Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2026F00148
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
contradictoire
Résumé
Les cédants ont conclu avec la SAS JOVER VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT, devenue SASU VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT, une promesse de cession d’actions de la SAS LE PROVENCAL. La réalisation de la cession était subordonnée à la justification, par l’acquéreur, du dépôt de deux dossiers de financement bancaire dans un délai contractuel.
Les cédants soutiennent que l’acquéreur n’a fourni aucun justificatif conforme et qu’un financement alternatif a ensuite été proposé. La vente n’ayant pas été réitérée, les cédants ont demandé la libération de l’indemnité d’immobilisation et la reconnaissance de l’accomplissement de la condition suspensive.
À l’audience, le défendeur n’a pas comparu. Le représentant des demandeurs a transmis ses conclusions par courriel en indiquant être dispensé de comparaître. Le tribunal constate que cette dispense n’avait pas été préalablement autorisée et ordonne la réouverture des débats.
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