Tribunal de commerce, MARDI, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00449
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –
N° RG : 2026F00449
société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS C/ société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A]
DEMANDERESSE
société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL [P], société d’Avocats,
DEFENDERESSE
société européenne AUTOMOTIVE [Y] [W] [A], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue en audience publique le 28 avril 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] a commandé auprès de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS une prestation de contrôle technique d’un bâtiment.
Cette prestation a été réalisée et facturée par la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS.
La société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] ne procédait pas au règlement de l’une des factures émises.
Une mise en demeure lui a été adressée, qui est demeurée vaine.
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS demande au tribunal de :
Au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1344-1 du code civil,
Condamner la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à payer à la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE :
1° la somme principale de
5.882,22 €
2° au titre des intérêts de retard
MEMOIRE
3° au titre de la clause pénale
40,00 €
4° au titre de l’article 700 du CPC
1.500,00 €
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] aux entiers dépens de l’instance.
La société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à l’assignation susvisée, valant conclusions.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de la somme de 5.882,22 € à titre principal
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS soutient avoir réalisé, à la demande de la société AUTOMOTIVE
[Y] [W] [A], une prestation de contrôle technique d’un bâtiment, laquelle a été facturée et n’a pas été intégralement réglée, de sorte que la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] resterait lui devoir la somme de 5.882,22 € en principal.
Sur ce, le tribunal
Vu les pièces versées au débat,
Constate que la validation du devis de travaux par la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A], par courriel et les échanges concernant la prestation et ses avancements, démontrent l’accord des parties ainsi que la bonne réalisation du contrat.
Relève qu’il ressort de la facture émise le 15 novembre 2024 et du relevé de compte produit, que la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] demeure redevable envers la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS de la somme de 5.882,22 € au titre de la prestation de contrôle technique réalisée.
Rappelle qu’aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Note que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS a adressé une mise en demeure le 30 janvier 2026 réclamant le paiement de sa créance, ce courrier ayant été réceptionné par la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] le 2 février 2026, celle-ci n’y a pas répondu.
Constate que cette créance, dont le principe et le montant sont établis par les pièces produites, n’est contredite par aucun élément, la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] n’ayant ni comparu ni fait valoir de moyen de défense, cette créance est donc certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS la somme de 5.882,22 € à titre principal.
Sur la demande au titre des intérêts de retard
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS sollicite la condamnation de la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] au paiement des intérêts de retard de droit.
Sur ce, le tribunal
Rappelle qu’aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1344-1 du même code.
Fera droit à cette demande, la mise en demeure adressée à la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] étant demeurée vaine.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2026.
Sur la demande en paiement au titre de la clause pénale
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS sollicite la condamnation de la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] au paiement de la somme de 40,00 € au titre de la clause pénale.
Sur ce, le tribunal
Vu les pièces versées au débat, dont il ressort que cette somme est due au titre des relations contractuelles entre les parties, cette demande, non contestée, sera accueillie.
En conséquence, le tribunal
* CONDAMNERA la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS la somme de 40,00 € au titre de la clause pénale.
Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS les frais non compris dans les dépens, le tribunal y fera droit et condamnera la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à lui payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] sera condamnée aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision, celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS la somme de 5.882,22 € (CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS VINGT DEUX CENTIMES) avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2026,
Condamne la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de la clause pénale,
Condamne la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,
Condamne la société AUTOMOTIVE [Y] [W] [A] aux entiers dépens de l’instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.