REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 009613

JUGEMENT DU 12/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges:

Madame Nicole PARENTI

Monsieur Mohamed MAMOURI

Greffier d’audience:

Maître Alexandra VILLARON

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2]

Comparant par Maître Julie ROUILLIER

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Monsieur [U] [A], [X], [O] [Adresse 3]

Non comparant

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Julie ROUILLIER

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 24/06/2026 à Monsieur [U] [A], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 27/07/2026.

Monsieur [U] [A] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de Monsieur [U] [A], régulièrement assigné par une signification faite « à personne ».

Sur le bien-fondé des demandes :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] expose qu’elle est créancière de Monsieur [U] [A] pour une somme en principal de 26.309,54 euros outre intérêts au titre de son engagement de caution de la société BRASSERIE DES MILLES, laquelle avait souscrit un prêt professionnel de 50.000 euros auprès du CREDIT MUTUEL le 25/05/2022 et a été défaillante dans le remboursement des échéances puis a fait l’objet d’une procédure collective (liquidation judiciaire le 12/03/2026).

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire et a vainement mis en demeure Monsieur [U] [A], en sa qualité de caution, de payer les sommes restant dues au titre du contrat de prêt professionnel du 25/05/2022, par LRAR du 25/03/2026.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] rappelle que Monsieur [U] [A] s’est porté caution personnelle et solidaire du prêt de 50.000 euros dans la limite de 60.000 euros.

Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas luimême.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de prêt, contentant engagement de caution, conclu entre les parties le 25/05/2022, la mise en demeure du 25/03/2026, la déclaration de créance du 11/05/2026 et le décompte de créance arrêté au 19/05/2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 26.309,54 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,85% l’an à compter du 20/05/2026 jusqu’à parfait paiement.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] les frais irrépétibles qu’elle a engagé à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [U] [A] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [U] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [U] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 26.309,54 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,85% l’an à compter du 20/05/2026 jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne Monsieur [U] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [U] [A] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.