Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 15 septembre 2026, RG n° 2025014265

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 014265

JUGEMENT DU 15/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/06/2026

Président:

Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juges:

Monsieur Patrice LEMERCIER

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience:

Madame Johanne DEWEERDT

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Mme [D] née [I] [Q] [Adresse 1]

Comparant par Maître Rachel COURT-MENIGOZ

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

[Localité 1] ASSURANCES (SA) [Adresse 2]

Comparant par Maître Constance DRUJON D’ASTROS et Maître [G] [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Rachel COURT-MENIGOZ

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, Madame [Q] [D] née [I]

: l’acte d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivré le 17/10/2025, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 30/06/2026,

Vu pour le défendeur, [Localité 1] ASSURANCES (SA) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 30/06/2026,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Q] [D], exerçant une activité de photographe professionnelle sous l’enseigne « [Q] [D] Photographie », a souscrit auprès de la société [Localité 1] ASSURANCES un contrat d’assurance « Photo Passion », prenant effet le 23 août 2022, garantissant son matériel photographique professionnel pour une valeur assurée de 104 885 € TTC.

Au début du mois d’octobre 2023, Madame [D] s’est rendue en Espagne dans le cadre d’un déplacement préalable à un reportage photographique prévu en Tanzanie. Selon ses déclarations, après avoir été déposée à [Localité 2] le 5 octobre 2023 au matin, elle a été victime d’une agression au cours de laquelle une valise et un sac contenant son matériel photographique lui ont été dérobés. Elle a ensuite été prise en charge dans un centre médical avant de déposer plainte auprès des autorités espagnoles.

Le 6 octobre 2023, Madame [D] a déclaré ce sinistre à son assureur, la société [Localité 1] ASSURANCES, laquelle a mandaté un expert afin de procéder à l’instruction du dossier.

Madame [D] lui a communiqué les justificatifs relatifs au matériel déclaré volé ainsi qu’un état des pertes évalué à 98 807 euros. Au cours de l’instruction, l’assureur a sollicité des explications et des pièces complémentaires, auxquelles l’assurée a répondu.

Par courrier recommandé du 19 janvier 2024, le conseil de Madame [D] a mis en demeure la société [Localité 1] ASSURANCES de procéder au règlement de l’indemnité réclamée. La société [Localité 1] ASSURANCES a ensuite confié une enquête complémentaire à un enquêteur privé.

Le 25 juin 2024, l’assureur de protection juridique de Madame [D] a adressé une nouvelle mise en demeure à la société [Localité 1] ASSURANCES.

Par courrier du 19 juillet 2024, cette dernière a indiqué attendre le rapport de son enquêteur avant de prendre position.

Par courrier du 26 juillet 2024, l’assureur de protection juridique de Madame [D] a sollicité des précisions sur les incohérences évoquées par l’assureur.

Par courrier du 9 août 2024, la société [Localité 1] ASSURANCES a refusé sa garantie.

Le 4 octobre 2024, Madame [D], par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, a saisi le Médiateur de l’assurance. Le 28 octobre 2024, celui-ci a déclaré cette saisine recevable. Le 5 février 2025, il a accusé réception de pièces complémentaires en

indiquant qu’un délai supplémentaire d’instruction pouvait être nécessaire. Une nouvelle relance lui a été adressée le 24 avril 2025.

En l’absence d’indemnisation, Madame [Q] [D] a, par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, assigné la société [Localité 1] ASSURANCES à comparaître à l’audience du 17 novembre 2025 devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice au titre du contrat d’assurance.

La société [Localité 1] ASSURANCES a constitué avocat et conclut au rejet des demandes de Madame [D].

C’est dans ces conditions que cette affaire s’est présentée devant le tribunal le 30 juin 2026 pour être plaidée.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Madame [Q] [D], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Juger que le vol du 5 octobre 2023 à [Localité 2] constitue un sinistre garanti au titre du contrat [Localité 1] Photo Passion n° 31097633/2000 ;

Juger que le refus de garantie du 9 août 2024 est injustifié et contraire aux obligations contractuelles de l’assureur ;

Condamner la société [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [D] la somme de 79 045,60 €, outre intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 ;

Condamner la société [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [D] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [D] la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [Localité 1] ASSURANCES aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Madame [Q] [D] soutient que :

Le vol du 5 octobre 2023 constitue un sinistre garanti au titre du contrat d’assurance « Photo Passion ». Elle sollicite en conséquence la mise en œuvre de la garantie souscrite.

La matérialité du sinistre est établie par sa déclaration de sinistre, le dépôt de plainte, les justificatifs médicaux et les pièces produites au cours de l’instruction. Elle considère que ces éléments suffisent à démontrer la réalité du vol.

