REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre – Procédure orale

JUGEMENT

Du : 21 Septembre 2026

Affaire :
N° RG 24/01298 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EM3Y
Société [1]
contre
[E] [G]

Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier.

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Avril 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction; Délibéré prorogé au 21 Septembre 2026.

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de la SCP DUVERNEUIL ET VACARIE, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocats au barreau de TARBES
D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[E] [G], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N654402024002536 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Lola TOULOUZE, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrainte en date du 07 juin 2024, signifiée par acte de commissaire de justice en date du 21 juin suivant, [2], anciennement dénommée [3], a sommé Monsieur [E] [G] de lui rembourser des versements indus pour un montant de 6 813,96 €.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 juillet 2024, reçu au greffe le 05 juillet suivant, Monsieur [E] [G] a formé opposition à cette contrainte.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du 19 septembre 2024. L’examen de l’affaire a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre des parties.

À l’audience du 19 février 2026, [1] – représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL, avocate au barreau de Toulouse – sollicite du Tribunal qu’il :
– rejette l’opposition à contrainte formée par Monsieur [E] [G] ainsi que ses conclusions,
– déboute Monsieur [E] [G] de sa fin de non-recevoir portant sur partie du trop-perçu mis en recouvrement par [2] au titre de son action en répétition de l’indu,
– en toutes hypothèses :
* valide et confirme la contrainte du 07 juin 2024 signifiée par commissaire de justice mandaté par [2], anciennement dénommée [3], à Monsieur [E] [G], en application de l’article R 5426-21 du Code du travail,
* en conséquence, condamne Monsieur [E] [G] au remboursement au profit de [2], anciennement dénommée [3], de la somme de 6 813,96 €, outre 5,66 € de frais, au titre des allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) indûment perçues pendant la période du 26 juin 2022 au 03 mai 2023 au motif remis à jour d’un cumul avec des IJ versées par la sécurité sociale et d’une activité salariée non déclarée, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2024,
– en tout état de cause :
* dire, en cas d’octroi d’un échéancier, que celui-ci ne pourra être de plus de 24 mois et sera assorti d’une clause de déchéance automatique du terme à défaut de règlement d’une seule échéance, toutes poursuites et exécution forcée étant dès lors possible sans mise en demeure préalable,
* condamne Monsieur [E] [G] à payer à [2], anciennement dénommée [3], la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

*
En défense, Monsieur [E] [G] – représenté par Maître [H] [C] – sollicite du Tribunal qu’il :
– juge recevable et bien fondée son opposition à contrainte en date du 03 juillet 2024,
– juge irrecevables les demandes financières formulées par [2] à compter du 03 août 2022,
– déboute [2], venant aux droits de [3], de l’ensemble de ses dires, moyens et conclusions contraires,
– juge que [2] est créancier de la somme de 972,88 € à l’égard de Monsieur [E] [G],
– condamne [2] aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 21 septembre suivant, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile,  » lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, […] le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.

I. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION A CONTRAINTE :

Aux termes de l’article R 5426-22 du Code du travail, le débiteur d’une contrainte peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, Monsieur [E] [G] a été régulièrement mis en demeure de régulariser sa situation par courrier en date du 25 septembre 2023 (pièce 11 demandeur). Par courrier en date du 25 novembre 2023, Monsieur [E] [G] a sollicité auprès de l’instance paritaire l’effacement partiel de sa dette (pièce 12 demandeur). Cette demande a été rejetée par courrier en date du 1er février 2024 (pièce 13 demandeur) et une proposition d’échéancier de remboursement a été présentée au débiteur par courrier en date du 07 février 2024 (pièce 14 demandeur).

En l’absence de réponse, une contrainte a été émise par [2], anciennement dénommée [3], le 07 juin 2024, pour la somme totale de 6 813,96 € correspondant à un cumul de versements avec la sécurité sociale du 26 juin 2022 au 03 mai 2023. Cette contrainte a été signifiée à étude à Monsieur [E] [G] le 21 juin 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 juillet 2024, reçu au greffe le 05 juillet suivant, Monsieur [E] [G] a fait opposition à cette contrainte. Il y conteste les sommes réclamées en ce qu’elles ne correspondraient pas aux sommes qui lui seraient réclamées par [2], anciennement dénommée [3], dans la mesure où elles auraient déjà fait l’objet d’un règlement de sa part ou d’une retenue sur ses allocations par [2]. Il sollicite dès lors l’annulation pure et simple de la contrainte.

Monsieur [E] [G] joint à son courrier copie de la contrainte contestée, comme exigé par l’article R 5426-22 du Code du travail.

Il y a donc lieu de déclarer recevable en la forme l’opposition à la contrainte émise le 07 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [E] [G] par [2], anciennement dénommée [3], et de mettre cette dernière à néant.

II. SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE FRANCE TRAVAIL :

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Les articles 31 et 32 du même code précisent que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Dès lors, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En application de l’article 25 §1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, « L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger,
[…]
c) est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ».

Monsieur [E] [G] affirme avoir été licencié le 30 juillet 2022, avec effet au 03 août suivant. Il estime qu’à compter de son licenciement, il pouvait bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Il rappelle que la CPAM lui verse chaque mois une rente d’invalidité et estime que ce versement ne devrait avoir aucune incidence sur ses allocations de retour à l’emploi.

En défense, FRANCE TRAVAIL estime sa demande parfaitement recevable en ce que les allocations de retour à l’emploi trop perçues ont été versées en sus du payement d’un salaire ou d’indemnités journalières dont elle n’avait pas été informée. Elle rappelle que le versement de l’allocation de retour à l’emploi est subsidiaire au règlement de ces prestations.

