2026R00404

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026

N° de RG : 2026R00404

N° MINUTE : 2026R00424

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SNC HERALD [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. [T] [W],Gérant, [Adresse 2]

comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S): ■ SARL FP [Localité 1] [Adresse 4] Représentant légal: M. [I] [F], Gérant, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 3 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026

La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

2026R00404

Page 1/2026R00404

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 16 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SNC HERALD [Localité 1] assigne la SARL FP [Localité 1] à comparaître à l’audience publique des référés du 3 septembre 2026.

La demande tend à voir :

Vu les dispositions de l’article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l’article 1103 du code civil, Vu le bail du 21 décembre 2010 à effet au 08 septembre 2011, Vu l’acte de cession du 17 janvier 2020 Vu les pièces produites aux débats,

CONDAMNER la société FP [Localité 1] au paiement par provision de la somme de 45 188,74 €, à parfaire sur quittance, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois de juin 2026 inclus.

DÉBOUTER la société FP [Localité 1] de toute demande de délais de paiement ;

ASSORTIR, le cas échéant en cas d’obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d’une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d’un terme courant ou d’une échéance de la dette ;

CONDAMNER la société FP [Localité 1] à payer au requérant la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la société FP [Localité 1] en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et le droit proportionnel de l’huissier.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, de droit nonobstant l’appel,

DIRE que si le débiteur ne s’exécute pas spontanément, les honoraires d’huissier calculés conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge du débiteur.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2026.

MOTIFS

Suivant acte sous seing privé du 21 décembre 2010, à effet du 8 septembre 2011, la société HERALD [Localité 1] a consenti à la société FP [Localité 1] un bail commercial portant sur des locaux situés au [Localité 1], destinés à l’exploitation d’un salon de coiffure mixte et à la vente de produits capillaires et accessoires de coiffure.

Il résulte des pièces produites que la société FP [Localité 1] ne se trouve pas dans une situation d’inexécution totale de ses obligations locatives. Elle a en effet procédé à certains règlements. Toutefois, ces règlements demeurent partiels et sporadiques et n’ont pas permis d’apurer l’intégralité de l’arriéré locatif.

Une mise en demeure lui a été adressée le 23 janvier 2026 pour obtenir paiement des loyers et charges impayés. Malgré les règlements intervenus postérieurement, le décompte actualisé produit par la société HERALD [Localité 1] fait apparaître une dette locative de 45 188,74 euros, arrêtée après appel de l’échéance du mois de juin 2026 inclus, sous réserve de tout règlement ultérieur dûment justifié.

L’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la société HERALD [Localité 1] justifie de l’existence du bail, de l’exigibilité des loyers et charges, de la mise en demeure ainsi que d’un décompte actualisé tenant compte des règlements reçus. Aucun élément ne permet, en l’état, de remettre sérieusement en cause le principe de l’obligation locative ni le montant du solde réclamé, sous réserve des règlements qui seraient intervenus depuis l’établissement du dernier décompte.

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dès lors, l’obligation de la société FP [Localité 1] n’apparaissant pas sérieusement contestable, il y a lieu de la condamner à payer à la société HERALD [Localité 1], à titre provisionnel, la somme de 45 188,74 euros, à parfaire ou diminuer en fonction des règlements dûment justifiés intervenus depuis l’arrêté de compte.

L’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En cas de non-comparution de la société FP [Localité 1], il appartient donc au juge de vérifier le bien-fondé des demandes au regard des seules pièces régulièrement produites. Les éléments versés aux débats permettent, en l’espèce, de constater que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée dans la limite ci-dessus retenue.

L’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 du Code de procédure civile : « Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. »

La présente ordonnance étant rendue en référé, son exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée.

La société HERALD [Localité 1] sollicite en outre qu’en cas de défaut d’exécution spontanée, les honoraires d’huissier soient mis à la charge de la société FP [Localité 1] par référence à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996, modifié notamment par le décret du 8 mars 2001.

Cette demande ne peut être accueillie sur ce fondement. L’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 a été abrogé à compter du 1er mars 2016. Les frais d’exécution forcée relèvent désormais du régime prévu par le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. »

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à une demande distincte fondée sur l’ancien article 10 précité, les frais d’exécution éventuellement exposés étant régis par les dispositions légales et tarifaires en vigueur. La société HERALD [Localité 1] sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.

L’article 700 du Code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Il apparaît équitable de condamner la société FP [Localité 1] à payer à la société HERALD [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La société FP [Localité 1], qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL FP [Localité 1] de payer à la SNC HERALD [Localité 1] les sommes de :
* 45.188,74 € montant de la provision que nous accordons, à parfaire sur quittance ou diminuer en fonction des règlements dûment justifiés intervenus depuis l’arrêté de compte ;
* 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL FP [Localité 1] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.