Ses déclarations ont été constantes, spontanées et circonstanciées depuis la survenance des faits. Elle estime que leur cohérence n’est pas remise en cause par les éléments invoqués par l’assureur.

Elle a pleinement collaboré aux opérations d’expertise et d’enquête en transmettant l’ensemble des justificatifs sollicités. Elle soutient qu’aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché.

Les incohérences relevées par la société [Localité 1] ASSURANCES portent sur des éléments sans incidence sur la réalité du sinistre. Elle estime qu’elles ne peuvent justifier un refus de garantie.

Les circonstances de son déplacement en Espagne, son hébergement, la date de son arrivée ou la délivrance de son passeport sont étrangères à l’appréciation du sinistre. Elle considère que ces éléments ne remettent pas en cause la preuve du vol.

Les interrogations relatives au transport du matériel photographique ou aux conditions de son voyage en Tanzanie reposent sur de simples suppositions. Elle en déduit qu’elles sont insuffisantes pour écarter la garantie.

Le contrat d’assurance ne subordonne pas la garantie à la justification de l’origine des fonds avant permis l’acquisition du matériel assuré. Elle estime que ce motif ne peut légalement fonder un refus d’indemnisation.

La société [Localité 1] ASSURANCES a accepté le risque lors de la souscription après examen des factures d’acquisition du matériel. Elle considère que l’assureur ne peut ajouter une condition de garantie non prévue au contrat.

Elle a, en toute hypothèse, communiqué les justificatifs relatifs au financement du matériel photographique. Elle soutient avoir satisfait à l’ensemble des demandes formulées par l’assureur.

La société [Localité 1] ASSURANCES a manqué à son obligation de loyauté et de diligence en retardant l’instruction du dossier puis en refusant sa garantie. Elle sollicite sa condamnation au paiement de l’indemnité d’assurance ainsi que de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société [Localité 1] ASSURANCES, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu l’article 14 des conditions générales de la police d’assurance souscrite, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Débouter Madame [D] de l’intégralité de ses demandes, faute d’apporter la preuve de la matérialité du sinistre vol.

A titre subsidiaire,

Débouter Madame [D] de l’intégralité de ses demandes en application de la déchéance de garantie prévue au contrat.

A titre infiniment subsidiaire,

Limiter la condamnation de la société [Localité 1] ASSURANCES à la somme de 77 445,60 €, après exclusion de la valeur de la valise NANUK et du sac Louis Vuitton de l’assiette indemnisable et application de la franchise contractuelle de 20 %,

Débouter Madame [D] du surplus de ses demandes.

En tout état de cause,

Débouter Madame [D] de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] ASSURANCES à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Débouter Madame [D] de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] ASSURANCES à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [D] à payer à la société [Localité 1] ASSURANCES la somme de 7 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [D] aux entiers dépens,

Écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

A l’appui de ses demandes, la société [Localité 1] ASSURANCES soutient que :

Madame [D] ne rapporte pas la preuve de la matérialité du vol déclaré. Elle demande en conséquence le rejet de l’ensemble de ses demandes.

Les déclarations de Madame [D] et les pièces produites comportent plusieurs incohérences relevées au cours de l’instruction du sinistre. Elle estime que ces incohérences font obstacle à la mise en œuvre de la garantie.

À titre subsidiaire, Madame [D] encourt la déchéance de garantie prévue au contrat. Elle sollicite le rejet de ses demandes sur ce fondement.

A titre infiniment subsidiaire, l’indemnité ne peut excéder la somme de 77 445,60 € en application de la franchise contractuelle. Elle demande que toute condamnation éventuelle soit limitée à ce montant.

Elle a régulièrement instruit la déclaration de sinistre en procédant aux opérations d’expertise et d’enquête nécessaires. Elle conteste tout manquement à une obligation de loyauté ou de diligence.

Elle a répondu aux sollicitations de son assurée et lui a fait connaître sa position au cours de l’instruction du dossier. Elle considère qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

Madame [D] ne justifie d’aucune résistance abusive de la compagnie. Elle sollicite le rejet de sa demande de dommages et intérêts.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la garantie du sinistre

Il appartient à Madame [D], qui sollicite la mise en œuvre du contrat d’assurance, d’établir la réalité du sinistre déclaré.

À cette fin, elle produit sa déclaration adressée à l’assureur dès le lendemain des faits, le procès-verbal de plainte établi par les autorités espagnoles, le courrier de la Direccio General de la Policia précisant le lieu et l’heure de l’agression, les justificatifs médicaux établis immédiatement après celle-ci, les documents relatifs au déplacement professionnel projeté en Tanzanie ainsi que les factures du matériel assuré.

