REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 000675

JUGEMENT DU 26/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges:

Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [G] [D] [Adresse 4]

Comparant par Maître Gilles GIGUET

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

CHATEAU SALETTES (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Maître Jean-Marc CABRESPINES

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Gilles GIGUET

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, Monsieur [G] [D]

: l’acte d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivré le 12/01/2026, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 07/09/2026,

Vu pour le défendeur, SARL CHATEAU SALETTES : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 07/09/2026,

LES FAITS ET PROCEDURES :

Par un contrat de mandat commercial signé le 10 mai 2022 par la SARL CHATEAU SALETTES et la « société [G] [D] », le mandant la SARL CHATEAU SALETTES a confié au mandataire qui l’accepte le soin d’accomplir les opérations suivantes au nom et pour le compte du mandant : «

Suivi des travaux sur le vignoble,

Suivi de l’élaboration des vins,

Il s’oblige également à rechercher toutes informations susceptibles d’intéresser le mandant et lui faire connaître les besoins du marché ».

Par un avenant de contrat de mandat commercial en date du 1er octobre 2023, les parties conviennent d’augmenter la rémunération fixe de 1 800 euros HT soit 2 160 euros TTC payable chaque mois à 2 800 euros HT soit 3 360 euros TTC par mois.

A compter du mois de novembre 2024, les factures émises ont cessé d’être acquittées par la SARL CHATEAU SALETTES.

Le 6 janvier 2025, 2 400 € ont été réglées sur la facture de novembre 2024.

Le 17 mars 2025, par LRAR, Monsieur [D] [G] a mis en demeure CHATEAU SALETTES de lui régler la somme de 11 040 euros TTC au titre du solde de 960 € TTC de la facture de novembre 2024 et des 3 factures de 3 360 euros TTC de décembre 2024 et janvier et février 2025.

Le 12 janvier 2026, Monsieur [D] [G] immatriculé sous le numéro 404 177 917 a, par exploit de commissaire de justice, attrait par devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence la SARL CHATEAU SALETTES en vue de la voir condamnée à lui payer la somme de 14 400 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, 200 € au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

LES DEMANDES DES PARTIES :

Monsieur [D] [G] demande au tribunal de :

Vu les articles 31 et 122 du CPC, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Déclarer Monsieur [D] [G] recevable dans l’ensemble de ses demandes,

En conséquence,

Condamner la SARL CHATEAU SALETTES à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 14 400 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025,

Condamner la SARL CHATEAU SALETTES à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 200 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la SARL CHATEAU SALETTES à verser la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du CPC,

Condamner les entiers dépens.

La SARL CHATEAU SALETTES demande au tribunal de :

Vu les articles 31, 122 du CPC, Vu les articles 1199, 1353 du code civil,

Au principal

Constater que Monsieur [D] [G] est tiers au contrat de mandat commercial daté du 10 mai 2022,

En conséquence,

Déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action introduite par Monsieur [D] [G] à l’endroit de la SARL CHATEAU SALETTES.

A titre subsidiaire

Juger que Monsieur [D] [G] échoue dans la démonstration de l’exécution de l’obligation dont il se prévaut,

Débouter Monsieur [D] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [D] [G] à payer à la SARL CHATEAU SALETTES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la fin de recevoir tirée du défaut de qualité à agir :

La SARL CHATEAU SALETTES indique que Monsieur [D] [G] se prévaut d’un contrat de mandat commercial de commercial établi entre la SARL CHATEAU SALETTES et la société [G] [D] de sorte que le requérant serait donc un tiers au contrat et n’aurait donc pas qualité à agir pour diligenter une action à l’endroit de la requise relativement à un contrat auquel il est un tiers.

Le Tribunal constate que les factures émises et réglées par la SARL CHATEAU SALETTES le sont par Monsieur [G] [D] domicilié [Adresse 4] avec pour numéro SIRET 404 177 917 00014.

