2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

Rôle 2022/814

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La société PRONORDIF, SAS immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°753 180 843 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Stephane KUJAWSKI, Avocat au Barreau de ROUEN, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Raphaële MARTINUZZO, Avocate au Barreau d’ARRAS

EΤ

La société SIMP PRODUCTION, venant aux droits de la société SIMA PRODUCTION, SAS immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 341 362 291, dont le siège est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

La société SIMP PRODUCTION, venant aux droits de la société SIVR, SAS immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 341 362 291, dont le siège est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

La société SIMP PRODUCTION, SAS immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 341 362 291, dont le siège est situé [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant toutes trois pour Conseil, Maître Laurent LEPILLIER, Avocat au Barreau du HAVRE, y demeurant [Adresse 9], substitué par Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d’ARRAS.

EXPOSE DES FAITS

Par courrier du 13 avril 2012 les sociétés SIMP, SIMA et SIVR recapitulent les commissions à verser à Monsieur [Q] dans le cadre de leurs relations commerciales.

La société Pronordif dont Monsieur [Q] est le président a pour activité : intermédiaire de commerce notamment agence commerciale liée à la menuiserie ainsi que tout produit d’équipement de la personne et de la maison. Elle a démarré son activité le 1 er septembre 2012.

Dans le cadre des relations entre les parties la société Pronordif s’est substituée à Monsieur [Q].

A partir d’octobre 2017 et jusqu’au mois de janvier 2018 la société Pronordif, qui n’a reçu aucun relevé de chiffre d’affaires n’a pu établir de factures.

C’est en février 2018 qu’elle a facturé la période de septembre à décembre 2017 sur la base d’un taux moyen et en a obtenu le paiement.

Puis elle a facturé, sur la même base que précédemment, les mois de janvier à novembre 2018.

Après remise, en mai 2019, par les sociétés SIMP, SIVR et SIMA des tableaux de chiffres d’affaires, la société Pronordif a établi ses factures d’un montant cumulé de 33 253,12 €. Ces factures ont été réglées le même mois. Les chiffres d’affaires pour les mois de janvier à octobre 2019 ont été transmis le 7 novembre 2019. La société Pronordif a facturé la somme totale de 21 208,57 € mais n’a pas été réglée

Par mail du 7 février 2020 dont elle est en copie, la société Pronordif apprend que « l’ensemble des comptes ainsi que celui de de Pronordif est bloqué »

La société Pronordif a considéré que ces propos correspondaient à la notification de la fin de sa collaboration et que, pour le moins, elle se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.

2026 B

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le 7 février 2022, Maître [S], Commissaires de Justice associés au sein de la SELARL AHCNOR a signifié aux sociétés : SAS SIMP PRODUCTION, SIMP-SIVR-SIMA l’assignation à comparaitre le 16 mars 2022 devant le Tribunal de commerce d’Arras.

Après 19 renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2026.

Lors de cette audience, Maîtres Martinuzzo et Le Gentil, n’étant pas en mesure de plaider, ont demandé le renvoi de l’affaire à une prochaine audience.

Compte tenu des 19 renvois déjà octroyés le Tribunal a annoncé que le jugement serait prononcé le 16 septembre 2026 mais a autorisé les parties à déposer leur dossier de plaidoirie, sous condition qu’ils parviennent au greffe avant le 30 juin 2026.

Maitre Lepillier a déposé ses conclusions au greffe du Tribunal de commerce d’Arras le 16 juin 2026 alors que Maitre Kujawski les a déposés le 2 juillet 2026.

Le Tribunal a considéré que les 2 jours de retard étaient négligeables au regard des 4 années de procédures et a tenu compte des deux dossiers de plaidoiries déposés.

Compte tenu du dépôt tardif des plaidoiries et de la période estivale, le Tribunal a reporté le prononcé de son jugement au 10 octobre 2026.

Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions récapitulatives et responsives, demande au Tribunal de : A titre liminaire,

Dire que les demandes de la société Pronordif ne sont ni prescrites ni atteinte de péremption Sur le fond

Condamner la société SIMA Production à payer à la société Pronordif, la somme de 4 759,44 € TTC au titre du solde de sa facture émise au titre des semaines 1 à 31 en 2019 et la somme de 2 487,84 € TTC au titre des commissions au titre des semaines 32 à 52 outre la somme de 630,00 € TTC au titre des semaines 1 à 5 de l’année 2020.

Condamner la société SIVR à payer à la société Pronordif, la somme de 5 788,96 € TTC au titre de 3 562,15 € au titre du solde de sa facture émise au titre des semaines 1 à 31 en 2019 et la somme de 1 703,45 € TTC au titre des semaines 32 à 52 outre la somme de 630,00 € TTC au titre des semaines 1 à 5 de l’année 2020.

Le Tribunal précise que ce paragraphe est réécrit tel que dans le dispositif de la société Pronordif

Condamner la société SIMP Production à payer à la société Pronordif, la somme de 2 252,50 € TTC au titre du solde de sa facture émise au titre des semaines 1 à 31 en 2019 et la somme de 4 889,86 € TTC au titre des commissions au titre des semaines 32 à 52 outre la somme de 630,00 € TTC au titre des semaines 1 à 5 de l’année 2020.

Sur le principe de la rupture du contrat d’agent commercial Principalement

Constater la rupture du contrat d’agent commercial entre la société Pronordif et les sociétés défenderesses à l’initiative de celles-ci, à la date de l’envoi du courrier du 7 février 2020

Subsidiairement

Prononcer la résiliation du contrat d’agent entre la société Pronordif et les sociétés défenderesses aux torts de ces dernières, pour non-règlement des commissions, non transmission des récapitulatifs de chiffres d’affaires et blocage de son compte ainsi que de celui de ses clients.

Sur l’indemnisation de la société Pronordif en sa qualité d’agent

Condamner la société SIMA Production à payer à la société Pronordif, la somme de 1 997,22 € au titre de l’indemnité de préavis, à compter du 07 février 2020

Condamner la société SIVR à payer à la société Pronordif, la somme de 1 873,10 € au titre de l’indemnité de préavis, à compter du 07 février 2020

Condamner la société SIMP Production à payer à la société Pronordif, la somme de 3 702,11 € au titre de l’indemnité de préavis, à compter du 07 février 2020

Au titre de la rupture du contrat d’agent

Condamner la société SIMA Production à payer à la société Pronordif, la somme de 15 977 € au titre de l’indemnité de rupture de contrat,

Condamner la société SIVR à payer à la société Pronordif, la somme de 14 984,82 € au titre de l’indemnité de rupture de contrat,

Condamner la société SIMP Production à payer à la société Pronordif, la somme de 29 616,86 € au titre de l’indemnité de rupture de contrat,

Au titre de l’exécution de la convention de mauvaise foi

Condamner la société SIMA Production à payer à la société Pronordif, la somme de 10 000€ pour exécution de mauvaise foi du contrat liant les parties

Condamner la société SIVR à payer à la société Pronordif, la somme de 10 000€ pour exécution de mauvaise foi du contrat liant les parties

2026 C

Condamner la société SIMP Production à payer à la société Pronordif, la somme de 10 000€ pour exécution de mauvaise foi du contrat liant les parties, ce d’autant d’ailleurs, qu’elles soutiennent que la procédure serait atteinte per la péremption de façon abusive.

Sur les frais de l’instance

Condamner chacune des sociétés défenderesses à payer à la société Pronordif, la somme de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur les dépens

Condamner les sociétés défenderesses aux dépens de l’instance.

Le conseil des sociétés défenderesses, dans ses conclusions n°2, demande au Tribunal de :

Constater la péremption de l’instance,

Rejeter l’ensemble des demandes de la société Pronordif,

Subsidiairement,

Débouter la société Pronordif de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En tout état de cause,

Condamner la société Pronordif à verser la somme de 2 000 € à chacune des sociétés défenderesses, au titre de leurs frais irrépétibles,

Condamner la société Pronordif aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal qui s’en rapporte, pour un plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :

La société Pronordif expose que :

L’instance n’est pas périmée puisque les conclusions sur le fond ont été transmises dans les temps et à tout le moins, le premier jour ouvrable suivant le jour anniversaire des deux ans.

