linge objet du litige.

Sur cette base elle fait une évaluation sous forme de tableau « Excel » dans sa pièce numéro 68 du linge qui reste toujours en possession de [Localité 5] HOME.

Le tribunal dit qu’en l’absence d’élément produit par [Localité 5] HOME sur les restitutions postérieures à la résiliation du contrat alors même que la preuve lui incombe, ce tableau de BRIDGESTREET fera foi quant aux quantités de linge toujours à restituer : 354 draps simples, 314 draps housse, 1098 taies d’oreillers, 303 serviettes, 259 serviettes, 230 tapis de sol et 279 torchons.

En conséquence, le tribunal dit que [Localité 5] HOME a manqué à son obligation de restitution du linge et doit réparer le préjudice subi par BRIDGESTREET de ce chef.

Pour ce qui concerne le préjudice induit par l’absence de restitution, le tribunal observe que BRIDGESTREET demande 60.000 euros de dommages-intérêts se décomposant comme suit : 7.500 euros pour le retard des restitutions partielles ; 7.500 euros au titre de la rétention de linge ; 25 000 euros au titre de la désorganisation et du préjudice moral ; 15 000 euros au titre de la mauvaise foi ; et 5. 000 euros au titre de la résistance abusive.

BRIDGESTREET demande également la restitution du linge sous astreinte ; linge dont elle évalue le montant à 16 488 € et demande le paiement en cas de non-restitution.

Retenant que [Localité 5] HOME explique ne pas être en mesure de restituer le linge, le tribunal condamnera [Localité 5] HOME à régler à BRIDGESTREET le montant de celui-ci tel qu’évalué par BRIDGESTREET à la somme de 16.488 euros.

Le tribunal dit par ailleurs que la couverture assurantielle BRIDGESTREET ne l’exonère de son obligation contractuelle de restituer le linge vis-à-vis de son cocontractant, ce qu’elle s’efforce de faire par l’action engagée.

Pour ce qui concerne la désorganisation d’entreprise, le tribunal relève que les difficultés liées à la restitution du linge ont pu engendrer des couts pour BRIDGESTREET que le tribunal évalue à 1.000 euros et condamnera [Localité 5] HOME à verser cette somme à BRIDGESTREET, déboutant du surplus.

Le tribunal observe que les autres chefs de préjudice ne sont étayés par aucune pièce de BRIDGESTREET et la déboutera de tous les autres chefs de demande.

Sur l’article 700 CPC et les dépens

Dès lors que BRIDGESTREET a engagé des frais pour faire valoir la défense de ses droits, le tribunal condamnera [Localité 5] HOME à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC, la déboutant du surplus.

Dès lors que [Localité 5] HOME succombe, le tribunal la condamnera aux dépens.

Enfin, le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune partie ne demande qu’elle soit écartée, y compris à titre subsidiaire.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

ECARTE la pièce n°76 de la SASU BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] des débats;

CONDAMNE la SARL A [Localité 5] HOME à verser à la SASU BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] la somme de 17.488 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SARL A [Localité 5] HOME à verser à la SASU BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 CPC ;

DEBOUTE la SASU BRIDGESTREET ACCOMODATIONS [Localité 1] de toutes ses autres demandes;

DEBOUTE la SARL A [Localité 5] HOME de toutes ses demandes ;

Condamne la SARL A [Localité 5] HOME aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA. ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.