TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01241 (N° IP 2025I01254)

SOCIETE DE DANIPAUL EARL C/ société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS

CREANCIER

SOCIETE DE DANIPAUL EARL, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau d’AGEN, associé de la SELARL ACTION JURIS, société d’Avocats, [Adresse 2],

C/

OPPOSANT

société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS, [Adresse 3],

ayant formé opposition en date du 10 juin 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 8 avril 2025 et signifiée le 14 mai 2025,

comparaissant par Maître Laetitia DALBOURG, Avocat à la Cour, associée de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS,

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La SOCIETE DE DANIPAUL EARL exerce une activité de culture de fruits à pépins et à noyau. La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS exerce une activité de culture de fruits à coques, et notamment de noix.

Fin 2023, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS a confié à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL le lavage, le triage et le séchage d’une partie de sa production de noix.

Ces prestations ont été facturées par la SOCIETE DE DANIPAUL EARL suivant facture n° 2023/017 du 12 décembre 2023, d’un montant de 21.722,25 € HT, soit 26.066,70 € TTC, établie sur la base d’un tonnage de 51.605 kg de noix traitées, au tarif de 0,40 € HT/kg pour les 30.000 premiers kilogrammes et de 0,45 € HT/kg pour le surplus.

Par virement du 26 février 2024, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS a réglé à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL un acompte de 6.516,67 €.

Par SMS du 24 mai 2024, puis par courrier recommandé du 15 novembre 2024, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS a contesté cette facture, en faisant valoir une contestation du tarif appliqué, une contestation du taux de TVA, une critique de la qualité de la prestation de séchage, ainsi qu’une contestation du poids de noix facturé.

En l’absence de paiement du solde de la facture du 12 décembre 2023, soit la somme de 19.550,03 €, la SOCIETE DE DANIPAUL EARL a adressé plusieurs relances puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2024, a mis en demeure la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS de régler cette somme. Deux mises en demeure supplémentaires ont été délivrées par commissaire de justice les 14 et 27 janvier 2025, pour un coût total de 51,48 €.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable, en dépit d’une réponse détaillée de la SOCIETE DE DANIPAUL EARL du 29 janvier 2025 aux griefs formulés.

Le 27 mars 2025, la SOCIETE DE DANIPAUL EARL a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux qui, par ordonnance du 8 avril 2025, a enjoint la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS de payer les sommes de 19.550,03 € en principal.

Cette ordonnance a été signifiée le 14 mai 2025. Le 10 juin 2025, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffe, par courriers recommandés avec accusé de réception.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la SOCIETE DE DANIPAUL EARL demande au tribunal de :

Condamner la SAS ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE au paiement de la somme de 19.550,03 € au titre du solde de la facture du 12 décembre 2023 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024 ;

Condamner la SAS ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE au paiement des sommes suivantes :
Frais de mise en demeure par commissaire de Justice : 51,48 €
Article 700 du code de procédure civile : 4.000 € ;

Débouter la SAS ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE de ses demandes plus amples ou contraires ;

Dire et juger, à défaut d’exécution spontanée de la décision à intervenir, que le montant des sommes retenues par le commissaire de Justice, en application de l’article A444-32 du code de commerce, dans le cadre de l’exécution forcée des condamnations, sera supporté directement et intégralement par le débiteur aux lieu et place du créancier en sus de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE au paiement des entiers frais et dépens liés à la présente instance.

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat,

A titre principal

DIRE ET JUGER que la Société EARL SOCIETE DE DANIPAUL a commis de graves fautes dans l’exécution de ses prestations de séchage des noix justifiant l’exception d’inexécution soulevée par la Société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE,

DIRE ET JUGER que la facture objet de la demande de condamnation est erronée et non conforme, et ne repose sur aucun devis signé,

En conséquence,

DECLARER mal fondée la Société EARL SOCIETE DE DANIPAUL dans l’intégralité de ses demande, fins et prétentions, et l’EN DEBOUTER,

A titre reconventionnel

CONDAMNER l’EARL SOCIETE DE DANIPAUL à payer à la Société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE la somme de 11.725 € à titre d’indemnisation de son préjudice matériel,

A titre infiniment subsidiaire

LIMITER le montant des sommes dues par la Société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE à l’EARL SOCIETE DE DANIPAUL à la somme de de 9.761,27 €,

En tout état de cause

CONDAMNER l’EARL SOCIETE DE DANIPAUL EARL au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Orthemis Avocats, représentée par Maître Laetitia Dalbourg Avocat, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

C’est sur ces éléments de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS le 14 mai 2025. L’opposition a été formée par déclaration du 10 juin 2025, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile. L’opposition est en conséquence recevable en la forme.