Le comportement des sociétés défenderesses a été gravement fautif en ne fournissant pas les chiffres d’affaires permettant d’établir de facturation et en ne respectant pas le principe d’avances sur commissions

Les factures portant sur les semaines 1 à 31 de l’année 2019 dont le montant global s’élève à 21 208,57 € n’ont pas été réglées

La société Pronordif s’est vu notifier la fin de sa collaboration par mail du 7 février 2020

Alors que les sociétés défenderesses expliquent que :

Aucune diligence interruptive du délai de péremption n’est intervenue pendant plus de deux années.

Il n’existe aucun contrat d’agent commercial

Il n’a jamais été question de mettre fin à la relation contractuelle avec la société Pronordif mais seulement d’assainir une situation devenant préjudiciable.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’incident :

Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civil que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103,111,112 et 118. »

La demande aux fins de constater la péremption de l’instance a été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée puisque les sociétés défenderesses expliquent qu’un délai de 2 ans s’est écoulé depuis la notification de leurs conclusions le 17 mai 2022 sans qu’aucune diligence n’ait été accomplie par la société Pronordif. En conséquence le Tribunal dira que cette demande est recevable.

Sur la péremption :

Il résulte de l’article 386 du Code de procédure civil que : « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

De l’article 641 du code de procédure civile que : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. »

Et de l’article 642 du même code que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

2026 D

En l’espèce les défenderesses ont notifié des conclusions le 17 mai 2022 ce qui n’est pas contesté par la société Pronordif.

Le 17 mai 2024 était un vendredi, ni férié, ni chômé, de sorte que le délai de péremption expirait le vendredi 17 mai 2024 à 24 heures.

Les sociétés défenderesses indiquent que la société Pronordif a notifié ses conclusions le 19 mai 2024.

Ce qui n’est pas contesté par la société Pronordif qui soutient uniquement que ses conclusions ont été transmises le premier jour ouvrable suivant le jour anniversaire des deux ans.

Ainsi durant ce délai de deux années l’audience a été reportée à 9 reprises à la demande de l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune diligence susceptible de faire progresser la procédure n’ait été entreprise.

En conséquence le Tribunal constatera la péremption de la présente instance.

Sur les autres demandes :

Compte tenu que le Tribunal constatera la péremption de l’instance il ne statuera pas sur les autres demandes, hormis celles concernant les frais irrépétibles et les dépens.

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civil que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Et il résulte de l’article 700 du Code de Procédure Civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer …Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

En l’espèce la société Pronordif, pour n’avoir pas transmis ses conclusions dans le délai de deux années, est responsable de la péremption de l’instance.

En conséquence le Tribunal dira que les frais et dépens seront supportés par la société Pronordif et la condamnera à payer à chacune des 3 sociétés défenderesses la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

Reçoit la demande d’exception des SAS SIMP PRODUCTION, SIMA PRODUCTION et SIVR

Constate la péremption d’instance

Dit que du fait de la péremption de l’instance il n’y a pas lieu à statuer sur les autres demandes hormis celles concernant les frais irrépétibles et les dépens.

Condamne la SAS PRONORDIF au paiement de la somme de 1 000 € à la SAS SIMP PRODUCTION au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamne la SAS PRONORDIF au paiement de la somme de 1 000 € à la SAS SIMP PRODUCTION venant aux droits de la SAS SIMA PRODUCTION au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamne la SAS PRONORDIF au paiement de la somme de 1 000 € à la SAS SIMP PRODUCTION venant aux droits de la SAS SIVR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Dit que les entiers frais et dépens seront supportés par la SAS PRONORDIF

Taxe les frais et débours de greffe à la somme de 100,37 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Antoine LE GENTIL Avocat au Barreau d’ARRAS Le 14 Octobre 2026

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.