TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00781

société PREFILOC CAPITAL [P] C/ société [A] [Z] [P]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL [P], [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société [A] [Z] [P], [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 mai 2026 par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,
David BEGU ARMISEN, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL [P] est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société [A] [Z] [P], exerçant une activité de restauration rapide, laquelle a loué et financé auprès d’elle un matériel de type système de caisse ainsi qu’un matériel d’encaissement par carte bleue fournis et installés tous deux par la société JDC.

Le 08 février 2021, la société [A] [Z] [P] a signé un contrat de location n° 21003450 portant sur le système d’encaissement par carte bancaire stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 69,60 € TTC.

Le 08 février 2021 a été établi par la société JDC un procès-verbal de livraison et de conformité de ce matériel signé par la société [A] [Z] [P].

Le 20 avril 2021, la société [A] [Z] [P] a signé un contrat de location n° 210190660 portant sur le système de caisse stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 141,14 € TTC assurance incluse.

Le 26 juillet 2021 a été établi par la société JDC un procès-verbal de livraison et de conformité de ce matériel signé par la société [A] [Z] [P].

La société [A] [Z] [P] a laissé plusieurs échéances impayées. La société PREFILOC CAPITAL [P] l’a mise en demeure 2 septembre 2025 d’avoir à lui payer sa créance.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL a saisi le présent tribunal.

C’est ainsi que par assignation du 1er avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL [P] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 9, 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que les contrat objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société [A] [Z] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.100,20 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société [A] [Z] à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société [A] [Z] à en régler la valeur, soit 3.979,98 €.

CONDAMNER la société [A] [Z] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société [A] [Z] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [A] [Z] aux entiers dépens.

La société [A] [Z] [P] ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL [P] invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société [A] [Z] [P] n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 2 septembre 2025.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Relève qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL [P] à la société [A] [Z] [P] la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier ayant été avisé le 4 septembre 2025 mais non réclamé par cette dernière.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l’inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée à la date du huitième jour suivant la présentation de la mise en demeure, soit le 12 septembre 2025.

S’agissant du contrat 210034050

Note que le contrat de location est signé manuellement par la société [A] [Z] [P] qui n’a pas respecté ses engagements en ne réglant pas les échéances prévues ;

Observe que dans le contrat de location versé aux débats, les conditions particulières, portent la signature manuscrite de la société [A] [Z] [P], mais que les conditions générales stipulant une clause pénale, valeur du matériel ainsi que les conditions de restitution produites par la société PREFILOC CAPITAL ne sont pas signées, et ne sont qu’une simple photocopie, elles ne forment donc pas un ensemble indissociable avec les conditions particulières, de sorte qu’elles ne sont pas opposables à la société [A] [Z] [P], en conséquence de quoi la société PREFILOC CAPITAL se verra déboutée de sa demande d’application de clause pénale et de ses demandes au titre matériel en ce compris sa restitution et le paiement de sa valeur.

S’agissant du contrat 210190660

Note que le contrat de location ainsi que les conditions générales et particulières versés aux débats sont signés électroniquement par la société [A] [Z] [P] qui n’a pas respecté ses engagements en ne réglant pas les échéances prévues.

Dit que la société [A] [Z] [P] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] au titre des deux contrats le montant des loyers échus impayés. Toutefois, constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d’application desdits frais. En conséquence, la société [A] [Z] [P] sera condamnée à lui payer la somme de 1.053,70 € décomposée comme suit :

Au titre du contrat 210034050 : 348,00 € (69,60€ x 5), Au titre du contrat 210190660 : 705,70 € (141,14€ x5).

Dit que la clause d’un contrat qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL [P] demande que lui soit réglée la somme de 1.548,66 € au titre des deux contrats ; s’agissant d’une clause pénale, il conviendra d’extraire la TVA de ce quantum puisqu’il s’agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s’appliquer, en conséquence de quoi, la société [A] [Z] [P] sera condamnée à régler à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 1.249,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir sur les contrats se décomposant comme suit :

Au titre du contrat 210034050 : 232,00 € (58,00 € x 4), Au titre du contrat 21019066 : 1.017,00 € (113,00 € x 9).

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d’assurances. Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale pour le contrat 210190660. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % du montant des seuls loyers impayés échus, soit la somme de 35,28 € (705,70 € x 5 %) que la société [A] [Z] [P] sera condamnée à payer.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL [P] fait deux demandes au titre du matériel loué pour le contrat 210190660 : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur. Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de ce chef de demande. Ainsi, il sera uniquement fait droit à la demande de restitution en nature tout en constatant que l’adresse de restitution n’a pas été portée à la connaissance de la société [A] [Z] [P] dans la mesure où cette dernière n’a pas réceptionné le courrier de mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL [P].

Ainsi, la société [A] [Z] [P] sera condamnée à restituer à la société PREFILOC CAPITAL [P] l’intégralité du matériel loué pour le contrat 210190660 dans un délai de 30 jours après que cette dernière lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande au titre des dommages intérêts

La société PREFILOC CAPITAL [P] soutient que la société [A] [Z] [P] a fait preuve de

« réticence »

abusive et demande dédommagée à ce titre.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »;

Rappelle que la résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance d’exécuter une obligation difficilement contestable, contraignant ainsi le créancier à intenter une action en justice ;

Qu’elle ne se déduit pas d’une simple résistance mais suppose le rapport de la preuve d’au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, d’où le rejet de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL [P] la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société [A] [Z] [P] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société [A] [Z] [P] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [A] [Z] [P] et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 12 septembre 2025,

Condamne la société [A] [Z] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 1.053,70 € (MILLE CINQUANTE TROIS EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre des loyers échus pour les deux contrats, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 04 septembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société [A] [Z] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 1.249,00 € (MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir pour les deux contrats,

Condamne la société [A] [Z] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 35,28 € (TRENTE CINQ EUROS VINGT HUIT CENTIMES) au titre de la clause pénale pour le contrat 210190660,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL [P] de sa demande au titre de la clause pénale pour le contrat 210034050,

Condamne la société [A] [Z] [P] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL [P] l’intégralité du matériel loué au contrat n° 210190660 dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL [P] lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL [P] de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL [P] de ses demandes au titre du matériel pour le contrat 210034050,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL [P] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société [A] [Z] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [A] [Z] [P] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.