AU FOND,

Sur le principe de la créance

L’article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il n’est pas contesté que la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS a confié à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL une prestation de lavage, triage et séchage d’une partie de sa production de noix courant novembre 2023, que cette prestation a été exécutée, et que les noix ont ensuite été reprises par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS pour être commercialisées. Le principe même de l’existence d’un contrat d’entreprise entre les parties, portant sur ces trois prestations, n’est donc pas sérieusement discuté, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS reconnaissant elle-même dans ses écritures avoir confié ces trois prestations à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL.

Il appartient dès lors à la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS, si elle entend s’opposer au paiement du prix convenu, soit d’en démontrer le montant exact, soit d’établir une cause légitime de refus de paiement.

Sur le tarif applicable

La SOCIETE DE DANIPAUL EARL soutient que le tarif convenu était de 0,40 € HT/kg, exclusivement applicable à la prestation de séchage, majoré à 0,45 € HT/kg en cours d’exécution pour tenir compte de l’état de salissure des

bennes de noix livrées, dont elle affirme avoir averti au préalable sa cliente. La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS soutient quant à elle que le tarif convenu était de 0,35 € HT/kg pour l’ensemble des trois prestations de lavage, triage et séchage.

Le tribunal relève, en premier lieu, que la facture litigieuse du 12 décembre 2023 mentionne elle-même les prestations sous l’intitulé unique « Lavage – Triage – Séchage Noix », sans distinction de tarif entre ces trois opérations, ce qui contredit l’affirmation de la SOCIETE DE DANIPAUL EARL selon laquelle le tarif de 0,40 €/kg ne concernait que la seule prestation de séchage.

Le tribunal relève, en second lieu, qu’aucune des parties ne verse aux débats de devis signé ni d’écrit fixant le prix unitaire convenu, celui-ci ayant été négocié verbalement, ce qui n’est contesté ni par l’une ni par l’autre.

S’agissant de la majoration de tarif de 0,40 € à 0,45 € HT/kg invoquée par la SOCIETE DE DANIPAUL EARL, celle-ci n’est corroborée par aucune pièce autre que l’attestation de l’un de ses propres salariés, laquelle, émanant d’une personne placée dans un lien de subordination avec l’une des parties, ne saurait suffire à elle seule à établir ni l’état des marchandises litigieuses, ni une information préalable de la cliente sur cette majoration, ni son acceptation, en l’absence de tout autre élément objectif.

Réciproquement, le tarif de 0,35 € HT/kg invoqué par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS n’est pas davantage établi.

Le tribunal constate cependant que la facture du 12 décembre 2023, quel qu’ait été son caractère unilatéral, constitue l’unique document écrit de l’exécution des prestations mentionnant un prix, et que la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS en a réglé un acompte de 6.516,67 € le 26 février 2024, soit plus de deux mois après sa réception, sans émettre alors la moindre réserve écrite, sa première contestation écrite n’intervenant que par courrier du 15 novembre 2024, soit près d’un an après l’émission de la facture.

En conséquence, le tribunal retiendra le tarif de 0,40 € HT/kg pour les 30.000 premiers kilogrammes et de 0,45 € HT/kg au-delà, tel que mentionné à la facture du 12 décembre 2023.

Sur le taux de TVA applicable

La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS conteste le taux de TVA de 20 % appliqué par la SOCIETE DE DANIPAUL EARL, soutenant que le taux de 5,5 % aurait dû s’appliquer aux opérations de lavage, triage et séchage, par opposition aux opérations de transformation telles que le cassage.

Le tribunal relève que la détermination du taux de TVA des prestations concernées relève des textes fiscaux, et non d’une appréciation du juge, il n’appartient pas au tribunal de trancher ce point.

