Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Banque / Crédits

🏷️ inexécution contractuelle

Une banque a conclu avec une société un contrat « offre EDI » permettant des virements et prélèvements par échanges de données sécurisés. Elle affirme que plusieurs opérations ont rendu le compte courant de la société débiteur de 4 676,37 euros.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la banque a assigné la société en paiement du solde, de dommages et intérêts et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société, régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu.

Le tribunal s’est reconnu compétent en raison d’une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales. Sur le fond, il a relevé que la banque produisait le contrat EDI, mais pas la convention de compte, et qu’aucune stipulation du contrat ne démontrait une inexécution imputable à la société. Les demandes ont été rejetées et la banque condamnée aux dépens.

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