Le contrat qui lie les parties mentionne comme mandataire la « société [G] [D] immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 40417797, ayant son siège social au 10 Ch.

[Adresse 5] ». Le Tribunal constate qu’un chiffre manque au numéro d’immatriculation.

A la barre le conseil de Monsieur [D] [G] fait état d’une erreur matérielle et produit une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises en date du 23 avril 2026 et qui mentionne comme nom d’entreprise [G] [D] en tant qu’entreprise individuelle depuis le 6 mars 1997 avec pour numéro SIREN 404 177 917 à l’adresse suivante : [Adresse 4].

Il manque donc le chiffre 1 dans le SIRET du contrat entre le 9 et le 7 en fin de numéro. Cette erreur matérielle rectifiée, l’adresse, les noms et prénoms correspondent bien.

Le mandataire est donc l’entreprise individuelle qui est la requérante et qui a donc qualité à agir.

LA SARL CHATEAU SALETTES sera donc déboutée de sa demande de fin de non-recevoir.

Sur l’entier débouté des demandes de Monsieur [G] soulevé par la SARL CHATEAU SALETTES

Sur le fondement de l’article 1353 du code civil, la SARL CHATEAU SALETTES conteste la réalité de l’exécution des prestations prévues au contrat et sollicite le débouté des demandes à son encontre.

Le contrat signé et tamponné par la SARL CHATEAU SALETTES prévoit dans son article 2 « objet du mandat » au-delà de la description des opérations que « Le mandataire agira conformément aux instructions que le mandant lui fournira en temps utile ; il mettra en ouvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa mission ».

Le contrat prévoit dans son article 3 intitulé « condition d’exercice du mandant » notamment qu’« en sa qualité de mandataire commercial, il jouit de la plus grande indépendance de son activité et de sa structure juridique. Il déterminera seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ».

Nous avons donc un contrat avec une obligation de moyen mais pas de résultat qui prévoit la plus grande indépendance quant à l’activité.

L’article 11 intitulé « résiliation » prévoit que si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre pourra mettre un terme à leurs relations en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une notification de la résiliation et rappelant la clause observée.

Ce contrat n’a pas été dénoncé et aucun échange quant à une éventuelle insatisfaction, grief ou défaut d’inexécution n’est produit.

L’article 12 prévoit en cas de révocation du mandataire, sauf pour faute lourde, que cela donnera lieu à une indemnisation minimum de 12 mois de prestations TTC.

Monsieur [D] [G] ne sollicite aucune condamnation au titre de cette clause. Le Tribunal rappelle qu’il ne peut pas juger ultra petita.

Le contrat consistant en une obligation de moyen, avec la plus grande indépendance d’activité et imposant dans son article 8 de couvrir de la confidentialité la plus stricte toutes les informations de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit transmise par l’une des parties à l’autre à l’occasion de l’exécution de la présente convention et jusqu’à 2 ans après la résiliation du contrat.

Le mandataire n’avait donc pas à faire signer de feuille de présence ou d’émargement, avait une obligation de moyens et pas de résultat et ne peut produire à des tiers des supports de son activité.

A l’inverse aucun reproche n’est produit.

Il y a donc lieu d’entrer en voie de condamnation et de condamner la SARL CHATEAU SALETTES :

au paiement à Monsieur [D] [G] de la somme de 14 400 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 janvier 2026,
* au paiement de la somme de 200 euros à titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* au paiement de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Il conviendra que le Tribunal déboute la SARL CHATEAU SALETTES de ses demandes, et qu’il la condamner aux entiers dépens.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit et qu’il n’y a pas lieu ici d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire :

Déboute la SARL CHATEAU SALETTES de sa demande au titre de la fin de non-recevoir,

Condamne la SARL CHATEAU SALETTES à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 14 400 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 janvier 2026,

Condamne la SARL CHATEAU SALETTES à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Déboute la SARL CHATEAU SALETTES de toutes ses demandes,

Condamne la SARL CHATEAU SALETTES à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL CHATEAU SALETTES aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.