En l’espèce, [2] justifie de ce que des sommes ont été versées à Monsieur [E] [G] par la CPAM pour les périodes suivantes au titre d’une « Maladie non professionnelle » (pièce 15 demandeur) :
– du 06 mai au 03 juin 2022,
– du 17 juin au 16 septembre 2022,
– le 30 octobre 2022,
– du 17 novembre 2022 au 20 octobre 2023.
Le demandeur justifie également de ce que le versement de ces sommes n’a pas été déclaré par Monsieur [E] [G] (pièce 5 demandeur).

L’indemnisation de [2] étant subsidiaire à celle de la CPAM en application de l’article 25 §1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, force est donc de constater que [2] dispose d’un intérêt à agir en restitution des sommes indument perçues par Monsieur [E] [G]. Sa demande est donc recevable.

III. SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU :

Aux termes de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui l’a indûment reçu.
L’article 27 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que  » Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur, pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides ».

L’article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 expose les modalités de prise en charge par l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de différé d’indemnisation.

Il résulte des articles 30 à 33 du règlement général annexé à la même convention que les rémunérations issues de l’activité professionnelle réduite ou occasionnelle sont cumulables, pour un mois donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire.

Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit:
– 70% des rémunérations brutes des activités exercées au cours d’un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l’absence de reprise d’emploi ;
– le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l’allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18 ;
– le quotient ainsi obtenu, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
– le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d’activité.

Enfin, l’article 25 §1er précité dispose que « L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger,
[…]
c) est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ».

En l’espèce, tout d’abord, il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur [E] [G] a été indemnisé par [2] au cours de sa période d’emploi courant du 04 au 16 juin 2022 alors qu’il a perçu un salaire sur cette période et les indemnités journalières de la sécurité sociale pour le reste du mois (pièce 9 demandeur). Cette rémunération indue n’est pas contestée par le défendeur.

Ensuite, il ressort des pièces précitées que des sommes non déclarées ont été versées à Monsieur [E] [G] par la CPAM pour les périodes suivantes:
– du 06 mai au 03 juin 2022,
– du 17 juin au 16 septembre 2022,
– le 30 octobre 2022,
– du 17 novembre 2022 au 20 octobre 2023.

Le fait que [2] ne justifie pas des déclarations réalisées par Monsieur [E] [G] pour les mois de juin à août 2022 est indifférent à la constitution de l’indu. En effet, tout d’abord, le versement des allocations de retour à l’emploi sur la période n’est pas contesté par le défendeur. Ensuite, quand bien même l’erreur serait due à [2] et non à une déclaration erronée, les sommes indûment perçues resteraient dues, l’erreur du créancier pouvant seulement permettre d’obtenir d’éventuels dommages et intérêts. Enfin, contrairement aux affirmations de Monsieur [E] [G], il résulte clairement des flux CPAM produits (pièce 15 demandeur) que les sommes versées par cette dernière l’ont été au titre d’arrêts maladie et non au titre d’une pension d’invalidité.

Enfin, force est de constater que les arguments venant au soutien de la contestation de la dette par Monsieur [E] [G] sont changeants et ne sont jamais étayés.
D’une part, à réception de la première mise en demeure d’avoir à restituer le trop-perçu, Monsieur [E] [G] n’a pas contesté le bien-fondé ou le quantum de la créance mais seulement sollicité un effacement partiel de cette dernière. D’autre part, Monsieur [E] [G] a motivé son opposition à contrainte sur le fondement de remboursements qui auraient déjà régularisé la situation, ce qu’il n’invoque plus à l’audience et ce dont, en toute hypothèse, il ne justifie nullement.

Dès lors, c’est à juste titre que [2], anciennement dénommée [3], réclame à Monsieur [E] [G] un trop-perçu d’un montant de 6 813,96 €, déduction faire de la somme de 816,50 € déjà récupérée sur les allocations du défendeur, au titre des allocations de retour à l’emploi indûment perçues pour la période du 26 juin 2022 au 03 mai 2023, outre la somme de 5,66 € au titre des frais.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [G] à payer cette somme à [2], anciennement dénommée [3], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la contrainte le 21 juin 2024.

IV. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [E] [G], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ceux compris le coût de la signification de la contrainte Pôle Emploi en date du 21 juin 2024.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu de la situation financière de Monsieur [E] [G], notamment de la recevabilité de son dossier de surendettement, des circonstances de l’affaire et de l’équité, il convient de condamner ce dernier à verser à [2], anciennement dénommée [3], la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile,

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [E] [G] à l’égard de la contrainte délivrée par [1], anciennement dénommée [4], le 07 juin 2024 et signifiée le 21 juin suivant ;

MET à néant la contrainte sus-mentionnée et statuant à nouveau :

DECLARE recevables les demandes formées par [1], anciennement dénommée [4], à l’encontre de Monsieur [E] [G] ;

CONDAMNE Monsieur [E] [G] à payer à [1], anciennement dénommée [4], la somme de 6 813,96 € (six mille huit cent treize euros et quatre-vingt-seize centimes) au titre de la répétition de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [G] à payer à [1], anciennement dénommée [4], la somme de 5,66 € (cinq euros et soixante-six centimes) au titre des frais ;

CONDAMNE Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût de la signification de la contrainte le 21 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [G] à verser à [1], anciennement dénommée [4] la somme de 400 € (quatre cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre l 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe .

Le greffier Le juge

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.