TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d’instance

Rôle n° 2026 001543 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

SARL ETABLISSEMENTS FANKAM (SARL)

[Adresse 2] – 342 224 730 RCS [Localité 1] représentée par Maître [N] [O]

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l’état de cessation des paiements de la SARL ETABLISSEMENTS FANKAM et sollicitant l’ouverture d’une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L640-1 et suivants du code de commerce.

La SARL ETABLISSEMENTS FANKAM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, exerce une activité commerciale et a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire.

A l’audience en chambre du conseil du 22/09/2026, le ministère public rappelle les termes de sa requête et l’existence d’une inscription du trésor public pour un montant conséquent.

La société indique que le paiement de la dette du trésor public est en cours ainsi que la mise en place d’un échéancier.

L’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé en l’espèce et les dirigeants se sont personnellement engagés à régler les sommes dues.

A l’audience, le président autorise la production d’une note en délibéré afin de justifier de la situation de trésorerie de la société.

Compte tenu de la production de ladite note en cours de délibéré, et des justificatifs produits, le ministère public se désiste de sa demande d’ouverture de procédure collective à l’égard de la SARL ETABLISSEMENTS FANKAM.

Il ressort de l’article 385 du code de procédure civile que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ».

Ainsi le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compte de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs,

Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.