RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 1er octobre 2026

N• de RG : 2026R00327

N• MINUTE : 2026R00472

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA LIXXBAIL [Adresse 1]
Représentant légal : M. [K], [V] [R], Président du conseil d’administration, 12
[Adresse 3]
comparant par Me Damien WAMBERGUE [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
M. [U] [I] [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 15 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er octobre 2026

La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2026R00327

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 29 juin 2026 remis à personne conformément à l’article 654 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par laquelle la société LIXXBAIL assigne Monsieur [I] [U] à comparaître à l’audience publique des référés du 15 septembre 2026.

RESUMÉ DES FAITS

Monsieur [I] [U], entrepreneur individuel (RCS Bobigny n°377 765 946), exploite un restaurant situé à [Localité 2].

La société LIXXBAIL dont le siège social est situé à [Localité 3] (RCS Nanterre n°682 039 078) est spécialisée dans le financement locatif des biens d’équipement professionnel.

Cette dernière poursuit le recouvrement d’une créance totale de 7 459,36 € qu’elle dit détenir à l’encontre de Monsieur [I] [U], au titre de loyers impayés et à échoir et de la clause pénale, portant sur une caisse enregistreuse.

Les mises en demeure adressées le 5 septembre 2024 puis le 27 septembre 2024 à Monsieur [I] [U] sont restées sans effet.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

La demande tend à voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 305065FM0,

CONSTATER la résiliation de plein droit

à la date du 27 septembre 2024 du contrat de location n° 305065FM0 conclu le 23 juin 2022 avec Monsieur [I] [U] ;

DIRE ET JUGER

que la société Lixxbail est titulaire à l’encontre de Monsieur [I] [U] d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

En conséquence :

CONDAMNER

Monsieur [I] [U] à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :
* 1 tpv android 15″+10″ ram 2go 16 go flash
* 3 pocket android 5″ qc1.8ghz 32gbrom a9.0 durci

0 1 cashmag android -5ans premium
* 3 cashmag android -5ans premium

0 1 imp ticket 80 tp85 noire usb/rs/lan

0 1 tiroir compact noir

0 1 routeur point d’acces wifi w1
* 1 acces distant enregistrement administration