En tout état de cause, il n’est pas contesté que la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS est elle-même assujettie à la TVA et en mesure d’en récupérer le montant, de sorte qu’elle ne justifie d’aucun préjudice résultant de l’application d’un taux prétendument erroné, l’incidence de trésorerie alléguée n’étant étayée par aucune pièce.

Ce moyen sera en conséquence rejeté.

Sur le poids de noix traitées

La SOCIETE DE DANIPAUL EARL a facturé sa prestation sur la base d’un tonnage de 51.605 kg. La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS soutient que le tonnage réellement traité s’élevait à 38.757 kg, correspondant à l’addition du poids de 11.257 kg facturé par la société PASQUET et de 27.500 kg facturé par la société 123 CERNEAUX, sociétés directement destinataires des noix après leur passage chez la société SOCIETE DE DANIPAUL.

La SOCIETE DE DANIPAUL EARL conteste ce calcul, en soutenant que la facture de la société 123 CERNEAUX ferait état d’un tonnage total de 42.000 kg (27.500 kg au titre du cassage-énoisage-triage et 14.500 kg au titre d’une prestation de « préparation cassage »), et en alléguant, pour le surplus, des enlèvements de marchandise par un tiers non partie à l’instance, à hauteur de 5.920 kg, au soutien desquels elle verse un document manuscrit dont l’authenticité et la date ne sont corroborées par aucun élément.

Le tribunal relève que l’attestation de Monsieur [B] [D], gérant de la société 123 CERNEAUX, tiers aux relations contractuelles entre les parties dont l’impartialité n’est pas discutée, indique que sa société a réceptionné un total de 27.500 kg de noix en deux semiremorques, dont une partie s’est révélée trop humide et a dû faire l’objet d’un re-séchage avant cassage. Il en résulte que la mention «préparation cassage» figurant sur la facture du 27 juin 2024 correspond à une opération réalisée sur une partie de ce même lot de 27.500 kg, et non à un tonnage supplémentaire distinct de 14.500 kg.

Le document manuscrit produit par la SOCIETE DE DANIPAUL EARL au soutien de l’allégation d’enlèvements supplémentaires par un tiers non identifié avec précision, dépourvu de toute date certaine et de toute signature, est insuffisant à rapporter la preuve, qui lui incombe en sa qualité de demanderesse au paiement d’une prestation facturée au poids, d’un tonnage traité supérieur à celui, documenté par des factures de tiers non parties au litige, de 38.757 kg.

En conséquence, le tribunal retiendra que le tonnage devant servir de base au calcul du prix dû est de 38.757 kg.

Sur le montant de la créance

Il résulte de ce qui précède que le prix dû par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS doit être calculé sur la base d’un tonnage de 38.757 kg, au tarif de 0,40 € HT/kg pour les 30.000 premiers kilogrammes, soit 12.000 € HT, et de 0,45 € HT/kg pour les 8.757 kg suivants, soit 3.940,65 € HT, soit un total de 15.940,65 € HT, TVA à 20 % en sus, soit 3.188,13 €, représentant un montant total de 19.128,78 € TTC.

Après déduction de l’acompte réglé le 26 février 2024 à hauteur de 6.516,67 €, le solde restant dû par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS s’élève à la somme de 12.612,11 €.

Sur l’exception d’inexécution soulevée par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS

L’article 1219 du code civil dispose : « qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Il appartient à la partie qui invoque cette exception d’en rapporter la preuve, tant dans son existence que dans sa gravité.

La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS soutient que la prestation de séchage aurait été mal exécutée par la SOCIETE DE DANIPAUL EARL, ce qui l’aurait contrainte à faire procéder à un second séchage en urgence par la société 123 CERNEAUX, entraînant la perte d’une part importante de la récolte.

Au soutien de cette allégation, elle verse aux débats l’attestation de Monsieur [O] [Z], selon laquelle les noix étaient en bon état lors de leur départ du verger, ainsi que l’attestation de Monsieur [B] [D], faisant état d’un lot partiellement trop humide reçu par la société 123 CERNEAUX.