Ces éléments, contemporains du sinistre et concordants dans leurs éléments essentiels, établissent que Madame [D] a été victime, le 5 octobre 2023 à [Localité 2], d’un vol avec violence portant sur une valise et un sac contenant son matériel photographique professionnel.

La société [Localité 1] ASSURANCES oppose plusieurs incohérences relatives à la date d’arrivée de Madame [D] à [Localité 2], à ses conditions d’hébergement, au trajet suivi, au lieu du dépôt de plainte, à la délivrance de son passeport et aux modalités de transport du matériel.

Ces divergences concernent principalement les circonstances du déplacement ayant précédé le sinistre. Elles ne remettent pas en cause la déclaration effectuée dès le lendemain des faits, le dépôt de plainte, la constatation médicale de l’agression ni l’identification du matériel déclaré volé.

Le dépôt de plainte dans un service de police situé en périphérie de [Localité 2] ne prive pas davantage cette pièce de sa valeur probante. Le courrier ultérieurement établi par les autorités espagnoles confirme que les faits déclarés se sont produits à [Localité 2], le 5 octobre 2023 à 8 heures.

Le poids et le volume du matériel transporté ne suffisent pas non plus à rendre le récit invraisemblable. Le contrat avait précisément pour objet de garantir un équipement photographique professionnel dont la nature et la composition étaient connues de l’assureur lors de la souscription.

Aucun élément ne permet enfin d’établir que Madame [D] a simulé le sinistre, produit un document falsifié ou effectué une déclaration intentionnellement mensongère.

Pris dans leur ensemble, les éléments versés aux débats établissent donc la matérialité du vol déclaré le 5 octobre 2023.

Ce vol constitue un sinistre garanti au titre du contrat d’assurance « Photo Passion » souscrit auprès de la société [Localité 1] ASSURANCES.

Le refus de garantie opposé le 9 août 2024 est en conséquence dépourvu de fondement.

Sur l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition du matériel

La société [Localité 1] ASSURANCES soutient que Madame [D] ne justifie pas suffisamment de l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du matériel photographique assuré.

Il ne résulte toutefois ni des conditions générales ni des conditions particulières versées aux débats que la garantie soit subordonnée à la justification de l’origine des fonds utilisés pour acquérir les biens assurés.

Les factures correspondant au matériel litigieux ont été communiquées à l’assureur, qui a accepté de garantir ce matériel pour une valeur déclarée de 104 885 € TTC.

Madame [D] a, en outre, transmis au cours de l’instruction du sinistre des explications et des justificatifs relatifs au financement de ses acquisitions.

La société [Localité 1] ASSURANCES pouvait procéder aux vérifications rendues nécessaires par ses obligations légales de vigilance. Elle ne pouvait cependant faire de l’origine des fonds une condition contractuelle de la garantie alors qu’aucune stipulation du contrat ne le prévoyait.

Ce moyen sera écarté.

Sur la déchéance de garantie

À titre subsidiaire, la société [Localité 1] ASSURANCES invoque l’article 14 des conditions générales et soutient que Madame [D] aurait, de mauvaise foi, exagéré le montant de ses dommages.

Le fait que cette déchéance n’ait pas été expressément invoquée dans le courrier du 9 août 2024 ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une renonciation non équivoque de l’assureur à s’en prévaloir.

Il convient donc d’examiner si les conditions d’application de cette clause sont réunies.

La déchéance de garantie constitue une sanction contractuelle qui suppose la démonstration d’une déclaration inexacte ou d’une exagération du dommage procédant de la volonté de tromper l’assureur.

En l’espèce, la société [Localité 1] ASSURANCES ne démontre pas que Madame [D] a déclaré le vol de biens qui n’existaient pas, produit de fausses factures, dissimulé la récupération de tout ou partie du matériel ou volontairement majoré la valeur de son préjudice.

Les interrogations relatives au poids du matériel, à l’organisation du déplacement et à la proximité entre le montant déclaré et la valeur assurée ne constituent pas la preuve d’une exagération frauduleuse.

Les divergences relevées dans le récit du voyage ne caractérisent pas davantage une volonté de tromper l’assureur sur la consistance ou la valeur des biens dérobés.

Les conditions d’application de la clause de déchéance ne sont donc pas réunies.

La société [Localité 1] ASSURANCES sera déboutée de cette demande.

Sur le montant de l’indemnisation

Madame [D] évalue la valeur totale des biens dérobés à la somme de 98 807 €.

Les parties s’accordent sur l’application de la franchise contractuelle de 20 %.

La société [Localité 1] ASSURANCES soutient toutefois que la valise NANUK, évaluée à 350 €, et le sac Louis Vuitton, évalué à 1 650 €, ne sont pas couverts par le contrat. Elle demande, après exclusion de ces deux biens et application de la franchise, que l’indemnité soit limitée à 77 445,60 €.