0 1 forfait programmation niv 3

0 1 formation forfait mise en route niv 3

1 deplacement zone 2 (<= 30kms) 0 1 cablage 2 prises + cable +pose * ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant. AUTORISER la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER Monsieur [I] [U] à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : * Loyers impayés : 192 x 3 = 576,00€ * Intérêts contractuels (au 27 septembre 2024) : 9,76€ * Montant des loyers à échoir : 6.528,00 € * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à 345,60 € échoir) : 192 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de septembre 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER Monsieur [I] [U] à verser à la société Lixxbail la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [I] [U] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile. L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026R00327 a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026. A cette audience, le conseil de la société LIXXBAIL a fait état des éléments contenus dans ses écritures et a maintenu sa demande exposée ci-dessus. Monsieur [I] [U] n'a pas comparu. La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 1er octobre 2026. MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LIXXBAIL nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En vertu de l'article 873 du code de ce même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Au cas présent, un contrat de location a été conclu le 23 juin 2022 entre Monsieur [I] [U], locataire, la société COUSTENOBLE CASHMAG, fournisseur, et la société M2M FINANCEMENT, portant sur un « Système d'encaissement ». Ce contrat a été signé par Monsieur [I] [U] agissant en qualité de « gérant de l'Hôtel de la Paix, Café-hôtel-restaurant [Adresse 5]. » Monsieur [I] [U] s'engageait sur une durée de 60 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 160,00 € HT (pièce 2). Le contrat de location et le matériel ont été cédés le 12 septembre 2022 par la société M2M FINANCEMENT à la société LIXXBAIL (pièce 3) pour le prix de 9 554,30 € (pièce 4). Le matériel a été livré à Monsieur [I] [U] le 26 août 2022, sans réserve ni contestation (pièce 5). Enfin, la société LIXXBAIL, cessionnaire du contrat a communiqué au locataire par courrier du 21 septembre 2022, l'échéancier valant facture reprenant les conditions convenues avec le cédant. Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [U] a cessé de régler ses loyers à compter de l'échéance du 26 juillet 2024. Le courrier de mise en demeure adressé par LIXXBAIL le 5 septembre 2024, bien que régulièrement réceptionné par son destinataire n'a pas été suivi d'effet. En application de l'article 14.3 des conditions générales approuvées par le locataire, le bailleur a été bien fondée à user de sa faculté de résiliation du contrat, décision signifiée au locataire, par LRAR du 27 septembre 2024 qui a été également réceptionnée par Monsieur [U]. Monsieur [I] [U] ayant manqué à ses obligations contractuelles envers la société LIXXBAIL, nous constaterons cette résiliation du contrat n° 305065-FMO à la date du 27 septembre 2024. L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande au titre des trois loyers échus impayés (3 x 192 € = 576 €). Il convient également de faire application de l'article 14.4 du contrat qui prévoit en cas de résiliation le paiement au bailleur « d'une somme égale hors taxe au solde des loyers hors taxe dus jusqu'au terme contractuel de la location la totalité des loyers à échoir ». Au cas présent le locataire défaillant est par conséquent redevable de trente-quatre échéances HT (et non pas TTC comme demandé par la société LIXXBAIL) comprises entre le 26 octobre 2024 et le 26 juillet 2027 (34 x 160 € = 5 440 €). Il sera également fait droit aux demandes accessoires en ce compris la clause pénale de 5% sur les loyers échus impayés et les loyers à échoir, calculée comme suit : (576 € + 5 440 €) x 5% = 300,80€. Lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal, à compter de la date de résiliation du contrat, soit le 27 septembre 2024. En conséquence, Monsieur [I] [U] sera condamné à payer à la société LIXXBAIL les sommes provisionnelles suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024 : * 576 € au titre des loyers échus impayés ; * 9,76 € au titre des intérêts ; * 5 440 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; 300,80 € au titre de la clause pénale. Sur la restitution de l'équipement Conformément à l'article 15 des CG, en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer immédiatement au bailleur le matériel loué et ses accessoires. En conséquence, Monsieur [I] [U] sera condamné à restituer à la société LIXXBAIL dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant une durée 60 jours le matériel suivant : 1 tpv android 15"+10" ram 2go 16 go flash 3 pocket android 5" qc1.8ghz 32gbrom a9.0 durci 1 cashmag android -5ans premium 3 cashmag android -5ans premium 1 imp ticket 80 tp85 noire usb/rs/lan 1 tiroir compact noir 1 routeur point d'acces wifi w1 1 acces distant enregistrement administration 1 forfait programmation niv 3 1 formation forfait mise en route niv 3 1 deplacement zone 2 (<= 30kms) 1 cablage 2 prises + cable +pose ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant. Il sera rappelé que, conformément à l'article 877 du Code de procédure civile, les tribunaux de commerce n'ont pas compétence pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements, En conséquence, la société LIXXBAIL sera autorisée à appréhender ledit matériel, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, et sera déboutée du surplus de sa demande à ce titre Sur la demande à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel Cette demande qui ne s'appuie sur aucune clause du contrat, est par ailleurs satisfaite par l'obtention de l'indemnité contractuelle de résiliation. En effet cette somme précédemment accordée, vise précisément à indemniser le bailleur du préjudice résultant du manque à gagner généré par la défaillance du locataire jusqu'à l'échéance du contrat à savoir le 26 juillet 2027. En conséquence, la demande à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel sera rejetée. Sur les dépens Monsieur [I] [U], qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux dépens. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les conditions fixées pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société LIXXBAIL à hauteur de 1 500€. PAR CES MOTIFS Constatons la résiliation du contrat de location n° 305065FMO conclu avec Monsieur [I] [U] à la date du 27 septembre 2024 ; Ordonnons à Monsieur [I] [U] de payer à la société LIXXBAIL les sommes provisionnelles suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024 : * 576 € au titre des loyers échus impayés ; * 9,76 € au titre des intérêts antérieurs au 27 septembre 2024 ; * 5 440 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; 300,80 € au titre de la clause pénale. Rejetons la demande à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel ; Ordonnons à Monsieur [I] [U] de restituer à la société LIXXBAIL dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant une durée 60 jours, du matériel suivant : 1 tpv android 15"+10" ram 2go 16 go flash 3 pocket android 5" qc1.8ghz 32gbrom a9.0 durci 1 cashmag android -5ans premium 3 cashmag android -5ans premium 1 imp ticket 80 tp85 noire usb/rs/lan 1 tiroir compact noir 1 routeur point d'acces wifi w1 1 acces distant enregistrement administration 1 forfait programmation niv 3 1 formation forfait mise en route niv 3 1 deplacement zone 2 (<= 30kms) 1 cablage 2 prises + cable +pose ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant. Autorisons la société LIXXBAIL à appréhender ledit matériel, objet du contrat de créditbail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, et la déboutons du surplus de sa demande à ce titre Laissons les dépens à la charge de Monsieur [I] [U] ; Rappelons qu'une ordonnance de référé est exécutoire de plein droit ; Condamnons Monsieur [I] [U] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Édouard GRARDEL, Commis Assermenté.