Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bayonne

📂 Associations

🏷️ Compétence

Une société spécialisée dans la location financière d’équipements professionnels a fait signer électroniquement à un retraité un contrat de location d’un site internet pour une durée irrévocable de 48 mois. Le site était destiné à l’association Goxoki, présidée par le contractant, et non à son ancienne activité d’électricien.

Après avoir cessé de payer les loyers, le contractant a contesté son engagement et soulevé l’incompétence matérielle du tribunal de commerce. Il a produit ses statuts associatifs, ses relevés bancaires et ses avis d’imposition pour établir l’absence d’activité commerciale. La société a invoqué la mention de « gérant », le numéro SIREN et le caractère prétendument lucratif des prestations de l’association.

Le tribunal a considéré que le jugement antérieur n’avait pas tranché la compétence matérielle. Il a retenu l’absence de qualité de commerçant ou d’artisan du contractant et le caractère non commercial de l’association, puis a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire.

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