Le tribunal relève que l’attestation de Monsieur [Z] ne porte que sur l’état des noix au moment de leur départ du verger, soit antérieurement à leur transport puis à leur remise à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL, et ne permet donc pas d’établir l’état des noix au moment de leur prise en charge par cette dernière, ni a fortiori d’imputer à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL une exécution défectueuse de sa prestation de séchage.

De la même manière, si l’attestation de Monsieur [D] établit la réalité d’un problème d’humidité constaté lors de la réception du lot par la société 123 CERNEAUX, elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer si ce défaut résulte d’une exécution défectueuse de la prestation de séchage par la SOCIETE DE DANIPAUL EARL ou de conditions de stockage ou de transport postérieures à cette prestation, dont la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS avait seule la maîtrise.

Le tribunal relève à cet égard que la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS, qui a réceptionné les noix séchées sans émettre alors de réserve écrite, ne justifie d’aucun constat contradictoire ni d’aucune expertise réalisée à bref délai après cette réception, permettant d’établir avec certitude l’origine du désordre allégué.

Dans ces conditions, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, d’une inexécution fautive imputable à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL et de son caractère de gravité suffisant pour justifier un refus de paiement du solde de la facture.

L’exception d’inexécution soulevée par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS sera en conséquence écartée.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 11.725,00 €

La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS sollicite la condamnation de la SOCIETE DE DANIPAUL EARL à lui rembourser le coût de la prestation facturée par la société 123 CERNEAUX, qu’elle impute à la mauvaise exécution du séchage par la SOCIETE DE DANIPAUL EARL, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Une telle demande suppose la démonstration cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Pour les motifs exposés ci-dessus, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable à la

SOCIETE DE DANIPAUL EARL dans l’exécution de sa prestation de séchage, ni du lien de causalité entre celle-ci et les frais complémentaires facturés par la société 123 CERNEAUX.

La demande reconventionnelle sera en conséquence rejetée.

Sur la demande subsidiaire de limitation du montant dû à la somme de 9.761,27 €

Cette demande, fondée sur un tarif de 0,35 € HT/kg qui n’a pas été retenu par le tribunal, sera rejetée, le montant de la créance de la SOCIETE DE DANIPAUL EARL ayant été fixé, ainsi qu’il a été dit, à la somme de 12.612,11 €.

Sur les intérêts

La SOCIETE DE DANIPAUL EARL sollicite les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024. Cette demande, non sérieusement contestée dans son principe, sera accueillie sur la somme de 12.612,11 € à compter de cette date.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le tribunal relève que, si la SOCIETE DE DANIPAUL EARL obtient gain de cause sur le principe de sa créance, le montant de celle-ci a été réduit par rapport à la somme initialement réclamée. La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS succombe cependant en son opposition ainsi qu’en sa demande reconventionnelle.

Dans ces conditions, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE DE DANIPAUL EARL l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer, mais il y a lieu de réduire le montant sollicité à de plus justes proportions.

La société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS sera condamnée à payer à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comprenant les frais du commissaire de justice.

Sur les frais d’exécution forcée

Il sera fait droit à la demande de la SOCIETE DE DANIPAUL EARL tendant à voir dire qu’à défaut d’exécution spontanée de la présente décision, les sommes retenues par le commissaire de justice chargé du recouvrement, en application de l’article A. 444-32 du code de commerce, seront supportées par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS, en sus des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle sera en conséquence ordonnée.

Succombant principalement à l’instance, la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS à payer à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL la somme de 12.612,11 € (DOUZE MILLE SIX CENT DOUZE EUROS ONZE CENTIMES) au titre du solde de la facture du 12 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024,

Écarte l’exception d’inexécution soulevée par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS,

Déboute la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS du surplus de ses demandes, fins et prétentions, et notamment de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 11.725 € et de sa demande subsidiaire de limitation du montant dû à la somme de 9.761,27 €,

Condamne la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS à payer à la SOCIETE DE DANIPAUL EARL la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comprenant les frais du commissaire de justice,

Dit que si l’exécution de la présente décision est effectuée par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice, en application de l’article A. 444-32 du code de commerce, seront supportées par la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS, en sus de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne la société ENTREPRISE NUCICOLE AQUITAINE SAS aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.