NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 09 Inscrite sous le numéro 552 120 222 au R.C.S. de Paris

Représentée par : Maître BORDIEC Stéphanie Avocat plaidant – avocat au barreau de Bordeaux

Maître LECLET Séverine Avocat correspondant – avocat au barreau de Brest Substitué par Maître BOULOUARD Olivier Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Mme [I] [Q] 30, rue Paul Ramadier 29490 Guipavas

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT D’AUDIENCE

: Monsieur Dominique YSNEL

JUGES

: Monsieur Erwan LE [P]

: Monsieur Malick CIDERE

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

COMMIS-GREFFIER LORS DU PRONONCE: Madame Stéphanie PONDAVEN

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/07/2026

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte sous seing privé en date du 27 octobre 2022, la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SARL L’ÉTOILE, au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce de Brest sous le numéro 915253298 dont le siège social est situé 3 avenue Mathieu Donnart à Landerneau, représentée par Madame [Q] [I], en sa qualité de gérante, un prêt bancaire n° 2507241926 d’un montant de 63 900 €.

Ce prêt a été souscrit par la SARL L’ÉTOILE afin de financer l’acquisition dudit fonds de commerce. En garantie du remboursement de cet emprunt, Madame [Q] [I] s’est portée caution solidaire à hauteur de la somme de 24 921 €, pour une durée de 108 mois.

La SARL L’ÉTOILE ayant cessé de faire face à ses obligations, la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a prononcé la déchéance du prêt le 18 juillet 2025, après mise en demeure en date du 14 mai 2025.

La BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé deux courriers recommandés, pour demander la régularisation des échéances du prêt non réglées auprès de la SARL L’ÉTOILE le 14 mai 2025 ainsi qu’auprès de Madame [Q] [I] le 18 juillet 2025 en qualité de caution pour un montant de 48 277.53 €.

Le 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Brest a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL L’ÉTOILE.

Le 28 avril 2026, la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait dresser par Maître [U], commissaire de justice, une assignation devant le tribunal de commerce de Brest.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DE LA BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE :

La BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE entend obtenir la condamnation de Madame [Q] [I], ès qualités de caution solidaire de la SARL L’ÉTOILE pour la somme de 48 369.46 €, correspondant aux échéances non réglées, au capital restant dû ainsi qu’aux intérêts de retard.

Ainsi, il est demandé au tribunal de :

Condamner Madame [Q] [I], ès qualités de caution solidaire de la SARL L’ÉTOILE, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au titre du dossier n° 2507241926, la somme de 48 369.46 € assortie des intérêts au taux de 5.80%, soit le taux conventionnel majoré de trois points (article 15 du contrat) à compter du 18 juillet 2025, date de mise en demeure et de déchéance du terme,

Condamner Madame [Q] [I], ès qualités de caution solidaire de la SARL L’ÉTOILE, à payer à la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 500 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [Q] [I], ès qualités de caution solidaire de la SARL L’ÉTOILE, aux entiers dépens.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DE MADAME [Q] [I] :

Madame [Q] [I], bien que régulièrement convoquée, n’est pas comparante et ne dépose aucun dossier.

DISCUSSION :

La BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dépose à la barre le contrat de prêt d’un montant de 63 900 €, financé sur une durée de 84 mois, au taux principal de 1.80%, dont l’offre a été signée le 20 août 2022.

La banque produit aussi la fiche de renseignement signée par Madame [Q] [I] le 27 juillet 2022.

À cette même date, Madame [Q] [I] a signé un acte de caution solidaire en garantie du prêt accordé à la SARL L’ÉTOILE.

Ce document fait bien apparaître un engagement de Madame [Q] [I] limité à la somme de 24 921 €, d’une durée de 108 mois et correspondant à 30% de l’obligation de garantie définie à l’offre de prêt.

La BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait état du montant total de la créance due au 04/11/2025 pour un montant de 48 369.46 €, répartie comme suit :

Dette arriérée : 8 362.42 €

Capital restant dû : 39 915.11 €

Intérêts de retard : 91.93 €

La BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé un premier courrier recommandé le 14 mai 2025 auprès de la SARL L’ÉTOILE l’informant des échéances non réglées pour un montant de 3 403.24 €. Ce courrier est resté sans réponse de la SARL L’ÉTOILE.

Le 18 juillet 2025, une mise en demeure a été adressée par la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en courrier recommandé d’une part à la SARL L’ÉTOILE et d’autre part, à

Madame [Q] [I] en qualité de caution, faisant état des sommes dues pour un montant de 48 277.53 €. Seule Madame [Q] [I] a réceptionné ce courrier recommandé le 24 juillet 2025.

Le 28 avril 2026, une assignation à comparaître a été dressée par Maître [U], commissaire de justice, à la demande de la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE auprès de Madame [Q] [I]. Cette recherche a été infructueuse, malgré les investigations menées, conformément au procès-verbal dressé par le commissaire de justice.

Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL L’ÉTOILE, dont le liquidateur désigné est SELARL FIDES.

Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal de commerce de Brest a dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure de liquidation se poursuivra sous le régime général dans la procédure de la SARL L’ÉTOILE. Le tribunal constate que les sommes sont conformes au contrat de prêt.

Compte tenu de ces pièces versées au dossier, le tribunal jugera que la demande de la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en remboursement d’un montant de 48 369.46 € est excessive et la limitera à son engagement de caution.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

le tribunal constatant la défaillance de Madame [Q] [I] la condamnera à payer à la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 500 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date annoncée à l’issue du débat, après avoir délibéré conformément à la loi,

Dit recevable et bien fondée l’action exercée par la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l’encontre de Madame [Q] [I].

Juge que la demande de la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour un montant de 48 369.46 € et des intérêts d’emprunts est excessive et condamne Madame [Q]

[I] à payer à la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE uniquement la somme de 24 921 €, au titre de son engagement de caution au profit de la SARL L’ÉTOILE.

Condamne Madame [Q] [I] à payer à la BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [Q] [I] ès qualités de caution solidaire de la SARL L’ÉTOILE, aux entiers dépens.

Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 54.37 € T.T.C.

Le commis-greffier Stéphanie PONDAVEN

Le juge Malick CIDERE.