Les conditions particulières fixent une valeur assurée de 104 885 € TTC, déterminée au vu des factures produites lors de la souscription du contrat. Il n’est pas soutenu que la valise NANUK et le sac Louis Vuitton n’auraient pas été pris en compte pour la détermination de cette valeur assurée.

La stipulation invoquée par la société [Localité 1] ASSURANCES prévoit que les sacs, valises et autres accessoires sont indemnisés en cas de destruction totale et concomitante des biens assurés à la suite d’un événement garanti.

Cette stipulation ne prévoit pas expressément leur exclusion lorsque leur disparition résulte du même vol que celui du matériel assuré qu’ils contiennent. Elle ne permet donc pas de considérer que ces biens, déclarés volés avec le matériel photographique au cours d’un événement garanti, seraient exclus de l’assiette indemnisable.

Il n’y a, dès lors, pas lieu de retrancher leur valeur du montant du dommage.

Après application de la franchise contractuelle de 20 % à la somme de 98 807 €, l’indemnité due à Madame [D] s’établit à 79 045,60 €.

La société [Localité 1] ASSURANCES sera condamnée à lui payer cette somme.

Sur les intérêts et leur capitalisation

La mise en demeure du 19 janvier 2024 porte sur le règlement de l’indemnité d’assurance.

La somme de 79 045,60 € portera donc intérêts au taux légal à compter de cette date.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

En application des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, l’assureur est tenu d’exécuter de bonne foi les obligations résultant du contrat et répond du préjudice causé par son inexécution fautive.

Le droit, pour un assureur, de vérifier les circonstances d’un sinistre et de discuter l’étendue de sa garantie ne dégénère en faute que lorsqu’il est exercé dans des conditions incompatibles avec l’exigence de loyauté qui préside à l’exécution des conventions.

En l’espèce, la société [Localité 1] ASSURANCES a mandaté successivement un expert puis un enquêteur privé et a sollicité de Madame [D] de nombreux justificatifs et explications.

Ces investigations n’ont toutefois révélé aucun document falsifié, aucune déclaration intentionnellement mensongère, aucune simulation du sinistre ni aucune exagération frauduleuse du dommage.

La société [Localité 1] ASSURANCES a néanmoins maintenu son refus de garantie en se fondant notamment sur des interrogations relatives à l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du matériel, alors qu’aucune stipulation contractuelle ne faisait de cette justification une condition de la garantie.

Elle a ainsi subordonné, dans les faits, l’indemnisation à des exigences étrangères aux conditions contractuelles de garantie, sans qu’aucun élément objectif recueilli au cours de l’expertise ou de l’enquête ne permette de caractériser une fraude de l’assurée.

Le maintien du refus dans de telles conditions, après plusieurs mois d’instruction et malgré les pièces communiquées, excède l’exercice normal du droit de discuter la garantie et caractérise un manquement de la société [Localité 1] ASSURANCES à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.

Ce comportement a prolongé sans justification suffisante le règlement du sinistre et contraint Madame [D] à multiplier les démarches pour obtenir l’exécution du contrat.

Compte tenu de la nature professionnelle du matériel assuré, de son importance pour l’activité de photographe exercée par Madame [D] et de la durée pendant laquelle elle a été privée de l’indemnité destinée à son remplacement, le tribunal constate que cette situation lui a causé un préjudice distinct du simple retard dans le paiement, réparé par les intérêts moratoires, et des frais exposés pour la présente procédure.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la société [Localité 1] ASSURANCES à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts.

Sur les frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens

Madame [D] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

La société [Localité 1] ASSURANCES sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande présentée par la société [Localité 1] ASSURANCES sur ce même fondement sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Aucun élément ne justifie de l’écarter.

La société [Localité 1] ASSURANCES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :

Dit que le vol dont Madame [Q] [D] a été victime le 5 octobre 2023 constitue un sinistre garanti au titre du contrat d’assurance « Photo Passion » souscrit auprès de la société [Localité 1] ASSURANCES ;

Dit que le refus de garantie opposé par la société [Localité 1] ASSURANCES le 9 août 2024 est injustifié ;

Déboute la société [Localité 1] ASSURANCES de sa demande tendant à l’application de la déchéance de garantie ;

Déboute la société [Localité 1] ASSURANCES de sa demande tendant à limiter l’indemnité à la somme de 77 445,60 € ;

Condamne la société [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [Q] [D] la somme de 79 045,60 € au titre de l’indemnité d’assurance ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [Q] [D] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;

Déboute Madame [Q] [D] du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [Q] [D] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [Localité 1] ASSURANCES de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [Localité 1] ASSURANCES de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société [Localité 1] ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les fais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal et que la minute est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d’audience, et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.